A | Mot d’introduction du Greffier
Vingt ans se sont écoulés depuis l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne, qui a marqué un tournant dans l’histoire de notre institution.
Alfredo Calot Escobar
Greffier de la Cour de justice de l’Union européenne
Vingt ans se sont écoulés depuis l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne, qui a marqué un tournant dans l’histoire de notre institution. Si ce jour a d’abord été un jour de fête, il a également ouvert une période de défis inédits. Avec le recul, je peux dire avec fierté que nous n’avons pas seulement réussi à surmonter l’ensemble de ces défis, nous en sommes sortis grandis.
Les transformations que connaît aujourd’hui notre institution revêtent la même importance.
La procédure législative visant à transférer partiellement les renvois préjudiciels au Tribunal a été menée à bien et, grâce aux efforts inlassables des deux juridictions et des services de l’institution, toutes les mesures nécessaires pour permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles ont été adoptées.
L’esprit de collaboration et les capacités d’adaptation dont a fait preuve l’institution ont également sous‑tendu nos actions dans un autre domaine fondamental, qui est celui de la transformation numérique. Tout au long de l’année, nous avons continué à renforcer notre dispositif technologique en développant de nouveaux projets fondés sur l’intelligence artificielle, tout en veillant à leur conformité avec le règlement entré en vigueur cette année. Conscients que l’intervention humaine est essentielle pour garantir le déploiement efficace des outils fondés sur l’intelligence artificielle, nous avons en outre lancé un programme de formation complet, à grande échelle, de formations à cette technologie. Enfin, notre service de traduction juridique a ouvert une réflexion visant à repenser ses flux de travail dans ce contexte technologique innovant, montrant ainsi la voie à d’autres services.
Dans cette période de modernisation et d’innovation, garantir la sécurité et la résilience de notre infrastructure numérique est devenu primordial. Dans ce domaine, le règlement sur la cybersécurité est entré en vigueur cette année, introduisant de nouvelles obligations importantes pour notre institution, qui sont soumises à un calendrier strict.
Tandis que nous embrassons pleinement les opportunités offertes par l’innovation technologique, nos efforts continuent à être guidés par les idéaux qui ont fondé l’institution. À cet égard, notre plus grande richesse, qui est à l’origine de nos plus grands succès, demeure notre personnel, composé de plus de 2 000 personnes dévouées, provenant de l’ensemble du continent et œuvrant chaque jour dans la concorde pour que la justice soit rendue. La véritable valeur de cette mobilisation collective tient en effet à la diversité des personnes sur lesquelles elle repose : un vaste alliage de perspectives, de cultures, d’expériences et de compétences, qui renforce notre capacité à remplir notre mission.
Pour attirer les meilleurs talents en provenance de tous les États membres, mais aussi pour les retenir, les initiatives visant à renforcer l’attractivité de notre État hôte comme lieu d’affectation se sont multipliées au cours de l’année. Pour la première fois, les défis spécifiques auxquels le personnel affecté à Luxembourg doit faire face en comparaison avec le personnel affecté à Bruxelles ont reçu une reconnaissance politique. À l’issue d’une procédure complexe, les autorités budgétaires ont finalement fait droit à notre demande consistant à octroyer une allocation temporaire de logement aux collègues présentant les plus faibles niveaux de rémunération, marquant ainsi un premier pas essentiel vers la reconnaissance de cette inégalité.
Notre engagement en faveur de la diversité va au‑delà de notre personnel statutaire et contractuel. En 2024, nous avons pris de nouvelles initiatives, en concertation avec le Réseau européen de formation judiciaire, pour favoriser une représentation géographique plus équilibrée des magistrats nationaux accueillis dans le cadre des stages de longue durée à la Cour. Ces efforts ont produit des résultats tangibles, puisque trois nouveaux États membres ont présenté des candidats pour la première fois depuis la création de ce programme, il y a presque vingt ans.
Ces actions témoignent également de notre engagement de longue date en faveur du dialogue avec les juridictions nationales, une ambition que nous avons activement mise en œuvre cette année encore. Une étape importante dans le renforcement de ces échanges a ainsi été franchie par le Réseau judiciaire de l’Union européenne, puisque la réunion annuelle des correspondants du réseau a été accueillie pour la première fois en dehors des murs de notre institution, à l’occasion d’une réunion organisée, avec notre soutien, par le Conseil d’État de Belgique. Cet évènement offre une perspective nouvelle, qui renforce l’idée fondamentale selon laquelle le dialogue judiciaire, par son essence même, transcende les frontières institutionnelles.
Concomitamment à ces initiatives externes, nous avons également posé des jalons internes, qui nous ont permis de réaffirmer notre volonté de disposer des standards éthiques les plus élevés, conformément aux exigences qui ont toujours fait partie intégrante de notre identité. Ces standards ont été rassemblés cette année dans un Code de conduite applicable à l’ensemble du personnel, alignant ainsi les principes auxquels les collègues sont soumis avec les normes exigeantes dont répondent déjà les Membres de nos juridictions.
Tout comme nous avons réussi à surmonter les défis qui se sont posés à nous il y a vingt ans, avec détermination, mais également avec une compréhension partagée des enjeux, je suis convaincu que, dans vingt ans, nous regarderons les transformations que nous menons actuellement avec la même fierté. Les défis auxquels nous faisons face aujourd’hui nous donnent l’occasion de bâtir une vision qui dessinera le chemin qu’empruntera notre institution à l’avenir, tout en honorant les riches traditions qui ont façonné son histoire.
B | Les évènements phares de l’année
Transfert partiel de la compétence préjudicielle
Dans le but de permettre aux juridictions de l’Union de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables et d’obtenir le meilleur équilibre de la charge de travail entre la Cour de justice et le Tribunal, des modifications importantes du statut et des règles de procédure sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024. Les modifications du statut, proposées par la Cour de justice, ont été adoptées par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. Celles des règlements de procédure ont été adoptées par la Cour de justice et par le Tribunal, après l’approbation du Conseil. Ces modifications mettent en œuvre le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal et modernisent les procédures devant les deux juridictions.
Les modifications du statut et leur mise en œuvre
Les modifications du statut de la Cour de justice de l’Union européenne permettent le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal à partir du 1er octobre 2024. Il s’agit d’une possibilité qui existait depuis le traité de Nice signé en 2001 et est revenue à l’ordre du jour dans le contexte de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union de 2015, notamment du doublement du nombre des juges du Tribunal, pleinement achevée depuis 2022.
La compétence du Tribunal pour connaitre des demandes préjudicielles est appelée à s’exercer dans des matières spécifiques clairement identifiables, qui soulèvent peu de questions de principe, et pour lesquelles existe un socle important de jurisprudence de la Cour de justice susceptible de guider le Tribunal dans l’exercice de cette nouvelle compétence. Il s’agit par ailleurs de demandes préjudicielles qui devraient donner lieu à un nombre de renvois suffisamment important pour que le transfert au Tribunal produise un réel allègement de la charge du travail pour la Cour de justice.
Ces matières spécifiques sont le système commun de la TVA, les droits d’accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises, l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal
Les modifications du règlement de procédure de la Cour de justice précisent avant tout les modalités du traitement initial des demandes préjudicielles ayant pour objet de déterminer la juridiction qui doit les traiter. Ensuite, elles prévoient les dispositions nécessaires pour garantir un traitement rapide des demandes que le Tribunal renvoie à la Cour de justice au motif qu’elles appellent une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union. Enfin, elles prévoient les modalités de mise en ligne, dans un délai raisonnable après la clôture de l’affaire, des mémoires ou observations écrites déposées dans les renvois préjudiciels par les intéressés visés à l’article 23 du statut.
Les modifications du règlement de procédure du Tribunal précisent les modalités du traitement des demandes préjudicielles transmises au Tribunal. Pour assurer aux juridictions nationales et aux intéressés visés à l’article 23 du statut, les mêmes garanties que celles appliquées par la Cour de justice, le Tribunal a repris, en substance, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice applicables aux demandes préjudicielles, en ce compris celles relatives à la publication des mémoires et observations écrites déposés par les intéressés.
D’autres modifications d’envergure concernent la structure et l’organisation du Tribunal. Elles prévoient la constitution d’une chambre intermédiaire de neuf juges, présidée par le vice‑président du Tribunal. Les demandes préjudicielles seront attribuées à des chambres à cinq juges spécialement chargées de ces affaires, mais pourront être renvoyées à une autre formation de jugement, en fonction de l’importance des questions posées.
Des juges appelés à exercer les fonctions d’avocat général dans les affaires préjudicielles (de même que ceux appelés à les remplacer en cas d’empêchement) sont élus par le Tribunal et assistent la formation de jugement compétente dans chaque affaire préjudicielle, sur le modèle de la participation des avocats généraux aux procédures devant la Cour de justice.
Le Tribunal a par ailleurs précisé les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux modes de dépôt et de signification des actes de procédure dans le cadre des demandes de décision préjudicielles.
L’ampleur des modifications a rendu opportune une refonte des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal.
Les autres modifications des règles de procédure
D’autres nouveautés visent à améliorer, simplifier et moderniser le traitement des affaires par la Cour de justice et le Tribunal, en tenant compte de l’expérience acquise durant la crise sanitaire. La plus significative pour la Cour de justice est la possibilité – déjà prévue par le Tribunal – pour les représentants des parties ou des intéressés visés à l’article 23 du statut, de participer à une audience de plaidoiries par vidéoconférence, dans le respect des conditions juridiques et techniques précisées dans les instructions pratiques aux parties. Le Tribunal a par ailleurs revu une série de dispositions ayant vocation à s’appliquer aux recours directs, dont celles concernant le traitement confidentiel des actes de procédure, l’adaptation de la requête en cours d’instance et les règles de forme à respecter pour le dépôt des actes de procédure.
Concernant, enfin, la retransmission des audiences de la Cour de justice, instrument de transparence et d’accessibilité de la justice, une nouvelle disposition précise les règles applicables à la retransmission des audiences de plaidoiries, de prononcés des arrêts et de présentation des conclusions des avocats généraux. Le Tribunal a à son tour introduit des dispositions en substance équivalentes.
Témoignage de Giulia Predonzani, attachée auprès du greffier du Tribunal
« Les adeptes de course à pied peuvent considérer la réforme du statut comme le marathon auquel tout coureur souhaite participer un jour…et y songe depuis plus de vingt ans. Plusieurs étapes ont dû être parcourues pour y arriver. En effet, l’achèvement de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a donné au Tribunal les ressources et la structure pour lui permettre de traiter les demandes de décision préjudicielle avec la célérité nécessaire. On ne pouvait toutefois pas s’arrêter là.
Pour courir ce marathon, le Tribunal a également dû se doter d’un cadre règlementaire et pratique adapté. Tout d’abord, pour tenir compte de l’implication des juridictions nationales et des intéressés visés à l’article 23 du statut dans les procédures préjudicielles, le Tribunal a adapté non seulement son règlement de procédure et les dispositions pratiques d’exécution, mais également sa décision sur l’utilisation de l’application e‑Curia ainsi que tous les textes de “soft law” – aide‑mémoires, formulaires, documents d’information (omission des données dans les procédures juridictionnelles, modèles de requêtes). Ensuite, le Tribunal a dû adopter les décisions concernant la composition et le fonctionnement de ses chambres et de ses différentes formations, en ce compris la nouvelle chambre intermédiaire, et élire les avocats généraux pour le traitement des demandes de décision préjudicielle. Enfin, pour mettre en place de nouveaux flux de travail, le Tribunal a dû se coordonner avec ses autres partenaires « marathoniens », notamment la direction générale du Multilinguisme, la direction des Technologies de l'information et la direction de la Recherche et documentation. Une étape clé a été la création d’un « guichet unique » : une application centralisant l’analyse des demandes préjudicielles susceptibles d’être transmises au Tribunal. Le dialogue fructueux avec le greffe de la Cour de justice, véritable partenaire institutionnel, a été une constante précieuse pendant tout l’« entraînement ».
Préparation, anticipation des besoins, travail d’intensité et d’endurance, le tout dans un échéancier ambitieux. En octobre 2024, le personnel du Tribunal et de son greffe était prêt, dans les “starting blocks” pour courir ce marathon tant attendu ! Fin 2024, 23 dossiers ont transité par le « guichet unique » et 19 affaires ont été finalement transférées au Tribunal. La course continue et… c’est la forme ! »
Le 20e anniversaire de l’élargissement de 2004
Le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont rejoint l’Union européenne : la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Il s’agit de l’élargissement le plus important, tant sur le plan de la population qu’en nombre de pays, que l’Union n’ait jamais connu à ce jour.
L’impact de l’élargissement de 2004 sur le fonctionnement des juridictions
De tous les élargissements successifs, celui de 2004 a été le plus important en taille, avec l’intégration, en une seule fois, de dix nouveaux juges nommés tant à la Cour de justice qu’au Tribunal.
L’impact sur le régime linguistique de la Cour de justice de l’Union européenne a été considérable. Les langues officielles sont passées de 12 à 21, ce qui a donné lieu à une augmentation exponentielle du nombre de combinaisons linguistiques, qui sont passées de 110 à 420.
La création des nouveaux cabinets et des nouvelles unités linguistiques a demandé un effort structurel important, tant sur le plan immobilier que sur le plan du recrutement, avec l’arrivée de plusieurs centaines de nouveaux collègues en l’espace d’une année.
La contribution des États membres qui ont adhéré en 2004 à l’Union européenne s’est avérée substantielle : en 20 ans, près de 1300 affaires préjudicielles ont été introduites par les juridictions des dix États membres adhérents.
« Un nouveau moment constitutionnel pour l’Europe »
Pour célébrer cet événement historique, la Cour de justice a organisé le 3 mai 2024 un colloque intitulé « Les 20 ans de l’adhésion de dix États à l’Union européenne : un nouveau moment constitutionnel pour l’Europe », réunissant des juges et des représentants de tous les États membres de l’Union européenne, afin de réfléchir ensemble à la contribution de la Cour à l’avancement du projet européen et à la contribution de ces dix États membres à l’ordre juridique commun.
Le colloque du 3 mai, dont les actes sont publiés sur le site internet de la Cour, a exploré plusieurs thèmes, parmi lesquels :
- le processus d’adhésion des nouveaux États membres après la chute du mur de Berlin, qui a nécessité une transformation fondamentale dans la législation, les esprits et les cultures des peuples concernés ;
- les valeurs européennes communes et la contribution de l’élargissement de 2004 à l’évolution de l’Union en tant qu’ « Union de valeurs » ; et
- la convergence entre les économies des nouveaux États membres et le reste de l’Union.
Les présentations des orateurs et les discussions avec les participants ont notamment permis de se rappeler que l’Union européenne est unique en ce qu’elle repose sur des valeurs partagées – au sommet desquelles la démocratie et l’État de droit – qu’elle et ses États membres doivent continuer à défendre.
Propos d’Ineta Ziemele, juge à la Cour de justice, présidente du groupe de travail qui a organisé la conférence
« L’objectif principal de la conférence marquant le vingtième anniversaire du plus grand élargissement de l’Union européenne, était de faire le point sur l’incidence que cet élargissement a eu sur l’Union et sur les changements qu’il a induits. Le moment était venu de réfléchir aux évolutions et aux changements que l’Union a connus au cours des 20 dernières années qui ont suivi ce moment historique et d’échanger les expériences et les enseignements qui ont pu en être tirés.
Dans la conception de la conférence, les deux juridictions de l’Union ont proposé de voir dans l’élargissement de 2004 un moment constitutionnel - un changement de paradigme - qui a uni l’Europe de l’Est et l’Europe de l’Ouest dans un projet constitutionnel commun. L’Union européenne diffuse ses valeurs et ses principes à des parties de l’Europe dont l’histoire est particulièrement complexe. Les dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne avec une détermination forte et un grand espoir de liberté, de justice et de prospérité. L’adhésion à l’Union a été un processus complexe, loin d’être évident, et les États candidats ont déployé une quantité incroyable de travail et d’efforts pour répondre aux critères d’adhésion (dits « critères de Copenhague ») établis pour la première fois par le Conseil européen de Copenhague en 1993.
Ce jour a également marqué, il y a 20 ans, un changement fondamental pour l’Union dans tous ses domaines de compétence. Il n’a pas toujours été aisé de prévoir la nature exacte de ce changement, mais il était évident qu’il y avait une perspective accrue de croissance dans son marché intérieur, une diversité culturelle, historique et linguistique très intéressante qui s’ouvrait et qui accompagnait les développements politiques et juridiques ultérieurs au sein de l’Union. L’Union européenne élargie est devenue un acteur mondial encore plus important.
Une autre caractéristique unique de la conférence a été de voir les deux juridictions de l’Union inviter des orateurs de chaque État concerné, qui avaient été directement impliqués dans le processus d’adhésion ou qui étaient des personnalités de premier plan ayant joué des rôles importants dans l’adhésion de l’État ou dans l’Union elle-même. La conférence a introduit l’interdisciplinarité dans les réflexions proposées par les deux juridictions de l’Union à cette occasion.
Le professeur Norman Davies a conclu la conférence par un magnifique tour d’horizon de l’histoire particulièrement complexe et souvent brutale de ces États. Cela nous a nécessairement rappelé que les valeurs de l’Union européenne ne sont jamais acquises et que leur pérennité et leur développement requièrent un travail sérieux de chacun dans l’Union. Comme nous réfléchissions aux leçons à tirer, la chorale des deux juridictions de l’Union a chanté en dix langues en terminant par l’« hymne à la joie » de Beethoven, qui continue d’exprimer l’idéal même de l’Union européenne, l’unité et la fraternité humaines. »
Un cadre éthique renforcé pour le personnel de la Cour de justice de l’Union européenne
De par la nature de sa mission, la Cour de justice de l’Union européenne s’est toujours imposé les exigences les plus élevées en matière d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité. Le respect de ces exigences, qui sont autant de valeurs sur lesquelles repose l’identité de l’institution, est essentiel pour garantir la confiance dans la justice européenne, mais également sa légitimité. Telle est la raison pour laquelle la Cour veille à disposer d’un cadre juridique interne correspondant aux standards déontologiques les plus élevés et, ainsi, à répondre aux attentes d’exemplarité qui pèsent sur une institution judiciaire.
La Cour de justice de l’Union européenne observe donc, depuis toujours, des normes éthiques exigeantes. Les membres de l’institution (juges, avocats généraux et greffiers) et l’ensemble du personnel y sont soumis, y compris après leur départ de la Cour.
Dans un contexte où les attentes d’exemplarité vis‑à‑vis de la fonction publique européenne sont de plus en plus fortes, la Cour a choisi de poursuivre la modernisation de son dispositif interne en matière d’éthique. Cette démarche, entamée dès 2021 avec la modification du code de conduite des membres et anciens membres, se poursuit aujourd’hui avec l’adoption d’un code de conduite destiné au personnel.
Ainsi, les règles qui sont déjà contenues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et dans le régime applicable aux autres agents (RAA), ainsi que dans plusieurs dispositions internes, ont été approfondies, complétées et adaptées aux exigences judiciaires, dans un seul code de conduite du personnel qui, après son adoption par le Comité administratif, est entré en vigueur le 1er mars 2024.
Fondé sur les règles déontologiques émanant des diverses sources existantes, ce code de conduite fournit, sous la forme d’un instrument unique, un accès aisé et intelligible pour tout le personnel auquel ces règles s’appliquent. Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, il vise à interpréter ces obligations en tenant compte des spécificités liées à la mission juridictionnelle de la Cour, et à préciser la manière dont elles seront mises en œuvre. Il suit une approche éthique, fondée sur les valeurs qui président à l’action de l’institution, traduites par des standards de comportement exemplaires. Le code comprend par ailleurs des règles particulières pour les membres de l’encadrement, tenant compte des responsabilités spécifiques qu’ils assument, et pour les référendaires, en raison de la position qu’ils occupent auprès des membres de la Cour de justice et du Tribunal et de leur implication directe dans le travail juridictionnel. Ces règles soulignent que le devoir d’exemplarité est proportionné aux responsabilités exercées et détaillent des obligations spécifiques en matière de prévention des conflits d’intérêts et concernant l’exercice d’activités extérieures, y compris après la cessation des fonctions.
C | Les relations avec le public
Visites à distance – projet pédagogique
Ce programme pédagogique à distance vise à permettre aux lycéens de 15 à 18 ans de découvrir la mission de l’institution judiciaire de l’Union depuis leur salle de classe, sans devoir se déplacer à Luxembourg. Le projet a pour objectif de sensibiliser les jeunes lycéens et leurs professeurs aux valeurs démocratiques et aux enjeux juridiques actuels et de leur expliquer l’impact de la jurisprudence de la Cour sur la vie quotidienne des citoyens européens. En 2024, près de 1 300 lycéens ont eu l’opportunité de visiter la Cour dans le cadre de ce programme.
Les attachés de presse de la direction de la Communication, juristes de formation, ont pour mission de rendre les arrêts, les ordonnances et les conclusions et les affaires en cours plus compréhensibles pour les journalistes et les correspondants de l’ensemble des États membres. Ils rédigent des communiqués de presse pour informer en temps réel journalistes et praticiens sur les décisions de la Cour de justice et du Tribunal. Ils diffusent, aux personnes ayant fait une demande auprès du service de presse de la Cour, des lettres d’information régulières annonçant les événements procéduraux et institutionnels importants, ainsi que des « info‑rapides » sur les affaires non couvertes par des communiqués. En outre, ils traitent les courriels et appels des citoyens.
La Cour maintient une présence active sur les réseaux sociaux par le biais de deux comptes X (l'un en français et l'autre en anglais), LinkedIn et Mastodon. Le nombre des abonnés ne cesse de croître, témoignant de l'intérêt et de l’engagement du public vis‑à‑vis de l’activité de la Cour. La Cour dispose également d’une chaîne YouTube permettant d’accéder dans les 24 langues officielles à des contenus audiovisuels variés, notamment des animations destinées au grand public pour expliquer comment la jurisprudence de la Cour impacte le quotidien des citoyens.
En 2024, la Cour a publié une nouvelle animation : Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal.
Retransmission des audiences
Pour faciliter l’accès à son activité judiciaire, la Cour offre un système de retransmission des audiences. Le prononcé des arrêts et la lecture des conclusions des avocats généraux sont retransmis en direct sur le site internet, selon l’horaire indiqué dans le calendrier judiciaire. Les audiences de plaidoiries de la grande chambre de la Cour de justice sont également retransmises en différé.
L’enregistrement reste disponible pendant un mois.
Avant la diffusion des audiences de plaidoiries, un briefing explicatif de l’affaire est diffusé dans les langues de l’audience et diffusé sur le site de la Cour ainsi que sur les réseaux sociaux. En 2024, un total de 29 briefings ont été diffusés.