A | Une année en images
Février
Approbation par le Parlement européen du transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal
En vue de rééquilibrer la charge du contentieux entre les deux juridictions de l’Union et de permettre à la Cour de justice de se concentrer davantage sur son rôle de juridiction constitutionnelle et suprême, celle-ci a adressé au législateur de l’Union, en novembre 2022, une demande de modification du statut de la Cour visant au transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Après plusieurs mois d’examen et de négociation dans le cadre du processus législatif, cette réforme importante est approuvée par le Parlement européen le 27 février à une très large majorité.
Février
Réunion internationale « Justice, Générations futures et Environnement » au Conseil constitutionnel français
M. Koen Lenaerts, président de la Cour, se rend à Paris pour une réunion internationale organisée par le Conseil constitutionnel et l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice. Cette réunion inédite rassemble une centaine de présidents et juges de cours suprêmes nationales, régionales et internationales, pour échanger sur l’impact croissant de la notion de « générations futures » dans les contentieux environnementaux.
Mars
Visite du président de la République tchèque, M. Petr Pavel
Le président de la République tchèque, M. Petr Pavel, est accueilli par M. Koen Lenaerts, président de la Cour de justice, ainsi que par M. Jan Passer, juge à la Cour de justice, Mme Petra Škvařilová‑Pelzl et M. David Petrlík, juges au Tribunal. Lors d’une rencontre avec des membres du personnel de l’institution de nationalité tchèque, la délégation peut admirer le tableau Na cestě de la peintre tchèque Míla Doleželová, prêt de l’Université Masaryk, avec son message d’espoir, de liberté et d’humanisme.
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Mars
Premier dialogue annuel entre le Parlement européen et la Cour
Forts de la qualité des échanges intervenus sur le projet de règlement pour le transfert de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal dans certaines matières spécifiques, le Parlement et la Cour ont choisi de pérenniser leur dialogue sur la base d’une rencontre annuelle consacrée à des sujets d’intérêt commun en lien avec la bonne administration de la justice, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs. Les rencontres porteront sur la perception, par les citoyens européens, de la justice et du respect de l’État de droit ainsi que sur toute amélioration possible du fonctionnement du système juridictionnel, dans la poursuite du rapprochement entre la justice et les citoyens européens.
Mars
Engagement solennel de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
Nommés par le Conseil de l’Union européenne, les nouveaux membres de la Cour des comptes européenne, Mme Katarína Kaszasová, MM. Alejandro Blanco Fernández et João Leão, prennent leur engagement solennel devant la Cour.
Avril
Inauguration d’une exposition historique à la Cour
Une exposition consacrée à l’histoire de l’institution est inaugurée à la Cour. Composée de photographies, d’œuvres d’art et de pièces rares, elle retrace l’histoire des juridictions et de ses bâtiments et est accessible à tout visiteur.
Avril
Finale du concours « European Law Moot Court »
Organisé pour la première fois en 1988, le « European Law Moot Court » est le concours de plaidoiries le plus important du monde en matière de droit de l’Union. L’édition 2024 est remportée par l’université de Madrid, qui a affronté lors de cette finale l’université italienne de Roma Tre.
Avril
Audience solennelle d’éloges funèbres
Un hommage solennel est rendu à la mémoire de John L. Murray, juge irlandais à la Cour de justice (1991‑1999), décédé en janvier 2023 ; Philippe Léger, avocat général français à la Cour de justice (1994‑2006), décédé en janvier 2023, et Waltraud Hakenberg, greffière du Tribunal de la fonction publique (2005‑2016), décédée en janvier 2024.
Mai
Forum des magistrats et colloque dans le cadre du XXe anniversaire de l’élargissement de 2004
Le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont rejoint l’Union européenne : la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. À l’occasion du 20e anniversaire de cet événement, le forum des magistrats annuel et un colloque se tiennent à la Cour.
Lietuvos nacionalinis muziejus / © Gediminas Trečiokas
Juin
Remise de l’œuvre d’art « LL » de l’artiste lituanien Kazys Varnelis
L’œuvre d’art « LL » (1972) de l’artiste lituanien Kazys Varnelis est remise à la Cour, en présence de son président, M. Koen Lenaerts, de la vice-ministre de la Justice de la Lituanie, Mme Jurga Greičienė, et de la responsable du département d’iconographie du Musée national de Lituanie, Mme Jolanta Bernotaitytė.
Juin
Visite d’une délégation du Tribunal à Varsovie
Une délégation du Tribunal, composée de son président, M. Marc van der Woude, et des juges polonaises Mmes Krystyna Kowalik‑Bańczyk et Nina Półtorak, ainsi que du juge lituanien M. Saulius Lukas Kalėda, se rend à Varsovie pour des rencontres organisées à la Cour administrative suprême polonaise ainsi qu’au barreau de Varsovie, pour présenter le rôle du Tribunal et renforcer les liens avec les juridictions nationales chargées des matières concernées par le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal.
Septembre
Modifications des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal
Des modifications importantes des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal entrent en vigueur le 1er septembre. Elles mettent en œuvre les modifications du statut de la Cour dans le contexte du transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal, applicables à partir du 1er octobre, et modernisent les procédures devant les deux juridictions.
Septembre
Visite d'une délégation de la Cour suprême des États‑Unis
Dans la continuité des rencontres régulières qui ont lieu depuis 1998, cette visite permet de renforcer les liens étroits et historiques entre la Cour suprême des États‑Unis et la Cour.
Septembre
Installation d’une œuvre d’art dans le Jardin du multilinguisme
L’œuvre d’art Genus, créée par l’artiste luxembourgeoise Simone Decker, est installée dans le Jardin du Multilinguisme, en bordure du domaine de la Cour. Conçue spécialement pour la Cour, elle s’inspire du multilinguisme et symbolise la diversité linguistique et culturelle de l’Union.
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Octobre
Transfert partiel de la compétence préjudicielle
Les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal entrent en application le 1er octobre. Dans six matières spécifiques, les affaires préjudicielles introduites à partir de ce jour sont traitées par le Tribunal. La première demande préjudicielle transférée au Tribunal le 17 octobre (T‑534/24 Gotek), est en langue croate et a été introduite par le tribunal administratif d’Osijek.
Octobre
Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal
Une audience solennelle se tient dans la grande salle d’audience de la Cour à l’occasion, d’une part, de la cessation des fonctions de M. Lars Bay Larsen, de Mme Alexandra Prechal, de MM. Jean‑Claude Bonichot et Peter George Xuereb, de Mme Lucia Serena Rossi, de MM. Priit Pikamäe, Nils Wahl et Anthony Michael Collins, et, d’autre part, de la prestation de serment de neuf nouveaux membres de la Cour de justice, à savoir MM. Bernardus Smulders, Massimo Condinanzi, Fredrik Schalin, Stéphane Gervasoni, Niels Fenger et Mme Ramona Frendo, en tant que juges, MM. Dean Spielmann, Andrea Biondi et Rimvydas Norkus en tant qu’avocats généraux, ainsi que de deux nouveaux juges du Tribunal, M. Hervé Cassagnabère et M. Raphaël Meyer.
Octobre
Élection du président, du vice‑président et du premier avocat général de la Cour de justice
M. Koen Lenaerts est réélu, par ses pairs, président de la Cour de justice de l’Union européenne pour les trois prochaines années. De même, M. Thomas von Danwitz est élu vice‑président de la Cour de justice, succédant dans ces fonctions à M. Lars Bay Larsen. M. Maciej Szpunar est réélu premier avocat général de la Cour de justice.
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Novembre
Mois d’apprentissage sur l’intelligence artificielle
La campagne de formation dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) vise à présenter les opportunités et les défis se rattachant à son utilisation. L’objectif est de démystifier le domaine de l’IA et de promouvoir une utilisation éthique et responsable des outils fondés sur cette technologie.
Novembre
Engagement solennel de trois nouveaux membres de la Cour des comptes
Nommés par le Conseil de l’Union européenne, les nouveaux membres de la Cour des comptes européenne, MM. Petri Sarvamaa, Hans Lindblad et Carlo Alberto Manfredi Selvaggi prennent leur engagement solennel devant la Cour.
Novembre
Visite de la Cour de justice à la Cour européenne des droits de l’homme
Le président de la Cour M. Koen Lenaerts, accompagné d'une délégation de la Cour de justice, se rend à la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion de la rencontre annuelle. Les discussions portent sur trois thèmes principaux : « Le changement climatique : un défi pour les deux cours européennes », « La surveillance de masse et la protection des données personnelles » et « La protection des droits des personnes handicapées ».
Novembre
6e réunion des correspondants du RJUE à Bruxelles
La sixième réunion des correspondants du Réseau judiciaire de l’Union européenne se tient à Bruxelles, pour la première fois hors du Luxembourg, sous le patronage du Conseil d’État belge. La réunion est consacrée à l'avenir de la coopération au sein du RJUE et à la question de l'application du principe d'interprétation conforme par les juridictions nationales.
Décembre
Journée de sensibilisation au handicap à la Cour
L’institution, résolument engagée via de multiples actions en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion, organise la Journée de sensibilisation au handicap, placée cette année sous le thème « Inclusion par le sport : la diversité, notre force ».
B | Une année en chiffres
L’institution en 2024
L’année judiciaire (Cour de justice et Tribunal)
e-Curia : l’application informatique qui permet l’échange de documents judiciaires
Les services linguistiques
Institution juridictionnelle multilingue, la Cour doit être en mesure de traiter une affaire, quelle que soit la langue officielle de l’Union dans laquelle elle a été introduite. Elle assure ensuite la diffusion de sa jurisprudence dans toutes les langues officielles de l’Union.
Multilinguisme à la CJUE – assurer l’égalité d’accès à la justice