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Greffe

Le greffe est responsable de la tenue du registre du Tribunal et des dossiers des affaires pendantes, de la réception, transmission, signification et conservation des documents, ainsi que des correspondances avec les parties, les demandeurs en intervention et les demandeurs d'aide juridictionnelle.

Dépôt des actes de procédure

    
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Dépôt par voie électronique

Dépôt par voie postale

 


Dépôt par voie électronique

Les agents et avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, lorsqu'ils disposent d'un compte d'accès à e-Curia, déposer un acte de procédure par la voie de cette application. Dans ce cas, la transmission de cet acte ne doit pas être suivie par l'envoi de cet acte par voie postale, ni par l'envoi de copies certifiées conformes.

e-Curia

Dépôt par voie postale

 

L'adresse du greffe du Tribunal doit être utilisée pour le dépôt des actes de procédure et des courriers des représentants des parties relatifs aux affaires pendantes; elle ne doit pas être utilisée pour le dépôt de demandes de renseignements à caractère général.

Les actes de procédure et la correspondance relative aux affaires pendantes peuvent également être remises directement au greffe du Tribunal ou, en dehors des heures d'ouverture du greffe, aux gardiens présents 24 heures sur 24 aux entrées des bâtiments de la juridiction.

La transmission d'un acte de procédure par télécopie est prise en considération uniquement s'il s'agit d'une copie de l'original signé et à condition que l'original lui-même parvienne au greffe au plus tard dix jours après.

 

Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg

Tél.: (+352) 4303-1
Fax: (+352) 4303 2100
Contacts


 En savoir plus :

Textes régissant la procédure

La plateforme e-Curia de la Cour de justice de l'Union européenne

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