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Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 13/05/2025
09:00
Conclusions
C-602/22 P
Politique économique
ABLV Bank / CRU
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Mardi 13/05/2025
09:00
Plaidoirie
C-474/24
Rapprochement des législations
NADA Austria e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 13/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-344/24
Petrov / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 13/05/2025
14:30
Plaidoirie
T-41/24
LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security / EUSPA
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Plaidoirie
C-199/24
Rapprochement des législations
Legal Newsdesk Sweden
Cour de justice - Cinquième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Plaidoirie
C-218/24
Transport
Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de «bagages»)
Cour de justice - Septième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Plaidoirie
C-481/24
Droit des entreprises
E. (Compensation de créances)
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-362/21
T-363/21
Aide d'État
Telly / Commission
Česká asociace satelitních operátorů / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-36/23
Stevi et The New York Times / Commission
Tribunal - Grande chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-1097/23
Concurrence
Vivendi / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-1119/23
Concurrence
Lagardère / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-1154/23
Propriété intellectuelle
Taxolutions / EUIPO - Haufe-Lexware (TAXMARC)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-1184/23
Statut des fonctionnaires
LD / Commission
Tribunal - Dixième chambre
IT Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-4/24
Statut des fonctionnaires
LA / Commission
Tribunal - Dixième chambre
IT Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-9/24
Statut des fonctionnaires
Zardini / Commission
Tribunal - Dixième chambre
IT Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-227/24
Smart Kid / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
PL Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-282/24
Propriété intellectuelle
Sumol + Compal Marcas / EUIPO - Bosca Cora (IT'S B)
Tribunal - Première chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-283/24
Propriété intellectuelle
Sumol + Compal Marcas / EUIPO - Bosca Cora (It's B)
Tribunal - Première chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-323/24
Propriété intellectuelle
Visable / EUIPO (Europages)
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-327/24
Propriété intellectuelle
Techtex / EUIPO - Alberts (Dr.Albert)
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-332/24
Propriété intellectuelle
Karneolis / EUIPO - Match Group (KinkySwipe)
Tribunal - Troisième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-401/24
Propriété intellectuelle
BDSwiss / EUIPO (BDSwiss)
Tribunal - Septième chambre
DE Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-410/24
Propriété intellectuelle
SA.PI.SE / EUIPO - Riso Gallo (VENERE)
Tribunal - Troisième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
09:30
Arrêt
T-418/24
Propriété intellectuelle
Biogena / EUIPO - ACRAF (BIOGENA MOMENTS)
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/05/2025
14:00
Plaidoirie
T-1189/23
Droit institutionnel
Patriotes.eu / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/05/2025
09:30
Conclusions
C-209/23
Concurrence
RRC Sports
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-414/23
Metsä Fibre
Cour de justice - Deuxième chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 15/05/2025
09:30
Conclusions
C-428/23
Concurrence
ROGON e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 15/05/2025
09:30
Conclusions
C-489/23
Libre circulation des personnes
Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Mureș e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Spielmann
Jeudi 15/05/2025
09:30
Conclusions
C-541/23 P
Concurrence
Polwax / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-623/23
C-626/23
Politique sociale
Melbán
Sergamo
Cour de justice - Dixième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Norkus
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-717/23
Rapprochement des législations
Bundesminister für Gesundheit
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-782/23
Union douanière
Tauritus
Cour de justice - Troisième chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-791/23 P
Politique économique
Sberbank / Commission et CRU
Cour de justice - Septième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-792/23 P
Politique économique
Sberbank / Commission et CRU
Cour de justice - Septième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-793/23 P
Politique économique
Sberbank / CRU
Cour de justice - Septième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 15/05/2025
09:30
Plaidoirie
C-95/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Khuzdar
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-100/24
bonprix
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 15/05/2025
09:30
Conclusions
C-133/24
Concurrence
CD Tondela e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 15/05/2025
09:30
Conclusions
C-327/24
Rapprochement des législations
Lolach
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 15/05/2025
09:30
Arrêt
C-487/24 P
Kiene e.a. / Parlement et Conseil
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 15/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-110/24
Politique commerciale
Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços Planos / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-161/24
NTT Data Belgique e.a. / Banque européenne d'investissement
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/05/2025
14:30
Plaidoirie
C-447/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Höldermann
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Vendredi 16/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-306/23
Concurrence
Red Bull e.a. / Commission
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 16/05/2025
09:30
Plaidoirie
T-1129/23
Concurrence
Intel Corporation / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF