Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 15/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-767/22
Espace de liberté, sécurité et justice
1Dream e.a.
Cour de justice - Première chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 15/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-49/23
Espace de liberté, sécurité et justice
1Dream e.a.
Cour de justice - Première chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 15/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-161/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Lireva Investments e.a.
Cour de justice - Première chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF