Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 16/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-70/23
T-111/23
T-84/23
Droit institutionnel
Data Protection Commission / Comité européen de la protection des données
Tribunal - Dixième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-503/23
Sharif / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF