Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 26/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-64/23
T-65/23
T-66/23
Propriété intellectuelle
Aesculap / EUIPO - Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance)
Aesculap / EUIPO - Aeneas (AESKUCARE)
Aesculap / EUIPO - Aeneas (AESKUCARE Allergy)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF