Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 28/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-476/23
Liberté d'établissement
Star Post
Cour de justice - Dixième chambre
BG Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 28/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-396/23
Propriété intellectuelle
Stada Arzneimittel / EUIPO - Bioiberica (DAOgest)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF