Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-591/21 P
Aide d'État
Ryanair et Laudamotion / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-112/22
C-223/22
Espace de liberté, sécurité et justice
CU (Assistance sociale – Discrimination indirecte)
ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte)
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-184/22
C-185/22
Politique sociale
KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-298/22
Concurrence
Banco BPN / BIC Português e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-436/22
ASCEL
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-623/22
Fiscalité
Belgian Association of Tax Lawyers e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-624/22
Libre circulation des marchandises
BP France
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-697/22 P
Aide d'État
Koiviston Auto Helsinki / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-713/22
Libre circulation des personnes
LivaNova
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-768/22
Libre circulation des personnes
Commission / Portugal (Ingénieurs civils)
Cour de justice - Neuvième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-771/22
C-45/23
HDI Global
MS Amlin Insurance
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-773/22
Libre circulation des personnes
Commission / Slovaquie (Qualifications professionnelles)
Cour de justice - Quatrième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-774/22
Espace de liberté, sécurité et justice
FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-14/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Perle
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-39/23
Libre circulation des capitaux
Keva e.a.
Cour de justice - Première chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-51/23 P
Validity / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-119/23
Principes du droit communautaire
Valančius
Cour de justice - Grande chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-174/23
Libre circulation des personnes
Twenty First Capital
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-185/23
Principes du droit communautaire
protectus
Cour de justice - Grande chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-286/23
Agriculture
Asociaţia Crescătorilor de Vaci „Bălţată Românească” Tip Simmental
Cour de justice - Sixième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-202/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Alchaster
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-318/24 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Breian
Cour de justice - Cinquième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott