Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-425/22
Espace de liberté, sécurité et justice
MOL
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-450/22
Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-538/22
Agriculture
Agrárminiszter (Taux de vêlage)
Cour de justice - Sixième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-708/22
Agriculture
Asoprovac
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/07/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-728/22
C-729/22
C-730/22
Liberté d'établissement
Anib et Play Game
Ascob e.a.
Coral
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-736/22 P
Aide d'État
Portugal / Commission (Zone franche de Madère)
Cour de justice - Cinquième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-760/22
Espace de liberté, sécurité et justice
FP e.a. (Procès par visioconférence)
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-5/23 P
Statut des fonctionnaires
EUIPO / KD
Cour de justice - Neuvième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-70/23 P
Concurrence
Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-87/23
Fiscalité
Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija
Cour de justice - Septième chambre
LV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-179/23
Fiscalité
Credidam
Cour de justice - Septième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 04/07/2024
09:30
Conclusions
C-277/23
Citoyenneté européenne
Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+)
Cour de justice - Cinquième chambre
HR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-283/23
Libre circulation des marchandises
Marhon
Cour de justice - Sixième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 04/07/2024
09:30
Conclusions
C-295/23
Libre circulation des capitaux
Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 04/07/2024
09:30
Conclusions
C-370/23
Mesto Rimavská Sobota
Cour de justice - Cinquième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-375/23
Relations extérieures
Meislev
Cour de justice - Septième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 04/07/2024
09:30
Arrêt
C-430/23 P
Droit institutionnel
SN / Parlement
Cour de justice - Dixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 04/07/2024
09:30
Plaidoirie
T-681/22
Politique de la pêche
Espagne / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
ES Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/07/2024
09:30
Plaidoirie
T-781/22
Politique de la pêche
Madre Querida e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
ES Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/07/2024
09:30
Plaidoirie
T-122/23
Politique commerciale
Ege İhracatçıları Birliği e.a. / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF