Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 07/05/2024
09:30
Arrêt
C-115/22
Rapprochement des législations
NADA e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Mardi 07/05/2024
09:30
Conclusions
C-4/23
Citoyenneté européenne
Mirin
Cour de justice - Grande chambre
RO Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mardi 07/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-253/23
Concurrence
ASG 2
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2024
14:00
Plaidoirie
T-464/23
Propriété intellectuelle
Lidl Digital International / EUIPO - Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2024
15:30
Plaidoirie
T-471/23
Propriété intellectuelle
Lidl Digital International / EUIPO - Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF