Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 09/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-368/23
Libre prestation des services
Fautromb
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2024
09:30
Arrêt
C-551/21
Droit institutionnel
Commission / Conseil (Signature d’accords internationaux)
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mardi 09/04/2024
09:30
Arrêt
C-582/21
Principes du droit communautaire
Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive)
Cour de justice - Grande chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Mardi 09/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-286/23
OT / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2024
11:30
Plaidoirie
C-242/23
Libre circulation des personnes
Tecno*37
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-367/22 P
Concurrence
Air Canada / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-486/18 RENV
Aide d'État
Danske Slagtermestre / Commission
Tribunal - Première chambre
DA Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-22/22
Statut des fonctionnaires
AL / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-50/22
Statut des fonctionnaires
AL / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-301/22
Aven / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-304/22
Fridman / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-411/22
Politique économique
Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022)
Tribunal - Huitième chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-445/22
Politique commerciale
Columbus Stainless / Commission
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-512/22
Agriculture
Portugal / Commission
Tribunal - Dixième chambre
PT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-654/22
Propriété intellectuelle
M&T 1997 / EUIPO - VDS Czmyr Kowalik (Poignées de portes et de fenêtres)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-749/22
Clause compromissoire
Parlement / Union technique du bâtiment et Argest
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-38/23
Statut des fonctionnaires
IB / EUIPO
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-42/23
Propriété intellectuelle
Häcker Küchen / EUIPO - Moura & Moura (MH Cuisines)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-62/23
Propriété intellectuelle
Maxeon Solar / EUIPO - ZO (Panneaux solaires (partie de -))
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-63/23
Propriété intellectuelle
Maxeon Solar / EUIPO - ZO (Panneaux solaires (partie de -))
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-161/23
Propriété intellectuelle
Schönegger Käse-Alm / EUIPO - Jumpseat3D plus Germany (Rebell)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-262/23
Propriété intellectuelle
Mushie & Co / EUIPO - Diana Dolls Fashions (Mushie)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-375/22 P
Concurrence
LATAM Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
14:30
Plaidoirie
T-528/22
Belaruskali / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-379/22 P
Concurrence
Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-647/21
C-648/21
Principes du droit communautaire
D. K. (Dessaisissement d’un juge)
M.C. et M.F. (Dessaisissement d’un juge)
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-741/21
Rapprochement des législations
juris
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-768/21
Rapprochement des législations
Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-316/22
Fiscalité
Gabel Industria Tessile et Canavesi
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-555/22 P
C-556/22 P
C-564/22 P
Aide d'État
Royaume-Uni / Commission e.a.
ITV / Commission e.a.
LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) / Commission e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-579/22 P
Politique économique
Anglo Austrian AAB / BCE et Far East
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-600/22 P
Droit institutionnel
Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-654/22
Triferto Belgium
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-687/22
Liberté d'établissement
Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Exclusion des créances publiques de la remise de dettes)
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-710/22 P
Aide d'État
JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-709/22
Fiscalité
Syndyk Masy Upadłości A
Cour de justice - Septième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-723/22
Propriété intellectuelle
Citadines
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-770/22
Union douanière
OSTP Italy
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-792/22
Politique sociale
Energotehnica
Cour de justice - Première chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-6/23
Agriculture
Baramlay
Cour de justice - Huitième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-28/23
NFŠ
Cour de justice - Quatrième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-109/23
Politique étrangère et de sécurité commune
Jemerak
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-114/23
C-115/23
C-132/23
C-160/23
Principes du droit communautaire
Sapira
Jurckow
Kosieski
Oczka
Cour de justice - Troisième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-116/23
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Sozialministeriumservice
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-122/23
Fiscalité
Legafact
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-173/23
Transport
Air Europa Líneas Aéreas
Cour de justice - Troisième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-183/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Credit Agricole Bank Polska
Cour de justice - Neuvième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-187/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Albausy
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-15/24 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Stachev
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-526/19 RENV
Énergie
Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Tribunal - Cinquième chambre élargie
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-356/22
Politique commerciale
LG Chem / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-7/23
Droit institutionnel
France / Commission
Tribunal - Sixième chambre
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-380/22 P
Concurrence
Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF