Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-623/17
Rapprochement des législations
Privacy International
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-511/18
C-512/18
Rapprochement des législations
La Quadrature du Net e.a.
French Data Network e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-520/18
Rapprochement des législations
Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-143/18
Politique économique
Société générale / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Arrêt
T-680/18
Propriété intellectuelle
SLL Service / EUIPO - Elfa International (LUMIN8)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Arrêt
T-689/18
Propriété intellectuelle
Executive Selling / EUIPO (EXECUTIVE SELLING)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
14:30
Plaidoirie
T-144/18
Politique économique
Crédit agricole e.a. / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF