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Procédure

Textes régissant la procédure

Traité sur l’Union européenne (version consolidée)

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée)

Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-9-2024)

Version consolidée du règlement de procédure du Tribunal  (1-9-2024)

Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (1-9-2024) 

Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal - tableau de correspondance (1-9-2024)

Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles  (1-10-2024)

Décision (UE) 2016/2387 du Tribunal du 14 septembre 2016 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure

Décision du Tribunal du 10 juillet 2024 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia (1-9-2024)

Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia  (5-9-2024)

Décision du Tribunal du 5 février 2025 concernant la retransmission des prononcés d’arrêts ou des présentations de conclusions au titre des articles 110 bis, paragraphe 8, et 219, paragraphe 8, du règlement de procédure [2025/436]

Communications au Journal officiel de l'Union européenne

Élection du président du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 2)

Élection du vice-président du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 2)

Élection des présidents de chambre du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 3)

Élections des présidents de la 1ère et de la 3ème chambre

Élections des avocats généraux pour le traitement des demandes de décision préjudicielle et d’un juge
appelé à les remplacer en cas d’empêchement

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

Composition de la grande chambre et de la chambre intermédiaire

Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (JO 2022, C 398, p. 7)

Critères d’attribution des affaires aux chambres

Décision du Tribunal du 7 février 2024 relative aux vacances judiciaires (C/2024/2124)

Décision du Tribunal du 5 février 2025  relative aux vacances judiciaires (C/2025/1570)

Décision de la Cour de justice du 23 janvier 2024 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires (C/2024/2123)

Nomination du Greffier (JO 2023, C 216)

Autres informations utiles

Omission des données envers le public dans les procédures juridictionnelles 

Publication des mémoires et observations écrites déposés dans les affaires préjudicielles 

Aide-mémoire – Requête 

Modèle de requête pour les « recours directs » autres que ceux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle 

Modèle de requête pour les recours relatifs aux droits de la propriété intellectuelle 

Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête 

Aide-mémoire - Audience de plaidoiries 

Conseils aux plaideurs de la Direction de l’interprétation

Pré-requis techniques et recommandations pratiques à l’adresse des parties et des représentants plaidant par vidéoconférence 

Formulaire d'aide juridictionnelle

Aide-mémoire – Aide juridictionnelle (recours directs) 

Modifications des textes en cours

Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal [2025/810]

En savoir plus

La procédure - Historique des modifications