Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 83/2025
: 3 juillet 2025
Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles
N° 82/2025
: 3 juillet 2025
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant une présomption d’introduction abusive du recours en cas de non-respect de cette obligation est contraire au droit de l’Union
N° 81/2025
: 2 juillet 2025
Marques de l’Union européenne : le Tribunal annule les décisions par lesquelles Ferrari avait été déchue de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA pour certains produits parmi lesquels des automobiles, des pièces détachées et des accessoires, ainsi que des modèles réduits de voitures
N° 80/2025
: 2 juillet 2025
Concurrence
Contrôle des concentrations : le Tribunal confirme la décision de la Commission d’examiner, à la demande du Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale (Munhowen)
N° 79/2025
: 26 juin 2025
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
N° 78/2025
: 26 juin 2025
Rapprochement des législations
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio
N° 77/2025
: 26 juin 2025
Concurrence
La Cour de justice confirme, comme l’a fait auparavant le Tribunal, l’approbation, par la Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE
N° 76/2025
: 25 juin 2025
NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée « Champagne »
N° 75/2025
: 25 juin 2025
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre l’approbation par la Commission de l’aide Covid-19 de l’Allemagne au profit de Condor pour l’année 2020
N° 74/2025
: 24 juin 2025
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un tiers à l’issue d’une exécution forcée d’une hypothèque sur leur logement familial
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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