Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 67/2025
: 11 juin 2025
Agriculture
Les recours introduits contre la détermination par la Commission de zones à protéger, abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables dans certains lieux de pêche en eau profonde, sont rejetés
N° 66/2025
: 5 juin 2025
Relations extérieures
Litige de 2020 entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les droits de douane : selon l’avocate générale Ćapeta, la Commission n’a pas violé le droit de Zippo d’être entendue
N° 65/2025
: 5 juin 2025
Relations extérieures
Gel des fonds : l’avocate générale Medina considère que le critère d’inscription de femmes et d’hommes d’affaires influents sur les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est légal
N° 64/2025
: 5 juin 2025
Liberté d'établissement
Valeurs de l’Union : l’avocate générale Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union
N° 63/2025
: 5 juin 2025
Environnement et consommateurs
La Cour condamne pour la première fois la Grèce pour ne pas avoir actualisé les plans de gestion des risques d’inondation afférents à 14 districts hydrographiques
N° 62/2025
: 3 juin 2025
Un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement dans l’Union européenne ne peut être sanctionné pour aide à l’entrée irrégulière du seul fait qu’il est accompagné de son enfant mineur
N° 61/2025
: 15 mai 2025
Concurrence
Avocat général Emiliou : les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les matières régies par le droit de l’Union
N° 60/2025
: 14 mai 2025
Droit institutionnel
Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée
N° 59/2025
: 8 mai 2025
Environnement et consommateurs
Gestion des déchets : la Cour impose une sanction financière à la Slovénie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de mise en décharge des déchets
N° 58/2025
: 5 mai 2025
Engagement solennel de Mme Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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