Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 155/2015
: 23 décembre 2015
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites
N° 154/2015
: 23 décembre 2015
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide
N° 153/2015
: 23 décembre 2015
Fiscalité
La TVA est exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
N° 152/2015
: 23 décembre 2015
SOPO
En permettant aux médecins de travailler d’affilée pendant 24 heures ou plus, la législation grecque est contraire au droit de l’Union
N° 151/2015
: 17 décembre 2015
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides d’État d’un montant de 503 millions d’euros octroyées par la France à Sernam et approuvées sous conditions par la Commission dans une décision antérieure ont été mises en œuvre de manière abusive
N° 150/2015
: 17 décembre 2015
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale
N° 149/2015
: 17 décembre 2015
Rapprochement des législations
La teneur en sodium des eaux minérales naturelles doit être calculée sur la base non seulement du chlorure de sodium, mais également du bicarbonate de sodium
N° 148/2015
: 17 décembre 2015
DFON
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive
N° 147/2015
: 16 décembre 2015
Concurrence
Le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a infligé des amendes d’un montant d’environ 790 millions d’euros à plusieurs compagnies aériennes pour leur participation à une entente sur le marché du fret aérien
N° 146/2015
: 16 décembre 2015
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne
N° 145/2015
: 16 décembre 2015
Rapprochement des législations
En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union
N° 144/2015
: 10 décembre 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson
N° 143/2015
: 3 décembre 2015
MARI
Les opérations de change faisant partie de certains types de prêts en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement
N° 142/2015
: 26 novembre 2015
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat
N° 141/2015
: 26 novembre 2015
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre
N° 140/2015
: 25 novembre 2015
Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice
N° 139/2015
: 17 novembre 2015
Droit institutionnel ETAB SERV RAPL
La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal
N° 138/2015
: 16 novembre 2015
La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes des attentats du 13 novembre à Paris
N° 137/2015
: 13 novembre 2015
Droit institutionnel
Selon le Tribunal de l’UE, les analyses d’impact destinées à éclairer la Commission dans l’élaboration de ses propositions d’actes législatifs ne sont pas, en principe, accessibles au public avant la divulgation des propositions
N° 136/2015
: 12 novembre 2015
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de deux actionnaires minoritaires de HSH Nordbank et confirme ainsi la décision de la Commission de 2011 autorisant, sous conditions, les mesures de sauvetage allemandes prises en faveur de cette banque
N° 135/2015
: 11 novembre 2015
SOPO
La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectifs
N° 134/2015
: 11 novembre 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour définit pour la première fois la notion des actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre
N° 133/2015
: 11 novembre 2015
Énergie
Dyson échoue à faire annuler le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs
N° 132/2015
: 10 novembre 2015
Marché publics
Le Tribunal de l’UE rejette un recours relatif à la passation d’un marché public par le Parlement européen portant sur la fourniture de prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur son site de Bruxelles
N° 131/2015
: 30 octobre 2015
Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne
N° 130/2015
: 29 octobre 2015
Rapprochement des législations
Le délai d’opposition pour contester les saisies hypothécaires dont l’exécution était en cours au moment de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour en Espagne est contraire au droit de l’Union
N° 129/2015
: 26 octobre 2015
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de M. Andriy Portnov, l’ex-conseiller de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch
N° 128/2015
: 22 octobre 2015
Fiscalité
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA
N° 127/2015
: 21 octobre 2015
SERV
L’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels
N° 126/2015
: 15 octobre 2015
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 3,64 millions d’euros par semestre de retard
N° 125/2015
: 12 octobre 2015
N° 124/2015
: 12 octobre 2015
N° 123/2015
: 8 octobre 2015
N° 122/2015
: 8 octobre 2015
N° 121/2015
: 8 octobre 2015
N° 120/2015
: 7 octobre 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre contre les décisions de refus d’enregistrement des signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI
N° 119/2015
: 7 octobre 2015
Politique économique BCE
Le préjudice subi en 2012 par les détenteurs privés de titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette publique de l’État grec n’est pas imputable à la BCE, mais aux risques économiques normalement inhérents aux activités du secteur financier
N° 118/2015
: 6 octobre 2015
Citoyenneté européenne
Un État membre peut maintenir une interdiction de vote d’une durée indéfinie aux élections du Parlement européen pour certains de ses ressortissants
N° 117/2015
: 6 octobre 2015
Rapprochement des législations
La Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
N° 116/2015
: 6 octobre 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pedro Cruz Villalón, obliger les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider en un lieu déterminé constitue une restriction à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre
N° 115/2015
: 6 octobre 2015
Relations extérieures
Le Tribunal annule la majorité des actes par lesquels le Conseil a gelé les fonds du club de football « Dynamo-Minsk »
N° 114/2015
: 6 octobre 2015
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’avocat général Pedro Cruz Villalón propose de rejeter le recours de la Commission contre le Royaume-Uni en matière d’allocations familiales
N° 113/2015
: 5 octobre 2015
Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonction d’un nouveau Membre au Tribunal de l’UE
N° 112/2015
: 1 octobre 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée
N° 111/2015
: 1 octobre 2015
Rapprochement des législations
La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective
N° 110/2015
: 1 octobre 2015
Politique économique
Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’une transmission et d’un traitement entre deux administrations publiques d’un État membre doivent être préalablement informées
N° 109/2015
: 30 septembre 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures
N° 108/2015
: 30 septembre 2015
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée
N° 107/2015
: 24 septembre 2015
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule trois avis de concours qui obligent les candidats à choisir l’allemand, l’anglais ou le français comme deuxième langue et comme langue de communication avec EPSO
N° 106/2015
: 23 septembre 2015
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bot, la décision de la Commission constatant le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel aux États-Unis n’empêche pas les autorités nationales de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers des serveurs situés aux États-Unis
N° 105/2015
: 17 septembre 2015
Transport
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers
N° 104/2015
: 17 septembre 2015
Concurrence
La Cour ramène l’amende infligée à Total conjointement et solidairement avec Total France de 128 à 125 millions d’euros
N° 103/2015
: 17 septembre 2015
Aide d'État
Pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard
N° 102/2015
: 16 septembre 2015
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union
N° 101/2015
: 15 septembre 2015
DISC
Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail
N° 100/2015
: 10 septembre 2015
Rapprochement des législations
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %
N° 99/2015
: 10 septembre 2015
SOPO
Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail
N° 98/2015
: 10 septembre 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent
N° 97/2015
: 9 septembre 2015
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à Panasonic et à Toshiba au titre de leur participation à une entente sur le marché européen des tubes pour téléviseurs
N° 96/2015
: 9 septembre 2015
SOPO
L'Etat portugais devra indemniser les travailleurs d'Air Atlantis, ancienne filiale de TAP
N° 95/2015
: 8 septembre 2015
Aide d'État
En empêchant, en matière de fraude grave à la TVA, l’infliction effective et dissuasive de sanctions, en raison d’un délai global de prescription trop bref, la réglementation italienne est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union
N° 94/2015
: 3 septembre 2015
Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État
N° 93/2015
: 3 septembre 2015
Rapprochement des législations
La Cour confirme la validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque
N° 92/2015
: 2 septembre 2015
Liberté d'établissement
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union
N° 91/2015
: 16 juillet 2015
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention
N° 90/2015
: 16 juillet 2015
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union
N° 89/2015
: 16 juillet 2015
SOPO
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union
N° 88/2015
: 16 juillet 2015
Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions
N° 87/2015
: 16 juillet 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs
N° 86/2015
: 16 juillet 2015
Environnement et consommateurs
À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard
N° 85/2015
: 16 juillet 2015
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet État lorsque le citoyen de l’Union quitte l’État en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.
N° 84/2015
: 16 juillet 2015
Principes du droit communautaire
L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale
N° 83/2015
: 15 juillet 2015
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à trois des membres de l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte
N° 82/2015
: 9 juillet 2015
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse
N° 81/2015
: 9 juillet 2015
SANT
Après le Tribunal, la Cour confirme elle aussi l’interdiction faite par la Commission à l’Allemagne de maintenir ses valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets
N° 80/2015
: 9 juillet 2015
SOPO
La Commission n’a pas réussi à prouver un manquement de l’Irlande dans la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants
N° 79/2015
: 9 juillet 2015
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 288 millions d’euros infligée à InnoLux pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
N° 78/2015
: 9 juillet 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d’intégration civique préalablement au regroupement familial
N° 77/2015
: 7 juillet 2015
Agriculture
Des associations de pêcheurs italiens ne peuvent pas contester devant le Tribunal de l’UE un plan d’action prévoyant des mesures nationales dans le domaine, notamment, de la pêche à l’espadon
N° 76/2015
: 2 juillet 2015
Aide d'État
L’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d’aide d’État
N° 75/2015
: 1 juillet 2015
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, le site Internet d’un quotidien comportant des éléments audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l’Union
N° 74/2015
: 1 juillet 2015
Environnement et consommateurs
Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que l’approfondissement d’un fleuve navigable
N° 73/2015
: 19 juin 2015
N° 72/2015
: 16 juin 2015
Liberté d'établissement
La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union
N° 71/2015
: 16 juin 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
N° 70/2015
: 16 juin 2015
Politique économique
Le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l’Union
N° 69/2015
: 11 juin 2015
Rapprochement des législations
La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services
N° 68/2015
: 11 juin 2015
Rapprochement des législations
La directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles
N° 67/2015
: 11 juin 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification
N° 66/2015
: 5 juin 2015
À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution
N° 65/2015
: 4 juin 2015
Fiscalité
Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social
N° 64/2015
: 4 juin 2015
Rapprochement des législations
L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit
N° 63/2015
: 4 juin 2015
Rapprochement des législations
La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation
N° 62/2015
: 4 juin 2015
Aide d'État
La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union
N° 61/2015
: 4 juin 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique
N° 60/2015
: 4 juin 2015
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois
N° 59/2015
: 4 juin 2015
Aide d'État
La Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que l’accord conclu entre l’État hongrois et la société pétrolière MOL au sujet de l’exploitation de gisements d’hydrocarbures n’est pas constitutif d’une aide d’État
N° 58/2015
: 21 mai 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction
N° 57/2015
: 20 mai 2015
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur les phosphates, le Tribunal de l’UE se prononce pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle et confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier
N° 56/2015
: 13 mai 2015
N° 55/2015
: 13 mai 2015
SOPO
La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union
N° 54/2015
: 13 mai 2015
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Niki Luftfahrt contre la reprise d'Austrian Airlines par Lufthansa et contre l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian dans ce contexte
N° 53/2015
: 12 mai 2015
Agriculture
La matière grasse laitière dénommée « pomazánkové máslo » ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie
N° 52/2015
: 12 mai 2015
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public
N° 51/2015
: 12 mai 2015
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire John Dalli concernant sa démission prétendument exigée par le président Barroso
N° 50/2015
: 5 mai 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY
N° 49/2015
: 5 mai 2015
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
N° 48/2015
: 30 avril 2015
Politique économique BCE
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT
N° 47/2015
: 30 avril 2015
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs
N° 46/2015
: 29 avril 2015
SANT
L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée
N° 45/2015
: 29 avril 2015
Liberté d'établissement
Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive
N° 44/2015
: 28 avril 2015
N° 43/2015
: 23 avril 2015
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union
N° 42/2015
: 23 avril 2015
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques
N° 41/2015
: 23 avril 2015
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
N° 40/2015
: 23 avril 2015
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite
N° 39/2015
: 22 avril 2015
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union
N° 38/2015
: 22 avril 2015
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
N° 37/2015
: 17 avril 2015
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 17 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
N° 36/2015
: 14 avril 2015
SOPO
La loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est conforme au droit de l’Union
N° 35/2015
: 26 mars 2015
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales
N° 34/2015
: 19 mars 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Kokott, un État membre peut, en principe, subordonner le regroupement familial d’époux ressortissants de pays tiers à la réussite, par le candidat au regroupement, d’un examen de connaissance de la langue et de la société de cet État
N° 33/2015
: 11 mars 2015
Rapprochement des législations
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers
N° 32/2015
: 9 mars 2015
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui interdit l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext
N° 31/2015
: 5 mars 2015
Rapprochement des législations
Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux
N° 30/2015
: 5 mars 2015
Fiscalité
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier
N° 29/2015
: 4 mars 2015
Politique économique
Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro
N° 28/2015
: 4 mars 2015
Environnement et consommateurs
La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union
N° 27/2015
: 3 mars 2015
N° 26/2015
: 27 février 2015
Rapprochement des législations
La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels
N° 25/2015
: 26 février 2015
Aide d'État
La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation en société anonyme de cette dernière constitue une aide d’État uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission
N° 24/2015
: 26 février 2015
Rapprochement des législations
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur
N° 23/2015
: 26 février 2015
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas
N° 22/2015
: 26 février 2015
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises
N° 21/2015
: 26 février 2015
Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle
Luxembourg has failed, in the case of occasional workers in the entertainment arts, to fulfil its obligation to prevent the abuse of fixed-term employment contracts
N° 20/2015
: 26 février 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne
N° 19/2015
: 12 février 2015
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation hongroise en vertu de laquelle les litiges sur l’invalidité des clauses abusives doivent être renvoyés devant les tribunaux départementaux du pays
N° 18/2015
: 12 février 2015
Aide d'État
La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes
N° 17/2015
: 12 février 2015
La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés
N° 16/2015
: 11 février 2015
Visite à la Cour de justice de l’Union européenne de M. Miro Cerar, Premier Ministre de la République de Slovénie
N° 15/2015
: 11 février 2015
Le Tribunal confirme que la méthode biologique de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants pouvait être remplacée par une méthode chimique
The General Court confirms that the biological method of detection of marine biotoxins in live bivalve molluscs may be replaced by a chemical method
N° 14/2015
: 5 février 2015
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui ordonne à l’Irlande de récupérer auprès des compagnies aériennes bénéficiaires la somme de 8 euros par passager
N° 13/2015
: 3 février 2015
Liberté d'établissement
La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union
N° 12/2015
: 28 janvier 2015
Engagement solennel de M. Arias Cañete, Membre de la Commission européenne, devant la Cour de justice de l’Union européenne
N° 11/2015
: 28 janvier 2015
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, une obligation d’intégration civique imposée à des résidents de longue durée n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’elle ne conditionne pas le maintien du statut de ces résidents
N° 10/2015
: 22 janvier 2015
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes
N° 9/2015
: 21 janvier 2015
Rapprochement des législations
La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union
N° 8/2015
: 21 janvier 2015
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de Mohammad Makhlouf, proche de Bachar Al-Assad
N° 7/2015
: 21 janvier 2015
Concurrence
Le Tribunal de l’UE apporte des précisions sur le fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence
N° 6/2015
: 15 janvier 2015
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services
N° 5/2015
: 15 janvier 2015
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur
N° 4/2015
: 15 janvier 2015
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer
N° 3/2015
: 14 janvier 2015
Aide d'État
L’autorisation des taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas impliquer une aide d’État
N° 2/2015
: 14 janvier 2015
Politique économique
Selon l’avocat général Cruz Villalón, le programme des « opérations monétaires sur titres » de la BCE est, en principe, compatible avec le TFUE
N° 1/2015
: 8 janvier 2015
Aide d'État
Le droit exclusif de l’organisme des paris grecs d'exploiter 35 000 appareils de loterie vidéo et 13 jeux de hasard ne constitue pas une aide d’État
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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