Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 147/2016
: 21 décembre 2016
L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert
N° 146/2016
: 21 décembre 2016
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental
N° 145/2016
: 21 décembre 2016
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques
N° 144/2016
: 21 décembre 2016
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union
N° 143/2016
: 21 décembre 2016
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi
N° 142/2016
: 21 décembre 2016
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale
N° 141/2016
: 21 décembre 2016
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour
N° 140/2016
: 21 décembre 2016
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union
N° 139/2016
: 21 décembre 2016
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur
N° 138/2016
: 15 décembre 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne
N° 137/2016
: 15 décembre 2016
Libre circulation des personnes
En matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent
N° 136/2016
: 15 décembre 2016
Concurrence ENTR
Le Tribunal de l’UE rejette les recours de Philips et d’Infineon dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes
N° 135/2016
: 15 décembre 2016
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié
N° 134/2016
: 14 décembre 2016
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau Membre de la Commission européenne
N° 133/2016
: 14 décembre 2016
Libre circulation des personnes
En subordonnant le bénéfice d’une bourse d’études pour l’enfant d’un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse, le Luxembourg a enfreint le droit de l’Union
N° 132/2016
: 30 novembre 2016
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux Membres de la Cour des comptes européenne
N° 131/2016
: 30 novembre 2016
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre de M. Arkady Rotenberg pour la période 2015-2016
N° 130/2016
: 30 novembre 2016
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante
N° 129/2016
: 24 novembre 2016
N° 128/2016
: 23 novembre 2016
Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes
N° 127/2016
: 16 novembre 2016
Liberté d'établissement
La directive services s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’autorisation, de coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné
N° 126/2016
: 16 novembre 2016
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs
N° 125/2016
: 15 novembre 2016
Principes du droit communautaire SOPO
L’exclusion des candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles et exécutives est compatible avec le droit de l’Union
N° 124/2016
: 10 novembre 2016
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard
N° 123/2016
: 10 novembre 2016
Liberté d'établissement SERV RAPL PROP
Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel
N° 122/2016
: 10 novembre 2016
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union
N° 121/2016
: 10 novembre 2016
La Cour confirme que le régime de financement de la télévision publique espagnole (RTVE) est compatible avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État
N° 120/2016
: 10 novembre 2016
Environnement et consommateurs
La Cour constate que la Grèce a manqué à son obligation de protéger les tortues marines Caretta caretta dans la baie de Kyparissia
N° 119/2016
: 9 novembre 2016
Rapprochement des législations PROT
L’omission du prêteur d’un crédit à la consommation d’inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais
N° 118/2016
: 8 novembre 2016
Liberté d'établissement PEM
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un État membre
N° 117/2016
: 8 novembre 2016
Justice et Affaires intérieures
La peine de prison d’un détenu ne peut pas être réduite, lors de son transfèrement d’un État membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué en prison dans le premier État membre si ce dernier État n’a pas, en application de son droit national, accordé une telle réduction de peine
N° 116/2016
: 26 octobre 2016
Aide d'État
La prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle
N° 115/2016
: 26 octobre 2016
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de France Télécom dans l’affaire de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à cette entreprise
N° 114/2016
: 20 octobre 2016
Concurrence
L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’Intel dirigé contre l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante
N° 113/2016
: 19 octobre 2016
Libre circulation des marchandises
Les prix uniformes fixés en Allemagne pour les médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union
N° 112/2016
: 19 octobre 2016
Rapprochement des législations
L’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques
N° 111/2016
: 13 octobre 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
N° 110/2016
: 12 octobre 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
L’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, peut revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur
N° 109/2016
: 11 octobre 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
En s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union
N° 108/2016
: 22 septembre 2016
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes
N° 107/2016
: 22 septembre 2016
Libre circulation des marchandises
En refusant de reconnaître les poinçons de garantie pour métaux précieux apposés par WaarborgHolland, un bureau de garantie néerlandais, la République tchèque a enfreint le droit de l’Union
N° 106/2016
: 22 septembre 2016
N° 105/2016
: 21 septembre 2016
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union protège le marché européen contre des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales
N° 104/2016
: 20 septembre 2016
N° 103/2016
: 20 septembre 2016
N° 102/2016
: 20 septembre 2016
Politique économique
La Cour confirme le rejet des recours en annulation et rejette sur le fond les recours en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
N° 101/2016
: 19 septembre 2016
Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne
N° 100/2016
: 15 septembre 2016
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de valider les engagements de Thomson Reuters visant à remédier à son abus de position dominante sur le marché des flux de données en temps réel consolidés
N° 99/2016
: 15 septembre 2016
SERV
L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur
N° 98/2016
: 15 septembre 2016
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Sharpston, les organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’Union relatives à la sécurité des produits
N° 97/2016
: 15 septembre 2016
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de trois Ukrainiens dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016
N° 96/2016
: 14 septembre 2016
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union
N° 95/2016
: 13 septembre 2016
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux
N° 94/2016
: 13 septembre 2016
Agriculture
Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental
N° 93/2016
: 13 septembre 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité
N° 92/2016
: 8 septembre 2016
Rapprochement des législations
Le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres
N° 91/2016
: 8 septembre 2016
Fiscalité
Selon l’avocat général Kokott, exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement
N° 90/2016
: 8 septembre 2016
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme les amendes de près de 150 millions d’euros infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram
N° 89/2016
: 8 septembre 2016
N° 88/2016
: 7 septembre 2016
Rapprochement des législations
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
N° 87/2016
: 7 septembre 2016
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard
N° 86/2016
: 7 septembre 2016
Environnement et consommateurs
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale
N° 85/2016
: 7 septembre 2016
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 357 millions d’euros infligée par la Commission au groupe Pilkington pour sa participation à l’entente du « verre automobile »
N° 84/2016
: 6 septembre 2016
DISC
Un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants
N° 83/2016
: 28 juillet 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux fins de déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans ce dernier État emportent un effet privatif de liberté
N° 82/2016
: 28 juillet 2016
Relations extérieures
La Cour confirme les mesures restrictives imposées à M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et à 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
N° 81/2016
: 20 juillet 2016
Libre circulation des personnes
Lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé
N° 80/2016
: 19 juillet 2016
Aide d'État
La communication de la Commission concernant les aides au secteur bancaire est valide
N° 79/2016
: 19 juillet 2016
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une obligation générale de conservation de données imposée par un État membre aux fournisseurs de services de communications électroniques peut être compatible avec le droit de l’Union
N° 78/2016
: 18 juillet 2016
La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes de l’attentat du 14 juillet à Nice
N° 77/2016
: 14 juillet 2016
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels
N° 76/2016
: 14 juillet 2016
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux
N° 75/2016
: 13 juillet 2016
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Mengozzi, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union
N° 74/2016
: 13 juillet 2016
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Sharpston, le règlement de travail d’une entreprise qui impose à une travailleuse d’ôter son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle constitue une discrimination directe illicite
N° 73/2016
: 7 juillet 2016
Concurrence
Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée
N° 72/2016
: 7 juillet 2016
Rapprochement des législations
L’exploitant d’une place de marché physique peut se voir contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque
N° 71/2016
: 6 juillet 2016
N° 70/2016
: 4 juillet 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson
N° 69/2016
: 29 juin 2016
DFON
Un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie
N° 68/2016
: 28 juin 2016
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité de la clause de non-concurrence entre Portugal Telecom et Telefónica dans le cadre de l’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo par Telefónica
N° 67/2016
: 22 juin 2016
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard
N° 66/2016
: 21 juin 2016
Libre circulation des personnes
L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union
N° 65/2016
: 16 juin 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État
N° 64/2016
: 16 juin 2016
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel
N° 63/2016
: 14 juin 2016
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État
N° 62/2016
: 9 juin 2016
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier
N° 61/2016
: 9 juin 2016
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie
N° 60/2016
: 9 juin 2016
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne
N° 59/2016
: 8 juin 2016
N° 58/2016
: 7 juin 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen
N° 57/2016
: 2 juin 2016
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte
N° 56/2016
: 2 juin 2016
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne
N° 55/2016
: 2 juin 2016
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union
N° 54/2016
: 31 mai 2016
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite
N° 53/2016
: 26 mai 2016
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
N° 52/2016
: 25 mai 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
N° 51/2016
: 11 mai 2016
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
N° 50/2016
: 10 mai 2016
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
N° 49/2016
: 10 mai 2016
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État
N° 48/2016
: 4 mai 2016
Principes du droit communautaire
La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide
N° 47/2016
: 28 avril 2016
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
N° 46/2016
: 27 avril 2016
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
N° 45/2016
: 22 avril 2016
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
N° 44/2016
: 21 avril 2016
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
N° 43/2016
: 21 avril 2016
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité
N° 42/2016
: 21 avril 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande
N° 41/2016
: 21 avril 2016
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union
N° 40/2016
: 14 avril 2016
Droit institutionnel
La Cour confirme l’irrecevabilité du recours de l’ancien commissaire John Dalli au sujet de sa démission prétendument exigée par l’ex-président Barroso
N° 39/2016
: 14 avril 2016
La finale européenne du concours « European Law Moot Court » aura lieu le 15 avril à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg
N° 38/2016
: 12 avril 2016
Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal de l’Union européenne et au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
N° 37/2016
: 7 avril 2016
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur
N° 36/2016
: 5 avril 2016
Justice et Affaires intérieures
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée s’il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État membre d’émission du mandat
N° 35/2016
: 4 avril 2016
N° 34/2016
: 18 mars 2016
N° 33/2016
: 18 mars 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire WINNETOU
N° 32/2016
: 17 mars 2016
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Le règlement Dublin III permet aux États membres d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, indépendamment qu’il s’agisse de l’État membre responsable du traitement de la demande ou d’un autre État membre
N° 31/2016
: 17 mars 2016
Transport
Les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles
N° 30/2016
: 16 mars 2016
Environnement et consommateurs
Le Tribunal confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées
N° 29/2016
: 16 mars 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
The Body Shop ne peut pas enregistrer « SPA WISDOM » comme marque communautaire
N° 28/2016
: 16 mars 2016
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur
N° 27/2016
: 10 mars 2016
Concurrence
La Cour de justice annule les décisions de la Commission relatives aux demandes de renseignements adressées aux cimentiers
N° 26/2016
: 8 mars 2016
Aide d'État
La Cour confirme l’obligation pour l’État grec de récupérer auprès des agriculteurs grecs l’aide d’État illégale de 425 millions d’euros versée à la suite de mauvaises conditions climatiques
N° 25/2016
: 7 mars 2016
Visite d’une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme à la Cour de justice de l’Union européenne
N° 24/2016
: 3 mars 2016
Agriculture
La Cour confirme que le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire
N° 23/2016
: 3 mars 2016
Rapprochement des législations
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet
N° 22/2016
: 1 mars 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice se prononce sur les relations entre la liberté de circulation des bénéficiaires d’une protection internationale et les mesures visant à faciliter leur intégration
N° 21/2016
: 1 mars 2016
Relations extérieures
La Cour confirme le gel des fonds de la National Iranian Oil Company pour la période allant du 16 octobre 2012 jusqu’à la levée de son inscription le 16 janvier 2016
N° 20/2016
: 29 février 2016
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour leur participation à l’entente dans le secteur des services de transit international aérien
N° 19/2016
: 25 février 2016
SOPO
Les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un État tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société
N° 18/2016
: 25 février 2016
Sécurité sociale des travailleurs migrants
La Cour de justice confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour
N° 17/2016
: 24 février 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport
N° 16/2016
: 24 février 2016
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelures
N° 15/2016
: 23 février 2016
SERV
Certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union
N° 14/2016
: 18 février 2015
Relations extérieures
La Cour confirme l’annulation du gel de fonds édicté depuis 2010 contre la Bank Mellat
N° 13/2016
: 15 février 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige
N° 12/2016
: 4 février 2016
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux
N° 11/2016
: 4 février 2016
Relations extérieures
Le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide
N° 10/2016
: 4 février 2016
SERV
Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée
N° 9/2016
: 2 février 2016
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant étranger, qui n’est pas intercepté lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’espace Schengen, ne peut pas être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre
N° 8/2016
: 28 janvier 2016
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la garantie accordée par l’Autriche à la BayernLB dans le cadre de sa restructuration en ce qui concerne les lignes de crédit de BayernLB en faveur de Hypo Group Alpe Adria constitue une aide d’État qui est toutefois compatible avec le droit de l’Union
N° 7/2016
: 28 janvier 2016
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de cinq Ukrainiens dont MM. Mykola Yanovych Azarov et Sergej Arbuzov, anciens Premiers ministres de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015
N° 6/2016
: 28 janvier 2016
Liberté d'établissement
Une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte de paris
N° 5/2016
: 28 janvier 2016
Concurrence
La Cour rejette le pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
N° 4/2016
: 21 janvier 2016
Libre circulation des personnes
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union
N° 3/2016
: 20 janvier 2016
Concurrence
En matière de concurrence, les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome
N° 2/2016
: 19 janvier 2016
Concurrence
Le Tribunal confirme les amendes de 131 millions d’euros infligées à Toshiba et Mitsubishi Electric pour leur participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
N° 1/2016
: 14 janvier 2016
Agriculture
Le Tribunal juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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