Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 231/2021
: 21 décembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre
N° 230/2021
: 21 décembre 2021
Droit institutionnel
Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité
N° 229/2021
: 21 décembre 2021
Environnement et consommateurs
La Cour précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère
N° 228/2021
: 21 décembre 2021
DFON
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un État membre ne puisse annuler un arrêt rendu en violation de ce droit par la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre
N° 227/2021
: 21 décembre 2021
Libre circulation des capitaux
L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les États-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil
N° 226/2021
: 21 décembre 2021
Transport
Un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure
N° 225/2021
: 20 décembre 2021
N° 224/2021
: 16 décembre 2021
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’avocat général Rantos précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel d’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires concernant les personnes recherchées
N° 223/2021
: 16 décembre 2021
Aide d'État
Décision fiscale anticipative (tax ruling) : l’avocat général Priit Pikamäe propose à la Cour d'accueillir le recours introduit par l'Irlande et d’annuler la décision de la Commission déclarant l’aide mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat comme étant incompatible avec le marché intérieur
N° 222/2021
: 16 décembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque
N° 221/2021
: 14 décembre 2021
Citoyenneté européenne
Enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance établi par l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe : l’État membre dont il est ressortissant est obligé de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales
N° 220/2021
: 9 décembre 2021
Concurrence
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction
N° 219/2021
: 9 décembre 2021
N° 218/2021
: 8 décembre 2021
Droit institutionnel
Consommation énergétique des aspirateurs cycloniques sans sac : le Tribunal rejette la demande de réparation du préjudice allégué par Dyson
N° 217/2021
: 2 décembre 2021
Principes du droit communautaire
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit
N° 216/2021
: 2 décembre 2021
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Richard de la Tour, les États membres peuvent permettre aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel
N° 215/2021
: 30 novembre 2021
SANT
Le président du Tribunal ne suspend pas la décision du Parlement européen conditionnant l’accès à ses bâtiments à la présentation d’un certificat Covid-19 numérique de l’UE
N° 214/2021
: 30 novembre 2021
Privilèges et immunités
Lorsqu’une autorité pénale constate que les comportements d’un gouverneur d’une banque centrale d’un État membre sur lesquels elle enquête n’ont manifestement pas été accomplis par celui-ci en sa qualité officielle, la procédure à son égard peut être poursuivie dès lors que l’immunité de juridiction ne s’applique pas
N° 213/2021
: 26 novembre 2021
Droit institutionnel
Le viceprésident du Tribunal de l’Union européenne rejette la nouvelle demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ainsi que de Mme Clara Ponsatí i Obiols
N° 212/2021
: 25 novembre 2021
Rapprochement des législations
Coopération administrative dans le domaine fiscal : une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées
N° 211/2021
: 25 novembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Compétence juridictionnelle pour connaître d’une demande en divorce : la Cour précise le sens et la portée de la notion de « résidence habituelle » d’un époux
N° 210/2021
: 25 novembre 2021
Rapprochement des législations
Inbox advertising : l’affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de la directive 2002/58
N° 209/2021
: 25 novembre 2021
Libre circulation des marchandises
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale prévoyant l’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence
N° 208/2021
: 23 novembre 2021
Relations extérieures
La Cour confirme les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes
N° 207/2021
: 23 novembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce que, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général, une juridiction suprême nationale constate l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction inférieure, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes ni nécessaires pour la solution du litige au principal
N° 206/2021
: 18 novembre 2021
Rapprochement des législations
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale
N° 205/2021
: 16 novembre 2021
Relations extérieures
Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers sont contraignantes pour l’Irlande
N° 204/2021
: 16 novembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union fait obstacle au régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin sans motivation
N° 203/2021
: 16 novembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
En sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a violé le droit de l’Union
N° 202/2021
: 11 novembre 2021
SOPO
Emploi des personnes handicapées : selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la compétence, de la capacité et de la disponibilité requises, et lorsqu’une telle mesure n’impose pas à cet employeur une charge disproportionnée
N° 201/2021
: 11 novembre 2021
Libre circulation des personnes
La Cour précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte
N° 200/2021
: 11 novembre 2021
Liberté d'établissement
Un État membre ne peut subordonner le bénéfice de la distraction, en principe intégrale et automatique, de droits à pension de la masse de la faillite à l’exigence de l’obtention préalable d’un agrément fiscal, dans ce pays, du plan d’épargne retraite dont sont tirés ces droits lorsque ce plan a déjà été fiscalement agréé dans l’État membre d’origine du citoyen migrant de l’Union concerné
N° 199/2021
: 10 novembre 2021
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de la Roumanie contre la décision de la Commission enregistrant la proposition d’initiative citoyenne « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales »
N° 198/2021
: 10 novembre 2021
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union pour des articles de papeterie et de bureau
N° 197/2021
: 10 novembre 2021
Concurrence
Le Tribunal rejette pour l’essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents
N° 196/2021
: 9 novembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Kokott : les dispositions de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoient le maintien du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni, sont contraignantes pour l’Irlande
N° 195/2021
: 9 novembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI
Le régime d’asile européen commun ne s’oppose, en principe, pas à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un parent auquel a été octroyé ce statut
N° 194/2021
: 29 octobre 2021
SANT
Certificats Covid numériques de l’Union européenne : le président du Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution du règlement établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats
N° 193/2021
: 28 octobre 2021
Concurrence
Entente des camions en Espagne : l’avocat général Rantos apporte des précisions quant au champ d’application temporel de la directive sur l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
N° 192/2021
: 27 octobre 2021
Principes du droit communautaire
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 1 000 000 euros
N° 191/2021
: 27 octobre 2021
N° 190/2021
: 26 octobre 2021
DGEN
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre États membres
N° 189/2021
: 21 octobre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise certaines dispositions de la directive relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne
N° 188/2021
: 20 octobre 2021
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Polskie Linie Lotnicze « LOT » à l’encontre des décisions de la Commission autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par easyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin
N° 187/2021
: 11 octobre 2021
N° 186/2021
: 8 octobre 2021
Élection d’un président de chambre du Tribunal de l’Union européenne
N° 185/2021
: 8 octobre 2021
N° 184/2021
: 8 octobre 2021
N° 183/2021
: 8 octobre 2021
N° 182/2021
: 8 octobre 2021
N° 181/2021
: 7 octobre 2021
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de neuf nouveaux Membres de la Cour de justice
N° 180/2021
: 6 octobre 2021
Principes du droit communautaire
La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême
N° 179/2021
: 6 octobre 2021
Énergie
Selon l’avocat général Bobek, Nord Stream 2 AG peut contester devant les juridictions de l’Union la directive étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union à des pays tiers
N° 178/2021
: 6 octobre 2021
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail
N° 177/2021
: 6 octobre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois
N° 176/2021
: 6 octobre 2021
Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »
N° 175/2021
: 6 octobre 2021
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel
N° 174/2021
: 6 octobre 2021
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent
N° 173/2021
: 6 octobre 2021
W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges
N° 172/2021
: 6 octobre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire
N° 171/2021
: 6 octobre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné
N° 170/2021
: 6 octobre 2021
Aide d'État
La Cour rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière (goodwill) d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
N° 169/2021
: 30 septembre 2021
Droit institutionnel
La Cour juge qu’un ancien membre de la Cour des comptes européenne a enfreint les obligations découlant de sa charge auprès de cette institution. Il est déchu de deux tiers de son droit à pension
N° 168/2021
: 30 septembre 2021
SOPO
Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union
N° 167/2021
: 30 septembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre déclare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre
N° 166/2021
: 29 septembre 2021
Relations extérieures
Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable N° 165/2021
: 29 septembre 2021
Principes du droit communautaire
Le Tribunal rejette le recours introduit par M. M. Kočner contre Europol dans le contexte de l’enquête sur le meurtre du journaliste M. J. Kuciak et de sa fiancée Mme M. Kušnírová
N° 164/2021
: 29 septembre 2021
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs entreprises en raison de leur participation à une entente sur le marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale
N° 163/2021
: 27 septembre 2021
N° 162/2021
: 23 septembre 2021
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, au sens de la directive 1999/44
N° 161/2021
: 22 septembre 2021
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios
N° 160/2021
: 22 septembre 2021
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal
N° 159/2021
: 20 septembre 2021
Environnement et consommateurs
Parce qu’elle n’a pas cessé les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 500 000 euros
N° 158/2021
: 16 septembre 2021
Aide d'État
Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides
N° 157/2021
: 16 septembre 2021
Fiscalité
L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales
N° 156/2021
: 15 septembre 2021
Aide d'État
Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections
N° 155/2021
: 9 septembre 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande
N° 154/2021
: 9 septembre 2021
Agriculture
La Cour précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
N° 153/2021
: 2 septembre 2021
DFON
L’avocat général Bobek propose une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem)
N° 152/2021
: 2 septembre 2021
Droit institutionnel
La Cour annule les décisions du Conseil concernant l’application de l’accord de partenariat avec l’Arménie
N° 151/2021
: 2 septembre 2021
SOPO
Pourvoi EPSU : la Commission n’est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l’Union, l’accord qu’ils ont conclu
N° 150/2021
: 2 septembre 2021
Transport
La Cour clarifie un certain nombre de dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure
N° 149/2021
: 2 septembre 2021
Aide d'État
La Commission doit réexaminer si la vente du Nürburgring en 2014 impliquait l’octroi d’une aide d’État
N° 148/2021
: 2 septembre 2021
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne
N° 147/2021
: 2 septembre 2021
Citoyenneté européenne
Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers
N° 146/2021
: 2 septembre 2021
Fiscalité
Les modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises
N° 145/2021
: 2 septembre 2021
Rapprochement des législations
Des options à « tarif nul » sont contraires au règlement sur l’accès à un Internet ouvert
N° 144/2021
: 2 septembre 2021
Rapprochement des législations
La législation hongroise interdisant l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère au motif qu’il comporte une clause abusive relative à l’écart de change paraît être compatible avec le droit de l’Union
N° 143/2021
: 1 septembre 2021
Droit institutionnel
Le Tribunal annule la décision de l’OLAF de ne pas donner un accès partiel au rapport final de son enquête relative aux projets d’éclairage public réalisés par la société Élios en Hongrie avec participation financière de l’Union
N° 142/2021
: 2 août 2021
N° 141/2021
: 30 juillet 2021
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne rejette la demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ainsi que de Mme Clara Ponsatí i Obiols
N° 140/2021
: 15 juillet 2021
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
N° 139/2021
: 15 juillet 2021
Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation d’information concernant la détention de biens et droits à l’étranger
N° 138/2021
: 15 juillet 2021
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
N° 137/2021
: 15 juillet 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Entente sur les prix de vente des poids lourds : la Cour précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation
N° 136/2021
: 15 juillet 2021
Citoyenneté européenne
La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que leur État membre d’origine, d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil
N° 135/2021
: 15 juillet 2021
Politique économique
La décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 est annulée à l’égard de Landesbank Baden-Württemberg pour insuffisance de motivation
N° 134/2021
: 15 juillet 2021
Principes du droit communautaire
La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union
N° 133/2021
: 15 juillet 2021
DISC
La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais ne satisfaisant pas à toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union
N° 132/2021
: 15 juillet 2021
Droit institutionnel
Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne sont valides
N° 131/2021
: 15 juillet 2021
Libre circulation des personnes
La Cour précise les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires
N° 130/2021
: 15 juillet 2021
Principes du droit communautaire
Le régime disciplinaire des juges en Pologne n’est pas conforme au droit de l’Union
N° 129/2021
: 15 juillet 2021
Énergie
La légalité de tout acte des institutions de l’Union relevant de la politique de celleci dans le domaine de l’énergie doit être appréciée au regard du principe de solidarité énergétique
N° 128/2021
: 15 juillet 2021
SOPO
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux
N° 127/2021
: 14 juillet 2021
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême
N° 126/2021
: 14 juillet 2021
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : la marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée
N° 125/2021
: 14 juillet 2021
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19 est compatible avec le marché intérieur
N° 124/2021
: 14 juillet 2021
Aide d'État
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen
N° 123/2021
: 8 juillet 2021
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les circonstances évoquées par la Cour suprême polonaise ne sont pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la quasi-totalité des juges polonais nommés avant 2018
N° 122/2021
: 8 juillet 2021
Rapprochement des législations
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché
N° 121/2021
: 8 juillet 2021
Agriculture
Politique européenne de développement rural : le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient
N° 120/2021
: 7 juillet 2021
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio
N° 119/2021
: 6 juillet 2021
N° 118/2021
: 1 juillet 2021
Aide d'État
Selon l’avocat général Szpunar, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée par la Roumanie à la suite d’une sentence arbitrale
N° 117/2021
: 1 juillet 2021
Fiscalité TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être considérés comme incluant déjà cette taxe
N° 116/2021
: 30 juin 2021
Droit institutionnel
La résolution de Banca delle Marche par les autorités italiennes a été essentiellement déterminée par sa défaillance
N° 115/2021
: 24 juin 2021
DISC
Avocat général Richard de la Tour : l’octroi sans conditions de ressources d’un droit de séjour par un État membre à des citoyens de l’Union ne peut avoir pour effet de les exclure systématiquement du bénéfice de prestations d’assistance sociale accordées aux ressortissants de cet État, sauf à constituer une discrimination fondée sur la nationalité
N° 114/2021
: 24 juin 2021
Liberté d'établissement
Avocat général Hogan : un État membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures tels que le pétrole et le gaz naturel
N° 113/2021
: 24 juin 2021
Environnement et consommateurs
L’Espagne aurait dû prendre en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la région de Doñana
N° 112/2021
: 22 juin 2021
Relations extérieures
Le Venezuela a bien qualité pour agir contre un règlement qui introduit des mesures restrictives à son égard
N° 111/2021
: 22 juin 2021
Citoyenneté européenne
Un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective
N° 110/2021
: 22 juin 2021
Citoyenneté européenne
Les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité
N° 109/2021
: 22 juin 2021
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union sur la protection des données s’oppose à la réglementation lettonne obligeant l’autorité de la sécurité routière à rendre accessibles au public les données relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières
N° 108/2021
: 22 juin 2021
Rapprochement des législations
En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne
N° 107/2021
: 17 juin 2021
Avocate générale Kokott : mandat d’arrêt européen motivé par l’enlèvement du fils d’un ancien président slovaque et émis après la révocation d’une amnistie
N° 106/2021
: 17 juin 2021
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Bobek, la directive « services » s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces derniers à fournir des prestations juridiques
N° 105/2021
: 17 juin 2021
Liberté d'établissement
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions
N° 104/2021
: 16 juin 2021
Droit institutionnel
La Cour confirme le rejet de deux recours en annulation introduits par Mme Eleanor Sharpston, aux fins de faire constater l’illégalité de la fin anticipée de son mandat d’avocate générale du fait du retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
N° 103/2021
: 15 juin 2021
Principes du droit communautaire
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : la Cour précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données
N° 102/2021
: 10 juin 2021
Environnement et consommateurs
Avocat général Bobek : la Cour devrait rejeter les pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal annulant les limites trop élevées d’émission d’oxydes d’azote (NOx) que la Commission avait fixées pour les essais en conditions de conduite réelles à la suite du scandale du « Dieselgate »
N° 101/2021
: 10 juin 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de protection subsidiaire, les autorités compétentes des États membres doivent examiner l’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur afin de déterminer le degré d’intensité d’un conflit armé
N° 100/2021
: 10 juin 2021
Environnement et consommateurs
Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause
N° 99/2021
: 10 juin 2021
Rapprochement des législations
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur, ne constitue pas un produit défectueux au sens du droit de l’Union
N° 98/2021
: 9 juin 2021
Aide d'État
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, la décision de la Commission approuvant l’aide d’État de l’Allemagne en faveur de la compagnie aérienne Condor Flugdienst
N° 97/2021
: 9 juin 2021
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission constatant que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés au Danemark ne constitue pas une aide d’État
N° 96/2021
: 9 juin 2021
Relations extérieures
Le Tribunal annule les actes du Conseil de 2019 sur la prorogation du gel de fonds infligé à M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et à son fils, M. Oleksandr Yanukovych
N° 95/2021
: 3 juin 2021
SOPO
Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers
N° 94/2021
: 3 juin 2021
Environnement et consommateurs
Entre 2010 et 2016, l’Allemagne a dépassé de façon systématique et persistante les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2)
N° 93/2021
: 3 juin 2021
Droit institutionnel
La Cour rejette le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
N° 92/2021
: 3 juin 2021
Libre circulation des personnes
Pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités » dans un État membre, une entreprise de travail intérimaire doit effectuer une partie significative de ses activités de mise à la disposition de travailleurs au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre
N° 91/2021
: 2 juin 2021
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne suspend provisoirement la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ainsi que de Mme Clara Ponsatí i Obiols
N° 90/2021
: 26 mai 2021
Marché publics
Le président du Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne, agissant au nom et pour le compte de la Commission européenne, comportant l’exclusion de la société allemande OHB System du marché public pour la « Fourniture de satellites de transition Galileo ».
N° 89/2021
: 21 mai 2021
La Pologne doit cesser immédiatement les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów
N° 88/2021
: 20 mai 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, le droit de l’Union fait obstacle à la pratique en vigueur en Pologne consistant à déléguer des juges dans des juridictions supérieures, délégation à laquelle le ministre de la Justice, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire
N° 87/2021
: 20 mai 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège
N° 86/2021
: 20 mai 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle
N° 85/2021
: 19 mai 2021
Aide d'État
La décision de la Commission déclarant l’aide du Portugal en faveur de la compagnie aérienne TAP compatible avec le marché intérieur est annulée car insuffisamment motivée
N° 84/2021
: 19 mai 2021
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant l’aide financière des Pays-Bas en faveur de la compagnie aérienne KLM dans le contexte de la pandémie de Covid-19 pour insuffisance de motivation.
N° 83/2021
: 19 mai 2021
Aide d'État
Le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union
N° 82/2021
: 18 mai 2021
Adhésion de nouveaux Etats
La Cour de justice se prononce sur une série de réformes roumaines relatives à l’organisation judiciaire, au régime disciplinaire des magistrats ainsi qu’à la responsabilité patrimoniale de l’État et à la responsabilité personnelle des juges à la suite d’une erreur judiciaire
N° 81/2021
: 12 mai 2021
Droit institutionnel
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne
N° 80/2021
: 12 mai 2021
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal
N° 79/2021
: 12 mai 2021
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
N° 78/2021
: 12 mai 2021
Libre circulation des capitaux
Avocat général Hogan : les entreprises iraniennes peuvent invoquer le droit de l’Union bloquant les sanctions secondaires américaines devant les juridictions des États membres
N° 77/2021
: 12 mai 2021
Aide d'État
La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques
N° 76/2021
: 12 mai 2021
Principes du droit communautaire
Le principe interdisant le cumul des poursuites peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, d’une personne visée par un signalement Interpol
N° 75/2021
: 6 mai 2021
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev invite la Cour à juger que la législation polonaise sur le régime disciplinaire des juges est contraire au droit de l’Union
N° 74/2021
: 29 avril 2021
Agriculture
Avocat général Pitruzzella : les produits bénéficiant d’une AOP sont protégés contre toute forme de parasitisme commercial
N° 73/2021
: 29 avril 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers
N° 72/2021
: 29 avril 2021
DFON
La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la « banque relais » à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis
N° 71/2021
: 29 avril 2021
Rapprochement des législations
La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre et qu’il n’a pas été régulièrement retiré de la circulation
N° 70/2021
: 29 avril 2021
Transport
Un État membre peut refuser de reconnaître un permis de conduire simplement renouvelé dans un autre État membre après qu’il a interdit à son titulaire de conduire sur son territoire
N° 69/2021
: 29 avril 2021
Agriculture
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium
N° 68/2021
: 22 avril 2021
Transport
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire
N° 67/2021
: 21 avril 2021
Chanel / EUIPO - Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque de Huawei au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires
N° 66/2021
: 20 avril 2021
DFON
Les dispositions nationales d’un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union
N° 65/2021
: 15 avril 2021
DFON
Selon l’avocat général Michal Bobek, la Cour devrait revoir sa jurisprudence (les critères Cilfit) sur l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions nationales statuant en dernier ressort
N° 64/2021
: 15 avril 2021
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait déclarer invalides les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne
N° 63/2021
: 15 avril 2021
Concurrence
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission
N° 62/2021
: 15 avril 2021
Citoyenneté européenne
S’agissant de la reconnaissance dans l’Union de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale Kokott préconise de trouver un équilibre entre l’identité nationale des États membres et le droit à la libre circulation de l’enfant et de ses parents
N° 61/2021
: 15 avril 2021
W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Tanchev : deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l’Union, les juges en cause ayant été nommés à ces postes en violation flagrante des lois nationales applicables aux nominations de juges à cette juridiction
N° 60/2021
: 15 avril 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d‘interroger la Cour de justice
N° 59/2021
: 15 avril 2021
Agriculture
La Cour de justice rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel
N° 58/2021
: 15 avril 2021
SOPO
Travailleurs du secteur public placés, dans certaines conditions, sous le régime de la réserve de main-d’œuvre : la réglementation grecque n’est pas contraire au droit de l’Union
N° 57/2021
: 15 avril 2021
Fiscalité TVA
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue, en principe, une activité économique
N° 56/2021
: 15 avril 2021
Rapprochement des législations
Service de connexion Internet à bord des avions : un système mobile par satellite qui repose principalement, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union n’est pas nécessairement incompatible avec le cadre réglementaire européen
N° 55/2021
: 15 avril 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l’adoption d’une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours
N° 54/2021
: 15 avril 2021
Principes du droit communautaire
Le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale empêchant une juridiction saisie d’un recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination de constater l’existence de celle-ci lorsque le défendeur accepte de payer l’indemnité réclamée sans reconnaître cette discrimination
N° 53/2021
: 14 avril 2021
Aide d'État
La garantie de la Finlande en faveur de la compagnie aérienne Finnair visant à aider à obtenir, auprès d’un fonds de pension, un prêt de 600 millions d’euros destiné à couvrir ses besoins en fond de roulement à la suite de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union
N° 52/2021
: 14 avril 2021
Aide d'État
Les mesures d’aide mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de SAS pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation des vols à la suite des restrictions de déplacement causées par la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union
N° 51/2021
: 25 mars 2021
Environnement et consommateurs
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours introduit par des familles originaires de l’Union européenne, du Kenya et des îles Fidji contre le « paquet climat » de l’Union de 2018
N° 50/2021
: 25 mars 2021
Concurrence
La Cour rejette les pourvois introduits par Slovak Telekom et Deutsche Telekom contre les arrêts du Tribunal relatifs aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications
N° 49/2021
: 25 mars 2021
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram
N° 48/2021
: 24 mars 2021
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO a, à tort, déclaré nul un dessin ou modèle d’une brique de boîte de jeu de construction de LEGO
N° 47/2021
: 24 mars 2021
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres
N° 46/2021
: 24 mars 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un État tiers
N° 45/2021
: 24 mars 2021
SOPO
Les conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents sont passibles d’une seule sanction, quel que soit le nombre de feuilles d’enregistrement manquantes
N° 44/2021
: 23 mars 2021
Transport
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire » susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés
N° 43/2021
: 18 mars 2021
Énergie
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union dans le domaine de l’énergie
N° 42/2021
: 17 mars 2021
Rapprochement des législations
Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier
N° 41/2021
: 17 mars 2021
Libre circulation des personnes
Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément
N° 40/2021
: 17 mars 2021
Environnement et consommateurs
Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables
N° 39/2021
: 16 mars 2021
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés
N° 38/2021
: 16 mars 2021
Aide d'État
L’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail et la taxe hongroise sur la publicité ne violent pas le droit de l’Union en matière d’aides d’État
N° 37/2021
: 11 mars 2021
L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que, même si l’Union a signé la convention d’Istanbul, le Conseil peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les États membres à être liés par cette convention avant de décider si l’Union conclura la convention et quelle sera la portée de cette conclusion
N° 36/2021
: 9 mars 2021
Liberté d'établissement
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau
N° 35/2021
: 9 mars 2021
SOPO
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre
N° 34/2021
: 5 mars 2021
N° 33/2021
: 4 mars 2021
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union
N° 32/2021
: 4 mars 2021
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulée
N° 31/2021
: 2 mars 2021
Droit institutionnel
Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union
N° 30/2021
: 2 mars 2021
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres
N° 29/2021
: 2 mars 2021
Rapprochement des législations
L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique
N° 28/2021
: 1 mars 2021
N° 27/2021
: 25 février 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, en sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union
N° 26/2021
: 25 février 2021
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocate générale Kokott, il convient d’annuler la décision de la Commission par laquelle celle-ci refuse de réexaminer l’autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]
N° 25/2021
: 25 février 2021
SOPO
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille
N° 24/2021
: 25 février 2021
Libre circulation des personnes
Les États membres peuvent autoriser l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé
N° 23/2021
: 25 février 2021
Droit institutionnel
La Cour confirme le rejet du recours de l’ancien commissaire européen John Dalli
N° 22/2021
: 25 février 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour n’avoir toujours pas transposé une directive ni communiqué de mesures de transposition, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 euros
N° 21/2021
: 25 février 2021
Concurrence
Slovak Telekom, condamnée par la Commission pour abus de position dominante sur le marché de certains services de télécommunication, pouvait être également sanctionnée par les autorités slovaques pour un tel abus sur le marché d’autres services de télécommunication
N° 20/2021
: 25 février 2021
SOPO
Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant
N° 19/2021
: 24 février 2021
Rapprochement des législations
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants
N° 18/2021
: 18 février 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle
N° 17/2021
: 17 février 2021
Aide d'État
Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d’une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union
N° 16/2021
: 17 février 2021
Aide d'État
Le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et destiné à remédier à la perturbation grave de l’économie de cet État membre est conforme au droit de l’Union
N° 15/2021
: 11 février 2021
Liberté d'établissement
Une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail
N° 14/2021
: 3 février 2021
Liberté d'établissement
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
N° 13/2021
: 3 février 2021
Liberté d'établissement
L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes de télévision allemands émis au niveau national, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union
N° 12/2021
: 3 février 2021
Environnement et consommateurs
La Hongrie a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant
N° 11/2021
: 2 février 2021
Liberté d'établissement
Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale
N° 10/2021
: 27 janvier 2021
Environnement et consommateurs
Projet Curtis en Espagne : la BEI doit se prononcer sur la demande de réexamen de ClientEarth
N° 9/2021
: 26 janvier 2021
SOPO
La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap
N° 8/2021
: 26 janvier 2021
Politique économique
Un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public
N° 7/2021
: 20 janvier 2021
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe « BBQLOUMI » servant à désigner les produits d’une société bulgare
N° 6/2021
: 20 janvier 2021
Relations extérieures
Selon l’avocat général Hogan, un État tiers peut avoir la qualité pour former un recours en annulation des mesures restrictive adoptées par le Conseil contre lui
N° 5/2021
: 14 janvier 2021
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Avant de prendre une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné, un État membre doit vérifier qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l’État de retour
N° 4/2021
: 14 janvier 2021
DFON
Une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l’Union
N° 3/2021
: 14 janvier 2021
Fiscalité
La remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Regione autonoma Friuli Venezia Giulia n’entraîne pas, en soi, une violation de la directive sur la taxation de l’énergie
N° 2/2021
: 13 janvier 2021
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force
N° 1/2021
: 13 janvier 2021
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal d’un responsable du traitement de données ou un sous-traitant dispose d’une compétence générale pour agir en justice contre des infractions au RGPD pour ce qui concerne le traitement transfrontalier de données
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