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Lns pub 29363
DatePublication 03/05/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 12 janvier 2012
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mai 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-620/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-620/10&language=FR
NomUsuel Migrationsverket / Kastrati e.a.
Indicateurs Système de Dublin — Règlement (CE) no 343/2003 — Procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ­- Ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité délivré par l’‘État membre responsable’ au sens de ce même règlement — Demande d’asile introduite dans un État membre autre que l’État responsable en vertu dudit règlement — Demande de permis de séjour dans un État membre autre que l’État responsable suivie du retrait de la demande d’asile — Retrait intervenu avant que l’État membre responsable ait accepté la prise en charge — Retrait mettant un terme aux procédures instaurées par le règlement no 343/2003
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen
LangueProcedure Langue de procédure: suédois
numero 201205C0084