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Lns pub 29519
DatePublication 14/06/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 décembre 2011
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-533/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-533/10&language=FR
NomUsuel CIVAD / Receveur des douanes de Roubaix e.a.
Indicateurs Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001- Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de ‘force majeure’ — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201206C0105