29878

Lns pub	29878
DatePublication	12/07/2012
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 17 avril 2012 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-176/11
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-176/11&language=FR
NomUsuel	HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd / Bundesminister für Finanzen
Indicateurs	Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité.
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
LangueProcedure	Langue de procédure: allemand
numero	201207C0147