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Lns pub 29925
DatePublication 19/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 20 mars 2012
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-31/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-31/11&language=FR
NomUsuel Scheunemann / Finanzamt Bremerhaven et Finanzamt Bremen-Mitte
Indicateurs Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201207C0159