29865

Lns pub	29865
DatePublication	19/07/2012
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 31 janvier 2012 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-130/10
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-130/10&language=FR
NomUsuel	Parlement / Conseil
Indicateurs	Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission
OQP
LangueProcedure	Langue de procédure: anglais
numero	201207C0154