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Tribunal de la Fonction Publique
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Janvier 2010 - Mars 2010
Affaires jointes F-124/05 et F-96/06 A et G / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Non‑lieu à statuer – Recours en responsabilité – Recevabilité – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité de juridiction – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Enquêtes de l’IDOC – Accès aux documents de nature médicale – Accès au dossier personnel – Procédure disciplinaire – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-15/08 Wiame / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante – Avis de concours général EPSO/AST/7/05 – Administration de la preuve – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
Affaire F-7/09 Faria / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2006/2007 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Réparation du préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-99/09 R Papathanasiou / OHMI
Fonction publique – Procédure de référé – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Demande de sursis à l’exécution d’une décision portant résiliation d’un contrat d’agent temporaire – Urgence – Absence
Langue de procédure: allemand
Affaire F-89/08 P / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Parlement européen – Licenciement – Perte de confiance
Langue de procédure: français
Affaire F-2/09 Menghi / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F-91/08 Pleijte / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2007 – Exclusion de la requérante de la liste des fonctionnaires présélectionnés – Prise en compte de la durée d’un congé de convenance personnelle au titre de l’expérience professionnelle – Article 45 bis du statut – DGE de l’article 45 bis
Langue de procédure: français
Affaire F-26/09 N / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Harcèlement moral – Devoir de sollicitude – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-33/09 Tzvetanova / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence – Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence – Prise en compte de la résidence effective
Langue de procédure: français
Affaire F-47/08 Buschak / FEACVT
Fonction publique – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Description de l’emploi de directeur adjoint – Recours en annulation – Recours en indemnité – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-102/08 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement des biens personnels du requérant – Recours indemnitaire – Recours manifestement irrecevable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Avril 2010 - Juin 2010
Affaire F-2/07 Matos Martins / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de sélection – Tests de présélection – Accès aux documents
Langue de procédure: français
Affaire F-104/08 Angelidis / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination – Nouvel avis de vacance – Confiance légitime – Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-4/09 de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F-7/08 DEP Schönberger / Parlement
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
Affaire F-100/08 Petrilli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Notion de résidence – Résidence principale – Pièces justificatives
Langue de procédure: français
Affaire F-47/09 Fries Guggenheim / Cedefop
Fonction publique – Agent temporaire – Non‑renouvellement du contrat – Article 11 bis du statut – Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du statut – Fonction de représentation du personnel – Devoir d’impartialité et d’indépendance
Langue de procédure: français
Affaire F-53/08 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Intérêt à agir – Décision de promotion – Liste des fonctionnaires promus – Examen comparatif des mérites – Critère du niveau des responsabilités exercées – Demande d’annulation des décision de promotion – Balance des intérêts
Langue de procédure: français
Affaire F-48/09 Schopphoven / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/117/08 – Lutte antifraude – Non‑inscription sur la liste de réserve – Réexamen – Déroulement des épreuves – Notation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours – Égalité de traitement des candidats – Principes de transparence et de bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire F-70/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-94/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-30/08 Nanopoulos / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Recevabilité – Acte faisant grief – Responsabilité non contractuelle – Fuites dans la presse – Principe de présomption d’innocence – Préjudice moral – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir d’assistance – Article 24 du statut
Langue de procédure: grec
Affaire F-55/09 Maxwell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
Affaire F-13/09 Peláez Jimeno / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réclamation préalable – Délai de réclamation – Tardiveté – Preuve – Ancien agent temporaire – Nomination comme fonctionnaire – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-56/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire – Respect du domicile et de la vie privée
Langue de procédure: italien
Affaire F-35/08 Pachtitis / Commission
Concours général EPSO/AD/77/06 – Non‑admission à l’épreuve écrite suite au résultat obtenu aux tests d’accès – Compétences de l’EPSO
Langue de procédure: grec
Affaire F-45/09 Lebedef-Caponi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2007 – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Représentants du personnel – Avis du groupe ad hoc
Langue de procédure: français
Affaire F-51/09 Petrilli / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-78/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Remboursement des dépens – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F-27/09 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-28/09 Kipp / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-34/09 Sluiter / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-35/09 Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-36/09 Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-37/09 Doyle / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-38/09 Martin / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-39/09 Goddijn / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-41/09 Roumimper / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-42/09 Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-44/09 Knöll / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-11/10 Palou Martínez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Juillet 2010 - Septembre 2010
Affaire F-45/07 Mandt / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Article 79 du statut – Article 18 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant – Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes – Réduction à 50 % – Confiance légitime – Règle de concordance
Langue de procédure: allemand
Affaire F-97/08 Füller-Tomlinson / Parlement
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Maladie professionnelle – Atteinte à l’intégrité physique et psychique – Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
Langue de procédure: français
Affaire F-40/09 Časta / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑admission à l’épreuve orale – Demande de réexamen – Obligation de motivation – Expérience professionnelle requise – Dépôt tardif d’une attestation – Principe d’égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes F-116/07, F-13/08 et F-31/08 Tomas / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Licenciement – Lien de confiance – Consultation préalable du comité du personnel du Parlement – Absence
Langue de procédure : lituanien
Affaire F-64/06 Bergström / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-67/06 Lesniak / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-126/06 Magazzu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Droits acquis – Principe de non‑discrimination – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-130/06 Sotgia / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-139/06 Kurrer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-17/08 Wybranowski / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Avis de concours EPSO/AD/60/06 – Motivation – Compétences du jury – Appréciation des candidats
Langue de procédure: polonais
Affaire F-91/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté
Langue de procédure: italien
Affaire F-103/09 Allen e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel employé dans le cadre du projet JET – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
Affaire F-41/10 R Bermejo Garde / CESE
Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-62/10 R Esders / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution – Réaffectation – Règles de rotation des fonctionnaires dans les représentations de la Commission – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-52/09 Da Silva Pinto Branco / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Droits de la défense – Évaluation des aptitudes – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
Affaire F-79/09 AE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Hypersensibilité aux champs électromagnétiques
Langue de procédure: français
Affaire F-85/09 Rossi Ferreras / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Rapport d’évolution de carrière – Exécution d’un arrêt d’annulation – Conséquences du retrait d’un acte – Fixation des objectifs
Langue de procédure: français
Affaire F-90/09 Ernotte / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-51/07 RENV Bui Van / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-5/08 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
Affaire F-41/08 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
Affaire F-29/05 Vivier / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Application par analogie
Langue de procédure: français
Affaire F-36/05 Schulze / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en échelon – Article 32 du statut – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut – Discrimination en raison de l’âge – Rémunération égale pour un travail de valeur égale – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F-41/05 Jacobs / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-76/05 Torijano Montero / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5 du statut – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité – Principe de confiance légitime – Devoir de sollicitude – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire F-107/05 Toth / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Dispositions transitoires – Application par analogie – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire F-20/06 De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-29/09 Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-43/09 van Heuckelom / Europol
Fonction publique – Statut du personnel d’Europol – Article 29 – Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation – Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons – Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol – Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol – Limites
Langue de procédure: néerlandais
Octobre 2010 - Décembre 2010
Affaire F-2/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-49/09 Wendler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Paiement de la pension – Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence – Libre prestation des services – Moyen d’ordre public – Principe d’égalité
Langue de procédure: allemand
Affaire F-86/09 W / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Couple de personnes de même sexe – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Accès au mariage civil – Notion – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-3/10 AB / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F-60/09 Birkhoff / Commission
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation – Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation – Frais déductibles dudit revenu
Langue de procédure: italien
Affaire F-85/05 Sørensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-113/05 Kay / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-77/08 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Décision de l’AIPN – Défaut d’introduction d’une réclamation – Irrecevabilité du recours
Langue de procédure: français
Affaire F-84/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité – Dispense de service pour représentation du personnel – Absence d’adaptation de la charge de travail – Faute
Langue de procédure: français
Affaire F-96/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Augmentation supplémentaire de salaire – Promotion ad personam – Consultation du comité du personnel pour la fixation des critères d’attribution des augmentations supplémentaires de salaire
Langue de procédure: français
Affaire F-6/09 Fares / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle
Langue de procédure: français
Affaire F-9/09 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Acte faisant grief – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Incompétence de l’EPSO
Langue de procédure: français
Affaire F-23/09 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Nomination ad interim d’un agent – Avis de vacance – Acte faisant grief – Mise en invalidité – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
Affaire F-31/09 Noël / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA
Langue de procédure: français
Affaire F-92/09 U / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Devoir de sollicitude – Insuffisance professionnelle – Raisons médicales
Langue de procédure: français
Affaire F-50/08 Bartha / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours
Langue de procédure: hongrois
Affaire F-65/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladie grave – Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical – Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux
Langue de procédure: italien
Affaire F-75/09 Wenig / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence
Langue de procédure: français
Affaire F-8/10 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Non‑renouvellement de contrat – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire F-97/09 Taillard / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés de maladie successifs – Arbitrage – Conclusions favorables à l’aptitude au travail – Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi – Absence de contrôle médical – Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel – Inadmissibilité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F-82/09 Nolin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité
Langue de procédure: français
Affaire F-89/09 Gagalis / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité permanente partielle – Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % – Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut – Exclusion de couverture des frais de séjour – Refus de remboursement complémentaire – Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle
Langue de procédure: français
Affaire F-77/10 Arroyo Redondo / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-79/10 Dubus / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-83/05 Ezerniece Liljeberg e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Juristes linguistes inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Discrimination par rapport aux juristes linguistes recrutés par d’autres institutions et organes de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire F-87/08 Schuerings / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
Affaire F-88/08 Vandeuren / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
Affaire F-67/05 RENV Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: grec
Affaire F-25/07 Bleser / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut – Principe de transparence – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de bonne foi – Principe patere legem quam ipse fecisti
Langue de procédure: allemand
Affaire F-74/09 Gowitzke / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Article 27 du statut du personnel d’Europol – Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol – Réévaluation d’un poste au grade supérieur – Classement en échelon
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-80/09 Lenz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: allemand
Affaire F-1/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité – Défaut de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire F-14/09 Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre administrateurs affectés à des emplois de linguiste et administrateurs affectés à des emplois généralistes
Langue de procédure: français
Affaire F-66/09 Saracco / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Congé de convenance personnelle – Durée maximale – Refus de prolongation
Langue de procédure: français
Affaire F-67/09 Angulo Sánchez / Conseil
Fonction publique – Congé spécial – Maladie grade d’un ascendant – Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-95/10 R et F-105/10 R Bömcke / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Procédure de référé – Représentants du personnel – Démission d’office – Fumus boni juris – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-25/10 AG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté du recours – Notification par lettre recommandée avec avis de réception
Langue de procédure: français
Janvier 2011 - Mars 2011
Affaire F-77/09 Nijs / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Article 22 bis et article 22 ter du statut – Impartialité – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-121/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Acte faisant grief
Langue de procédure: allemand
Affaire F-132/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis et 19 du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire F-34/10 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Réforme du régime des pensions – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-54/10 Verheyden / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Effets d’un arrêt à l’égard des tiers – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-95/09 Skareby / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Délai raisonnable – Point de départ – Durée
Langue de procédure: anglais
Affaire F-60/10 Chiavegato / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-68/09 Barbin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2006 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Examen comparatif des mérites – Principe d’égalité de traitement – Congé parental à mi‑temps
Langue de procédure: français
Affaire F-76/09 AH / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Articles 72 et 76 bis du statut – Dispositions générales d’exécution – État de dépendance – Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité – Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire F-81/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Erreur dans le calcul – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires dus – Taux applicable – Capitalisation annuelle – Préjudice matériel et moral
Langue de procédure: italien
Affaire F-18/10 Capidis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-104/10 R de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire F-119/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle
Langue de procédure: allemand
Affaire F-86/10 Dubus / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-59/09 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant du personnel – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: italien
Affaire F-27/10 Begue e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes – Article 55 et article 56 ter du statut – Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77
Langue de procédure: français
Affaire F-24/10 Kaskarelis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-120/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie
Langue de procédure: allemand
Affaire F-28/10 VE / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions
Langue de procédure: français
Affaire F-21/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-107/10 AP / Cour de justice
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-104/09 Canga Fano / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non‑promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F-23/07 RENV-RX M / EMA
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-10/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection – Compétence liée de l’administration – Décision de rejet de la réclamation – Décision non purement confirmative – Absence de réclamation – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Avril 2011 - Juin 2011
Affaire F-45/10 AO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑29/09 REV Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-30/09 Chaouch / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité d’installation – Fixation des droits – Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire – Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation – Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-73/09 Sukup / Commission
Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif
Langue de procédure: français
Affaire F-105/09 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA »
Langue de procédure: français
Affaire F-32/10 Wilk / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Installation avec la famille au lieu de l’affectation – Répétition de l’indu – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F-38/10 Vakalis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union – Calcul de la bonification – Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Principe d’égalité de traitement – Principe de neutralité de l’euro
Langue de procédure: français
Affaire F-113/07 Šimonis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Juriste linguiste – Substitution de motifs – Exigence d’une période d’ancienneté minimale
Langue de procédure: lituanien
Affaire F-82/08 Clarke e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes F-72/09 et F-17/10 Daake / OHMI
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Ancien agent temporaire recruté sous le statut d’agent contractuel – Note rappelant la date de fin de contrat – Acte faisant grief – Conclusions manifestement irrecevables – Décision refusant de renouveler le contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Dommages-intérêts – Conclusions manifestement dépourvues de tout fondement en droit
Langue de procédure: allemand
Affaire F-59/10 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Réclamation tardive – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑53/09 J / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladie professionnelle – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-71/09 Caminiti / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement – Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 – Articles 44 et 46 du statut – Article 7 de l’annexe XIII du statut – Classement – Facteur de multiplication – Points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F-50/09 Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie
Langue de procédure: italien
Affaire F-66/10 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste – Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence – Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste
Langue de procédure: français
Affaire F-74/07 RENV Meierhofer / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Échec d’un candidat à l’épreuve orale – Obligation de motivation – Règles présidant aux travaux du jury
Langue de procédure: allemand
Affaire F-22/10 Bombín Bombín / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Congé annuel – Report de congé – Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions – Compensation financière
Langue de procédure: espagnol
Affaire F-93/10 AL / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-83/09 Kalmár / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Licenciement – Demande d’annulation – Paiement de la rémunération – Effet d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-40/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-5/11 R et F-15/11 R Mariën / Commission et SEAE
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer sur la demande de suspension d’une décision
Langue de procédure: anglais
Affaire F-84/09 Larue et Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement général des salaires – Méconnaissance de la méthode de calcul
Langue de procédure: français
Affaire F-64/10 Mantzouratos / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d’une exception d’illégalité – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F-56/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Réclamation prématurée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-17/05 REV de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Demande en révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité de la demande
Langue de procédure: français
Affaire F-67/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire ayant pour objet la taxation des dépens – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F-33/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2005 – Rapport d’évolution de carrière – DGE de l’article 43 du statut – Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-49/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire F-55/10 AS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Intérêt à agir – Fonctionnaire en invalidité – Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination – Absence – Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent – Correspondance entre le grade et l’emploi
Langue de procédure: français
Affaire F-128/10 Mora Carrasco e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
Affaire F-7/07 Angioi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de présélection – Exigences relatives aux connaissances linguistiques – Discrimination – Incidents lors du déroulement des épreuves
Langue de procédure: français
Affaire F-125/10 Schuerewegen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Mesure d’éloignement du lieu de travail – Retrait de la carte de service – Retrait des droits d’accès au réseau informatique – Réclamation administrative préalable – Transmission par voie électronique – Prise de connaissance effective par l’administration – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-14/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-88/10 Van Asbroeck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de classement en grade intermédiaire – Demande de réexamen – Fait nouveau substantiel – Absence – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Juillet 2011 - Septembre 2011
Affaire F-46/09 V / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Aptitude physique – Visite médicale d’embauche – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Secret médical – Transfert de données médicales entre institutions – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
Affaire F-73/10 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-38/11 Alari / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
Affaire F-57/10 Pedeferri e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Irrecevabilité – Non‑respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-18/11 Zaffino / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-19/11 Galvan / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-20/11 Bracalente / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-21/11 Pirri / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-98/07 Petrilli / Commission
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat – Illégalité – Étendue de la réparation du dommage – Évaluation ex æquo et bono
Langue de procédure: français
Affaire F-81/10 Praskevicius / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Points de mérite – Examen comparatif des mérites – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F-31/07 RENV Putterie / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-105/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité d’ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Démission d’office d’un représentant du personnel – Mandat ad litem
Langue de procédure: français
Affaire F-127/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité à ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Élections organisées suite à la démission d’office d’un représentant du personnel
Langue de procédure: français
Affaire F-116/10 Gozi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Remboursement de frais d’avocats exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire devant une juridiction nationale
Langue de procédure: italien
Affaire F‑69/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-89/10 Bovagnet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion
Langue de procédure: français
Affaire F‑51/11 R Pachtitis / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: grec
Affaire F‑98/10 Cervelli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/09 Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Autorité de la chose jugée – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: grec
Affaire F‑101/09 AA / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Classement en grade – Exécution de la chose jugée – Perte d’une chance
Langue de procédure: français
Affaire F‑4/10 Nastvogel / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapports de notation – Avis du comité des rapports – Dégradation des appréciations analytiques – Dialogue entre le noté et le notateur – Consultation des différents supérieurs hiérarchiques – Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur – Motivation – Prise en compte des congés de maladie
Langue de procédure: français
Affaire F‑68/10 Behnke / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation et de promotion 2009 – Motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation et de promotion – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑12/09 A / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut – Indemnité provisionnelle – Remboursement de frais médicaux – Accès au dossier individuel
Langue de procédure: français
Affaire F‑47/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Articles 73 et 78 du statut – Régularité de l’avis de la commission médicale – Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle
Langue de procédure: français
Affaire F‑102/09 Bennett e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-6/10 Munch / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Recevabilité – Compétences respectives de l’EPSO et du jury de concours – Article 8 du RAA – Renouvellement de contrats d’agent temporaire à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
Affaire F-7/10 Garcia Lledo e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat dans le cas où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Concours général OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief
Langue de procédure: français
Affaire F‑62/10 Esders / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Exercice de rotation 2010 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Décision C/(2008) 3983 – Demande d’exemption de la rotation pour des raisons de santé – Devoir de sollicitude – Décision C/ (2004) 1318 – Aménagements raisonnables – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Handicap
Langue de procédure: français
Affaire F‑138/07 van Arum / Parlement
Radiation
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑8/05 REV Fouwels e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
Affaire F‑45/06 REV De Buggenoms e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
Affaire F‑103/06 REV Saintraint / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
Affaire F‑117/10 Van Soest / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement secondaire et donnant accès à l’enseignement supérieur – Décisions du jury de concours – Nature du contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
Langue de procédure : français
Affaire F‑23/06 Abad-Villanueva e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Maintien du facteur de multiplication – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑29/06 Arnaldos Rosauro e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑31/06 Perez-Minayo Barroso et Pino / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1er mai 2004 – Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑105/06 Lübking e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
Affaire F‑75/07 Brown et Volpato / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
Affaire F‑82/07 Dittert / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
Affaire F‑55/08 DEP De Nicola / BEI
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Principe d’égalité de traitement – Protection juridictionnelle effective – Conditions
Langue de procédure: italien
Affaire F‑98/09 Whitehead / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Exercice 2008 – Exercice annuel d’évaluation – Critères d’appréciation – Consultation du comité du personnel – Prise en compte des congés de maladie – Fixation des objectifs
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑65/06 Pereira Sequeira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑66/06 Kyriazi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑42/07 Prieto Rodriguez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑9/10 AC / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑13/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Recours en indemnité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑23/10 Allen / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Article 72 du statut – Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM – Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑26/10 AZ / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Capacité à travailler dans une troisième langue – Existence d’une procédure disciplinaire – Exclusion de l’exercice de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑6/11 M / EMA
Fonction publique – Recours en indemnité – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑12/11 Hecq / Commission
Fonction publique – Maladie professionnelle – Mise en invalidité – Demande de reprise de l’activité professionnelle – Demande de dommages et intérêts
Langue de procédure: français
Affaire F‑56/05 Strobl / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Confiance légitime – Principe d’égalité – Discrimination en raison de l’âge
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑70/05 Mische / Commission
Fonction publique – Nomination – Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑93/05 Mische / Parlement
Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑9/07 Angé Serrano / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut – Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 – Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 – Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire – Facteur de multiplication applicable – Perte des points de promotion – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑72/10 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑74/10 Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut – Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire F‑80/10 AJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45 du statut – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑114/10 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire
Langue de procédure: français
Affaire F‑121/10 Heath / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des prix de consommation – Avis de l’actuaire du plan de pension – Consultation du comité du personnel – Consultation du comité de surveillance – Droit à la négociation collective
Langue de procédure: français
Octobre 2011 - Décembre 2011
Affaire F‑92/09 DEP U / Parlement
Procédure – Taxation des dépens – Décision de rejet de la réclamation – Procédure en référé
Langue de procédure: français
Affaire F‑18/09 Merhzaoui / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
Affaire F‑20/09 Juvyns / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
Affaire F‑110/10 Couyoufa / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande d’exemption de la rotation – Recevabilité – Acte de portée décisionnelle – Tardiveté
Langue de procédure: français
Affaire F‑61/11 R Possanzini / Frontex
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à l’exécution – Irrecevabilité du recours au principal – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑67/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: italien
Affaire F‑119/10 Di Tullio / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus
Langue de procédure: français
Affaire F‑85/11 Wendelboe / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑51/08 RENV Stols / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Motifs de la décision – Motif surabondant – Moyen inopérant
Langue de procédure: français
Affaire F‑30/10 de Fays / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie
Langue de procédure: français
Affaire F‑9/11 Sabbag Afota / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Absence de rapport de notation
Langue de procédure: français
Janvier 2012 - Mars 2012
Affaire F‑123/10 Bancale et Buccheri / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Concours internes – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme – Diplôme – Qualifications obtenues avant l’obtention du diplôme – Équivalence
Langue de procédure: français
Affaire F‑11/11 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière – Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité
Langue de procédure: français
Affaire F‑23/11 AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑118/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire F‑123/11 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
Langue de procédure: français
Affaire F‑113/10 AT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑129/11 R BH / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
Affaire F‑139/11 R BJ / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
Affaire F-140/11 R BK / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/10 AM / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité
Langue de procédure: français
Affaire F‑3/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Demande de versement d’un document au dossier d’accident – Rejet – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F–31/11 BI / Cedefop
Fonction publique – Délai de recours – Langue du rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
Affaire F‑12/10 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Saisine du conseil de discipline par une autorité incompétente – Avertissement par écrit – Durée de la procédure – Droits de la défense et présomption d’innocence – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F‑2/12 R Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: bulgare
Affaire F‑5/08 DEP Brune / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Réalité des dépens exposés – Honoraires d’avocat ‑ Requérant exerçant la profession d’avocat
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑143/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire F–19/10 Marsili / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Composition du jury
Langue de procédure: français
Affaire F–36/10 Rapone / Commission
Fonction publique – Concours général – Candidatures successives à un concours général – Refus d’enregistrement
Langue de procédure: italien
Affaire F–36/11 BD / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence
Langue de procédure: français
Avril 2012 - Juin 2012
Affaire F‑50/11 Buxton / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Rapport de notation – Travail à temps partiel – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F‑16/12 R Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F‑108/11 Oprea / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission au concours – Procédure précontentieuse – Déroulement irrégulier – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑27/08 RENV Simões Dos Santos / OHMI
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑42/10 Skareby / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑61/10 AF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑109/10 AU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Allocation de départ
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑91/11 Alionescu / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑71/10 Cantisani / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Interprète de conférence – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral – Conflit d’intérêts – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑83/10 Giannakouris / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
Affaire F‑84/10 Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
Affaire F‑14/11 AW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Prise en charge des frais de prothèses dentaires – Plafond de remboursement – Exception d’illégalité – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑54/12 R Carosi / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Absence – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle
Langue de procédure: français
Affaire F‑31/10 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/10 BL / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
Affaire F‑41/11 Mocová / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/11 Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑105/11 Davids / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑38/12 R BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑64/11 Westeren / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑66/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle requise
Langue de procédure: français
Affaire F‑79/11 Menidiatis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance
Langue de procédure: français
Affaire F‑83/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions
Langue de procédure: français
Juillet 2012 - Septembre 2012
Affaire F‑4/11 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Avis de la commission d’invalidité
Langue de procédure: français
Affaire F‑85/10 AI / Cour de justice
Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑22/11 Conticchio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑54/11 BG / Médiateur
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité
Langue de procédure: français
Affaire F‑34/11 Markland / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat d’agent temporaire – Application du RAA – Classement en grade – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑96/09 Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence
Langue de procédure: espagnol
Affaire F‑58/10 Allgeier / FRA
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑41/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit de divulgation – Réaffectation – Intérêt du service
Langue de procédure: français
Affaire F‑51/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Exigences linguistiques – Autorité compétente pour adopter un avis de vacance – Bureau du CESE
Langue de procédure: français
Octobre 2012 - Décembre 2012
Affaire F‑118/10 Psarras / ENISA
Fonction publique – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Congé de convenance personnelle
Langue de procédure: français
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir du candidat évincé – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Mise en balance des intérêts en présence – Recours en indemnité – Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑57/11 Eklund / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après le diplôme – Compétence respective du jury et de l’AIPN – Acceptation de l’offre d’emploi – Retrait de l’offre d’emploi
Langue de procédure: italien
Affaire F‑61/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure relative au renouvellement d’un contrat d’agent temporaire – Communication à l’agent de l’avis négatif de l’évaluateur quant au renouvellement – Acte faisant grief – Absence – Demande d’annulation d’observations défavorables sur la performance figurant dans des rapports annuels d’évaluation – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑50/09 DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Taxe sur la valeur ajoutée
Langue de procédure: italien
Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Procédure administrative préalable – Concordance entre réclamation et recours – Recours en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑41/06 RENV Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Composition de la commission d’invalidité – Régularité – Conditions
Langue de procédure: italien
Affaire F‑75/11 Bouillez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière
Langue de procédure: français
Affaire F‑120/11 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel de présélection – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑50/12 Ciora / Commission
Fonction publique – Avis de concours EPSO/AD/198/10 – Non-admission au concours – Recours – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
Affaire F‑1/11 Soukup / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
Affaire F‑10/11 Ghiba / Commission
Fonction publique – Concours interne – Non-admission à participer à un concours – Conditions d’éligibilité – Notion de services rattachés à la Commission
Langue de procédure: français
Affaire F‑84/11 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Décision confirmative – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑122/11 Vacarescu / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑59/11 Sipos / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a), du RAA – Conditions de conclusion d’un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous b), du RAA pour une durée déterminée – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑45/12 BT / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement du contrat – Recours insuffisamment motivé – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes F‑88/09 et F‑48/10 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Harcèlement moral – Article 12 du statut – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense et principe du contradictoire
Langue de procédure: français
Affaire F‑29/11 BA / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Portée
Langue de procédure: français
Affaire F‑76/11 Grazyte / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Point d’expiration – Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: italien
Affaire F‑110/11 Lebedef e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Acte faisant grief – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F‑6/12 Bourtembourg / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Notion de résidence habituelle – Centre permanent ou habituel des intérêts – Séjour temporaire pour accomplir des études – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle – Relations de travail à durée déterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑109/12 Scheidemann / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑65/10 Mata Blanco / Commission
Fonction publique – Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Compétences respectives de l’EPSO et du jury – Tests d’accès supervisés par le jury – Épreuve orale – Violation de l’avis de concours – Écart de notations – Critères d’évaluation – Égalité de traitement des candidats – Erreur manifeste d’appréciation – Principes de transparence et de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑112/10 Trentea / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑122/10 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires
Langue de procédure: français
Affaire F‑97/11 Vienne / Parlement
Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage
Langue de procédure: français
Affaire F‑107/11 Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Agent contractuel – Exercice d’évaluation 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑12/10 DEP Kerstens / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un de ses agents – Dépens récupérables – Frais indispensables – Notion – Frais de transport, d’hébergement et indemnités journalières versées à l’agent
Langue de procédure: français
Affaire F‑43/10 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Rapport d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑70/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2008 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Consultation du groupe ad hoc – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑77/11 Van Neyghem / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites
Langue de procédure: français
Affaire F‑90/11 BS / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Barème annexé à la réglementation de couverture – Taux d’AIPP – Interprétation du barème – Commission médicale – Mandat – Principe de collégialité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑109/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑117/12 AD / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/09 Donati / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte – Devoir de confidentialité – Respect des droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire F‑2/11 BW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaires jointes F‑7/11 et F‑60/11 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base – Retrait d’une décision – Droits de la défense – Accès au dossier – Motivation – Motifs d’une décision – Allégation de manquement aux obligations professionnelles – Faute grave
Langue de procédure: anglais
Affaire F–42/11 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision du jury de concours – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑101/11 Mileva / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents
Langue de procédure: français
Janvier 2013 - Mars 2013
Affaire F‑27/11 BO / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques
Langue de procédure: français
Affaire F‑24/11 Katrakasas / Commission
Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
Affaire F‑92/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑95/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑100/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑79/12 Brus / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑20/06 RENV De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Nomination – Fonctionnaire accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F‑87/11 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Procédure – Violation des formes substantielles – Compétence
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑25/12 Presset / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi
Langue de procédure: français
Affaire F‑67/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F‑17/11 BB / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑160/12 R Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: espagnol
Affaire F‑58/08 Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
Affaire F‑113/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑124/10 Labiri / CESE
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure : français
Affaire F‑74/11 Bojc Golob / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑51/11 Pachtitis / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation de la décision de ne pas admettre un candidat à la phase successive d’un concours – Exécution d’un arrêt – Décision de rouvrir une procédure de concours général et d’inviter le candidat illégalement évincé à repasser les tests d’accès
Langue de procédure: grec
Affaire F‑33/12 Pepi / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels
Langue de procédure: français
Affaire F‑47/12 M / EMA
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑41/12 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime
Langue de procédure: français
Affaire F‑17/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑131/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑91/10 AK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu
Langue de procédure: français
Affaire F‑125/11 Mendes / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/08 Christoph e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
Affaire F‑10/12 SF / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation
Langue de procédure: français
Affaire F‑13/12 BR / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat
Langue de procédure: français
Affaire F‑93/11 Taghani / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire F‑94/11 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑111/11 van der Aat e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
Affaire F‑112/11 Dalmasso / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65 et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
Avril 2013 - Juin 2013
Affaire F‑1/12 Andersen / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑56/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation
Langue de procédure: français
Affaire F‑73/11 CB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/181/10 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑88/11 BX / Commission
Fonction publique – Concours général – Concours EPSO/AD/148/09 – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑96/12 Demeneix / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑86/11 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité
Langue de procédure : français
Affaire F‑87/12 FK / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Annulation partielle – Réformation
Langue de procédure: français
Affaire F‑4/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure: italien
Affaire F‑104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive
Langue de procédure: italien
Affaire F‑67/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation d’une décision de la Commission – Exécution de l’arrêt du Tribunal – Préjudice découlant de la non-exécution – Conditions – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
Affaire F‑102/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑141/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑119/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
Affaire F‑89/12 Marrone / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Principe d’équivalence des carrières – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Demande de reclassement – Tardiveté – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑5/12 Bogusz / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA – Licenciement à l’issue de la période de stage – Fixation des objectifs – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience
Langue de procédure: français
Affaire F‑115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑98/11 Jargeac e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Établissement réel au lieu d’affectation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F‑114/11 Rodrigues Regalo Corrêa / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑143/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure – Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑81/11 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Recevabilité – Délais de recours – Rapport d’évaluation défavorable – Réaffectation – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F‑89/11 Goetz / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour agir – Enquête de l’OLAF – Enquête administrative – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline – Obligation pour l’administration d’agir avec diligence – Durée d’une procédure disciplinaire – Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction
Langue de procédure: français
Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Cause extérieure aux difficultés professionnelles – Harcèlement moral – Maladie – Dommages-intérêts
Langue de procédure: français
Affaire F‑40/12 CF / AESA
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑144/11 Mateo Pérez / Commission
Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : espagnol
Affaire F‑28/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Demande de supprimer une phrase du rapport médical – Accident ou maladie professionnelle – Rejet implicite de la demande
Langue de procédure: italien
Affaire F‑115/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑78/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Prolongation rétroactive de la période d’essai – Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai – Procédure disciplinaire
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑106/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑116/11 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Tests d’accès – Neutralisation de questions – Informations aux candidats
Langue de procédure: français
Affaires jointes F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12 BU / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Acte faisant grief – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification d’un contrat – Délai raisonnable – Réclamation contre un rejet de réclamation – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F‑12/12 Di Prospero / Commission
Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif
Langue de procédure: français
Affaire F‑21/12 Achab / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure : français
Affaire F‑56/12 Buschak / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive
Langue de procédure : allemand
Affaire F‑40/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑133/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑86/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑87/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑122/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑146/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑3/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑42/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑73/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑94/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑102/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑11/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑91/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑44/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
Juillet 2013 - Septembre 2013
Affaire F‑53/12 Bogdi e.a. / CESE
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure : français
Affaire F‑64/12 DEP Martinez Erades / SEAE
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F‑34/12 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Absence de réponse explicite – Conclusions en annulation ne s’appuyant sur aucun moyen spécifique ou argument de fait et de droit – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑111/10 AN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑46/11 Tzirani / Commission
Fonction publique – Harcèlement moral – Notion de harcèlement – Demande d’assistance – Enquête administrative portant sur des faits allégués de harcèlement – Décision de clôturer l’enquête administrative sans suite – Délai raisonnable pour mener à terme une enquête administrative – Obligation de motiver la décision clôturant l’enquête administrative – Portée
Langue de procédure: français
Affaire F‑9/12 CC / Parlement
Fonction publique – Recours en indemnité – Responsabilité extra-contractuelle – Concours général – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Mesures d’exécution d’un arrêt – Obligation de conservation des documents – Perte de chance
Langue de procédure: français
Affaire F‑86/12 Haupt-Lizer / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/60/06 – Prorogation de la validité de la liste de réserve en raison d’un congé de maternité et d’un congé parental – Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes – Discrimination fondée sur le sexe
Langue de procédure: polonais
Affaire F‑32/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑126/11 de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 25 de l’annexe IX du statut – Article 22 bis du statut
Langue de procédure : français
Affaire F‑78/13 R De Loecker / SEAE
Fonction publique – Agent temporaire – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure : français
Affaire F‑92/11 Faita / CESE
Fonction publique – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Motifs d’une décision
Langue de procédure : français
Affaires jointes F‑20/12 et F‑43/12 Wurster / EIGE
Fonction publique – Personnel de l’EIGE – Agent temporaire – Procédure d’évaluation des capacités d’encadrement des agents de l’EIGE nouvellement affectés à un poste d’encadrement intermédiaire – Réaffectation à un poste hors encadrement – Droit d’être entendu – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Substitution de motifs opérée d’office par le juge
Langue de procédure : français
Affaires jointes F‑23/12 et F‑30/12 Glantenay e.a. / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/204/10 – Sélection sur titres – Élimination des candidats sans examen concret de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle
Langue de procédure : français
Affaire F‑46/12 Höpcke / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AST/111/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale – Non-respect
Langue de procédure : français
Affaire F‑84/12 CN / Conseil
Fonction publique – Article 78 du statut – Commission d’invalidité – Rapport médical – Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique – Secret médical – Accès – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure : français
Affaire F‑76/12 Scheidemann / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Transfert interinstitutionnel – Articles 43 et 45 du statut – Promotion – Points de mérite – Égalité de traitement – Autonomie des institutions
Langue de procédure : français
Affaire F‑83/08 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Conditions d’engagement – Groupe de fonctions – Correspondance entre types de tâches et groupes de fonctions – Durée de l’engagement
Langue de procédure : français
Affaire F‑31/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure : italien
Affaire F‑99/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rémunération – Payement des arriérés de rémunération – Intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure : italien
Affaire F‑158/12 Marques / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement
Langue de procédure : français
Affaire F‑124/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Rapport d’évaluation de carrière contenant des appréciations négatives du validateur non communiquées à l’intéressé – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Décision basée sur l’avis du validateur – Droits de la défense – Violation – Litige à caractère pécuniaire – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure : anglais
Affaire F‑38/12 BP / FRA
Fonction publique – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
Octobre 2013 - Décembre 2013
Affaire F‑82/11 Loukakis e.a. / Parlement
Fonction publique – Comité du personnel du Parlement – Élections – Irrégularités dans le processus électoral
Langue de procédure : français
Affaire F‑111/12 Nardone / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Accident – Article 73 du statut – Commission médicale – Motivation – Recours en indemnité – Durée de la procédure
Langue de procédure : français
Affaire F‑87/13 R Colart e.a. / Parlement
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Urgence – Balance des intérêts – Élections du comité du personnel – Comité exécutif d’un syndicat – Droits d’accès à la messagerie électronique d’un syndicat durant la période électorale
Langue de procédure : français
Affaire F‑57/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Déduction du montant d’une créance d’une institution – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure : italien
Affaire F‑97/12 Thomé / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Décision de ne pas recruter un lauréat – Critères d’admissibilité – Diplôme universitaire
Langue de procédure : français
Affaire F‑116/12 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Dialogue annuel avec l’évaluateur – Fixation d’objectifs
Langue de procédure : français
Affaire F‑50/10 De Roos-Le Large / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure : néerlandais
Affaire F‑60/09 RENV Birkhoff / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation
Langue de procédure : italien
Affaire F‑69/11 BF / Cour des comptes
Fonction publique – Procédure visant à pourvoir un poste de directeur – Rapport du comité de présélection – Motivation – Absence – Illégalité de la décision de nomination – Conditions
Langue de procédure : français
Affaire F‑59/12 BF / Cour des comptes
Fonction publique – Nomination – Pourvoi d’un poste de directeur – Avis de vacance – Acte faisant grief – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure : français
Affaire F‑77/12 Vasilev / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/208/11 – Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué – Refus d’admission aux épreuves d’évaluation – Égalité de traitement
Langue de procédure : bulgare
Affaire F‑127/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure : italien
Affaire F‑145/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure : italien
Affaire F‑80/11 Gomes Moreira / ECDC
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée – Rupture du lien de confiance – Faute disciplinaire
Langue de procédure : français
Affaire F‑7/12 Psarras / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Rapport d’évolution de carrière – Demande d’annulation du rapport d’évolution de carrière – Acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑39/12 BQ / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaire – Rapport de notation – Harcèlement moral – Dommages-intérêts – Recevabilité – Délais
Langue de procédure: français
Affaire F‑93/12 D'Agostino / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Article 3 bis du RAA – Non- renouvellement d’un contrat – Devoir de sollicitude – Intérêt du service – Examen complet et circonstancié au sein de l’ensemble des services des possibilités d’emploi correspondant aux tâches prévues au contrat
Langue de procédure: français
Affaire F‑98/12 Verstreken / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Exercice de promotion 2009 – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Motivation – Motivation générale et stéréotypée
Langue de procédure: français
Affaire F‑123/12 Palleschi / Commission
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Article 3 ter du RAA – Demande de requalification en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑124/12 Solberg / OEDT
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Obligation de motivation – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure : français
Affaire F‑148/12 Solberg / OEDT
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Rapport d’évaluation – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure : français
Affaire F‑104/11 Bartha / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/56/06 – Réouverture du concours – Mesures d’exécution de l’arrêt F‑50/08
Langue de procédure : hongrois
Affaire F‑14/12 Schönberger / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Taux multiplicateurs de référence
Langue de procédure : allemand
Affaire F‑63/12 De Nicola / BEI
Fonction publique – Exécution d’un arrêt – Dépens – Remboursement des dépens – Remboursement de la somme payée au titre des dépens récupérables suite à un arrêt annulant partiellement l’arrêt par lequel la partie requérante a été condamnée à ces dépens
Langue de procédure : italien
Affaire F‑103/12 Doyle / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal
Langue de procédure : néerlandais
Affaire F‑104/12 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑105/12 Knöll / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal
Langue de procédure : néerlandais
Affaire F‑132/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure : italien
Affaire F‑19/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure : italien
Affaire F‑52/12 Cortivo / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur – État membre de résidence – Notion – Résidence principale – Résidence partagée entre deux États membres – Pièces justificatives – Confiance légitime
Langue de procédure : français
Affaire F‑60/12 CA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure : anglais
Affaire F‑94/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : italien
Affaire F‑9/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Délai de recours – Tardiveté – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure : italien
Affaire F‑96/09 DEP Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Requérant bénéficiant de l’aide judiciaire – Montant maximal à verser à l’avocat pour les procédures écrite et orale fixé par le Tribunal – Inapplicabilité de la limite lorsqu’une autre partie est condamnée aux dépens de l’instance
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes F‑72/12 et F‑10/13 Roulet / Commission
Fonction publique – Rémunération – Article 66 du statut – Ancien agent temporaire de grade AD 12 – Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 – Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 – Erreur manifeste – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut
Langue de procédure: français
Affaire F‑122/12 Arguelles Arias / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité – Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité – Décision réformée par l’organe de recours – Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC
Langue de procédure : français
Affaire F‑36/13 CT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Atteinte à la dignité de la fonction – Rupture du lien de confiance
Langue de procédure: français
Affaire F‑14/13 Aridas / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties devant le Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑3/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72 du statut – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure : italien
Affaire F‑15/10 Andres e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Réforme du régime de prévoyance – Gel du plan de pension – Mise en œuvre du régime des pensions – Consultation du comité de surveillance – Consultation du comité du personnel – Consultation du conseil général – Consultation du conseil des gouverneurs – Évaluation triennale du plan de pension – Violation des conditions d’emploi – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Droits acquis – Principe de sécurité juridique et de prévisibilité – Devoir d’information
Langue de procédure: français
Affaire F‑117/11 Teughels / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union – Adaptation des valeurs actuarielles – Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution – Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution
Langue de procédure: français
Affaire F‑130/11 Verile e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union – Adaptation des valeurs actuarielles – Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution – Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution – Retrait d’une proposition de bonification d’annuités – Légalité – Conditions
Langue de procédure: français
Affaire F‑113/12 Balionyte-Merle / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/204/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation des compétences générales des candidats – Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation – Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑125/12 Sesma Merino / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Objectifs 2011/2012 – Acte ne faisant pas grief – Recours irrecevable
Langue de procédure : allemand
Affaire F‑142/12 A / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident ou maladie professionnelle – Article 73 du statut – Invalidité permanente partielle – Demande d’indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑133/11 BV / Commission
Fonction publique – Nomination – Candidats inscrits sur les listes de réserve des concours dont l’avis a été publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade – Principe d’égalité de traitement – Discrimination en raison de l’âge – Libre circulation des personnes
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑142/11 Simpson / Conseil
Fonction publique – Promotion – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 après la réussite à un concours de grade AD 9 – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑22/12 Hall / Commission et CEPOL
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfants de l’épouse du requérant ne vivant pas au domicile du couple – Conditions d’octroi
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑58/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité – Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation – Demande d’exécution de l’arrêt – Demande de réintégration – Annulation de l’arrêt du Tribunal – Défaut d’intérêt à agir – Article 266 TUE – Responsabilité non contractuelle de l’institution – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
Affaire F‑68/12 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Demande d’annulation du nombre de points de promotion attribués
Langue de procédure: français
Affaire F‑129/12 CH / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Demande d’assistance – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑133/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F‑135/12 Marenco / REA
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt REA/2011/TA/PO/AD 5 – Non-inscription sur la liste de réserve – Régularité de la procédure de sélection – Stabilité de la composition du comité de sélection
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑47/13 JJ / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
Affaires jointes F‑137/12, F‑138/12, F‑139/12 et F‑141/12 Van Oost e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification 2010-2011 – Exclusion de la liste des fonctionnaires certifiés – Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Délai de réclamation – Réclamation hors délai – Notion d’erreur excusable – Diligence requise d’un fonctionnaire normalement averti – Renseignements obtenus par téléphone – Preuve – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑2/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Délai de recours – Langue de rejet de la réclamation – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Copie d’une requête signée transmise par télécopie endéans le délai de recours – Absence d’identité entre cette copie et l’original signé transmis ultérieurement – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : italien
Affaire F‑162/12 CL / AEE
Fonction publique – Agent temporaire – Congé de maladie – Réintégration – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑30/13 Roda / Commission
Fonction publique – Pension de survie – Décès d’un ex-conjoint – Pension alimentaire – Procédure précontentieuse – Exigence d’une réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Janvier 2014 - Mars 2014
Affaire F‑60/13 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Enregistrement des absences pour cause de maladie – Absence irrégulière – Déduction opérée par l’AIPN sur le congé annuel – Introduction d’une demande par courriel – Connaissance par l’intéressé de l’existence d’une décision – Omission d’ouvrir un courriel et de s’enquérir, en cliquant sur un hyperlien, du contenu de cette décision – Recevabilité – Délais – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision
Langue de procédure: français
Affaire F‑107/12 Guinet / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Régime de pension – Transfert des droits à pension – Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension – Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la BEI – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F‑102/12 Van Asbroeck / Parlement
Fonction publique – Classement en grade – Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 – Indemnité compensatoire – Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire
Langue de procédure: français
Affaire F‑114/12 Jelenkowska-Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu d’affectation – Résidence habituelle
Langue de procédure: polonais
Affaire F‑151/12 Ohrgaard / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Exercice de fonctions dans une organisation internationale – Notion – Stage de cinq mois effectué auprès de la Commission – Exclusion
Langue de procédure: français
Affaire F‑29/13 Drakeford / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Article 8, premier alinéa, du RAA – Non-renouvellement d’un contrat – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F-65/12 Armani / Commission
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Langue de procédure: français
Affaire F‑127/11 De Mendoza Asensi / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation de la décision du jury du concours – Communication des sujets d’une épreuve – Stabilité du jury de concours
Langue de procédure: français
Affaire F‑73/12 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI
Langue de procédure: français
Affaire F‑83/12 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes de la BEI
Langue de procédure: français
Affaire F‑71/13 CL / AEE
Fonction publique – Agent temporaire – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Rejet de la demande d’ouvrir une enquête administrative – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑75/13 Probst / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑5/14 R CX / Commission
Fonction publique – Référé – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: français
Affaire F-40/06 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
Affaire F-133/06 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
Affaire F-87/07 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
Affaire F-91/09 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
Affaire F‑118/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’AIPN portant mise à la retraite d’un fonctionnaire et octroi d’une allocation d’invalidité – Décision ne se prononçant pas sur l’origine professionnelle de la maladie ayant justifié la mise à la retraite – Obligation pour l’AIPN de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Nécessité de convoquer une nouvelle commission d’invalidité – Pertinence d’une décision antérieure adoptée en application de l’article 73 du statut – Article 76 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire F‑155/12 Garcia Dominguez / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/215/11 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation d’une décision de rejet de candidature – Principe d’égalité de traitement – Conflit d’intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑53/13 Diamantopoulos / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Décision implicite de rejet de la réclamation – Décision explicite de rejet de la réclamation postérieure au recours – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑32/13 Walton / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes – Détermination de la date de la démission – Autorité de la chose jugée – Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux – Non-respect de la procédure administrative préalable – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑77/13 DC / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Invalidité – Allocation d’invalidité – Calcul des intérêts – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑128/12 CR / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Intention d’induire l’administration en erreur – Preuve – Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑83/10 DEP Giannakouris / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: grec
Affaire F‑84/10 DEP Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: grec
Affaire F‑33/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑44/13 Michel / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recours indemnitaire – Rémunération – Affectation dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Calcul de l’indemnité – Prise en compte erronée de l’impôt grevant une pension de survie – Erreur de l’AIPN – Demande de réparation du préjudice subi – Caractère définitif des bulletins de rémunération – Délai de prescription opposable au fonctionnaire – Article 85 du statut – Inapplicabilité – Article 76 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑8/13 CP / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement – Règles internes du Parlement
Langue de procédure: français
Avril 2014 - Juin 2014
Affaire F‑59/13 Rouffaud / SEAE
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Modification de la cause des chefs de contestation
Langue de procédure: français
Affaire F‑87/13 Colart e.a. / Parlement
Fonction publique – Représentation du personnel – Accord-cadre entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles de l’institution – Comité exécutif d’un syndicat – Contestation interne au syndicat sur la légitimité et l’identité des personnes composant le comité exécutif – Droits d’accès à la messagerie électronique mise à la disposition d’un syndicat par l’institution – Refus de l’institution de rétablir des droits et/ou de supprimer tout droit d’accès à la messagerie électronique – Qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑81/12 Nieminen / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Exercice de promotion 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Quotas de promotion – Constance dans la durée des mérites
Langue de procédure: français
Affaire F‑16/13 Camacho-Fernandes / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Maladie professionnelle – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès du fonctionnaire – Régularité de l’avis de la commission médicale – Principe de collégialité – Mandat – Motivation – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F‑28/13 Lopez Cejudo / Commission
Fonction publique – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Indemnité journalière – Article 10 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Retenues effectuées sur la rémunération – Article 85 du statut – Intention délibérée d’induire l’administration en erreur – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F‑88/13 Kolarova / REA
Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Délégation à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) – Recours dirigé contre les décisions du PMO – Recours dirigé contre l’institution délégante – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑27/14 R DK / SEAE
Fonction publique – Référé – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: français
Affaire F‑153/12 Forget / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Partenariat enregistré de droit luxembourgeois – Couple de partenaires stables non matrimoniaux ayant accès au mariage civil – Fonctionnaire ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F‑50/13 A / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident ou maladie professionnelle – Article 73 du statut – Invalidité permanente partielle – Demande d’indemnité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑140/12 Alexandrou / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/231/12 – Accès aux documents – Refus de la demande confirmative d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès
Langue de procédure: français
Affaire F‑11/13 Delcroix / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaire – SEAE – Chef de délégation dans un pays tiers – Transfert au siège du SEAE – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation
Langue de procédure: français
Affaire F‑17/13 Cocco / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010
Langue de procédure: français
Affaire F‑34/13 Alexandrou / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/231/12 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Accès aux documents
Langue de procédure: français
Affaire F‑46/13 Navarro / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Qualifications minimales requises pour l’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement – Procédure par défaut
Langue de procédure: français
Affaire F‑130/12 CI / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Double allocation pour enfant à charge – Article 67, paragraphe 3, du statut – Conditions d’octroi – Solution à l’amiable entre les parties suite à l’intervention du Médiateur européen – Mise en œuvre – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F‑42/13 CU / CESE
Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation du contrat
Langue de procédure: français
Affaire F‑58/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
Affaire F‑62/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
Affaire F‑65/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
Affaire F‑89/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
Affaire F‑90/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
Affaire F‑36/14 R Bischoff / Commission
Fonction publique – Référé – Mise à la retraite – Refus de prolonger la période d’activité – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F‑28/14 R De Loecker / SEAE
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation du contrat – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité du recours principal
Langue de procédure: français
Affaire F‑49/14 R DQ e.a. / Parlement
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution ou demande de mesures provisoires
Langue de procédure: français
Affaire F‑24/12 BN / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant un poste de chef d’unité – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Exercice de mobilité – Refus d’accepter la nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale avec perte de la majoration de traitement de chef d’unité – Décision de réaffectation provisoire à un autre poste de conseiller – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel
Langue de procédure: français
Affaire F‑157/12 BN / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Congé de maladie de longue durée – Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel
Langue de procédure: français
Affaire F‑47/08 DEP Buschak / FEACVT
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Recevabilité – Fondement en droit de la demande – Article 92 du règlement de procédure – Interprétation de la demande – Tardiveté – Frais de traduction
Langue de procédure: français
Affaire F‑119/12 Sumberaz Sotte-Wedemeijer / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑120/12 Coutureau / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑121/12 Maynard / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑1/13 Ruff / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑66/13 Molina Solano / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑67/13 Rihn / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Juillet 2014 - Septembre 2014
Affaire F‑62/12 Bandieri / AESA
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Délégation des pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Recours dirigé contre l’autorité délégante – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑5/13 Da Cunha Almeida / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Test de raisonnement verbal – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Principe de non-discrimination
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑63/13 Psarras / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation de contrat – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Préjudice moral – Décision illégale par voie de conséquence – Atteinte excessive aux droits d’un tiers – Condamnation indemnitaire d’office – Non-exécution d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: grec
Affaire F‑5/12 DEP Bogusz / Frontex
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F‑26/13 Morgan / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes F‑95/11 et F‑36/12 CG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Réorganisation d’une direction – Création d’une nouvelle division – Transfert d’attributions d’un chef de division – Recours en annulation – Recevabilité – Acte faisant grief – Équivalence des emplois – Sanction déguisée – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité – Litispendance
Langue de procédure: français
Affaire F‑103/11 CG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Décision du président de ne pas donner suite à une plainte – Avis du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Caractère intentionnel des comportements – Constatation de l’existence des comportements et des symptômes de harcèlement moral – Recherche du lien de causalité – Absence – Incohérence de l’avis du comité d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation – Fautes de service – Devoir de confidentialité – Protection des données personnelles – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑115/11 CG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nomination – Poste de chef de division – Nomination d’un candidat autre que la requérante – Irrégularités de la procédure de sélection – Devoir d’impartialité des membres du panel de sélection – Comportements blâmables du président du panel de sélection à l’égard de la requérante – Conflit d’intérêts – Exposé oral commun à tous les candidats – Documents fournis pour l’exposé oral susceptibles de favoriser l’un des candidats – Candidat ayant participé à la rédaction des documents fournis – Violation du principe d’égalité – Recours en annulation – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑22/13 Mészáros / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve – Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 – Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise – Erreur manifeste d’appréciation du jury – Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN – Compétence liée de l’AIPN
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑48/13 CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Appréciations et commentaires figurant dans le rapport de notation – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑3/14 DJ / AESA
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Demande des parties d’un règlement amiable – Accord des parties – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑160/12 Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/206/11 (AD 5) – Non-inscription sur la liste de réserve – Conditions d’admission des candidatures – Reconnaissance des diplômes
Langue de procédure: espagnol
Affaire F‑114/13 Klar et Fernandez Fernandez / Commission
Fonction publique – Comité du personnel de la Commission – Comité central – Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel – Révocation par la section locale de l’un de ses membres titulaires au comité central – Refus de l’AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Intérêt à agir – Non-respect de la procédure précontentieuse – Tardiveté de la réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑7/14 Necheva / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑111/13 Prigent / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) – Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie – Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) – Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) – Intérêt à agir – Tardiveté de la réclamation – Demandes de réexamen successives
Langue de procédure: français
Affaire F‑68/13 CY / BCE
Décès de la partie requérante – Réouverture de la procédure orale
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑98/13 Moriarty / Parlement
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Requête manifestement dépourvue de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑27/09 DEP Hanschmann / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑28/09 DEP Kipp / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑34/09 DEP Sluiter / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑35/09 DEP Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑36/09 DEP Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑38/09 DEP Martin / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑39/09 DEP Goddijn / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑41/09 DEP Roumimper / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑42/09 DEP Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑44/09 DEP Knöll / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑120/13 KE / AFE
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Personnel d’agence – Réduction des effectifs – Cadre financier pluriannuel de l’AFE – Suppression de deux postes du tableau des effectifs – Respect des formalités essentielles – Droit d’être entendu – Directives internes – Intérêt du service
Langue de procédure: français
Affaire F‑122/13 Carneiro / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑21/10 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Article 92 du règlement de procédure – Représentation d’une institution par un avocat – Honoraires d’avocat – Dépens récupérables – Demande d’intérêts moratoires
Langue de procédure: italien
Affaire F‑12/13 CQ / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Agents interprètes de conférence (AIC) – Article 90 du RAA – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Confidentialité des travaux dudit comité – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑117/13 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Procédure de renouvellement – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Méconnaissance – Influence sur le sens de la décision
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑26/12 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi – Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑149/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Invalidité – Allocation d’invalidité – Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑7/13 Radelet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut – Mise à disposition d’un logement par l’institution – Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location – Recours en indemnité – Préjudice moral – Attribution d’un logement incommode et insalubre – Absence de preuve
Langue de procédure: français
Affaire F‑54/13 CV / CESE
Fonction publique – Recours en indemnité – Enquêtes administratives – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑118/13 Lebedef / Commission
Fonction publique – Incidents de procédure – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑61/11 DEP Possanzini / Frontex
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/13 Julien-Malvy e.a. / SEAE
Fonction publique – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union – Acte de portée générale – Recevabilité du recours – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Suppression
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑101/13 Osorio e.a. / SEAE et Commission
Fonction publique – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union – Acte de portée générale – Recevabilité du recours – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Suppression
Langue de procédure: français
Affaire F‑35/12 DM / ORECE
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Visite médicale d’embauche – Article 100 du RAA – Réserve médicale – Licenciement à la fin de la période de stage – Conclusions en annulation devenues sans objet – Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne – Absence d’incidence – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
Affaire F‑37/14 Ojamaa / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Octobre 2014 - Décembre 2014
Affaire F‑91/13 DF / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Frais de voyage – Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑55/10 RENV Moschonaki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Recrutement – Avis de vacance interne à l’institution – Conditions d’éligibilité figurant dans l’avis de vacance – Pouvoir d’appréciation de l’AIPN
Langue de procédure: français
Affaire F‑23/11 RENV AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Décision de ne pas promouvoir le requérant
Langue de procédure: français
Affaire F‑86/13 van de Water / Parlement
Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Compatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Interdiction
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑107/13 de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire à la retraite – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Audition du témoin à charge par le conseil de discipline – Absence d’audition du fonctionnaire concerné – Non-respect du droit d’être entendu
Langue de procédure: français
Affaire F‑15/14 De Bruin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Licenciement à la fin de la période de stage – Motifs de licenciement – Rendement – Célérité dans l’exécution des prestations – Erreurs manifestes d’appréciation – Irrégularités de la procédure – Délai imparti au comité des rapports pour rendre son avis
Langue de procédure: français
Affaire F‑69/10 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Article 92 du règlement de procédure – Représentation d’une institution par un avocat – Honoraires d’avocat – Dépens récupérables – Demande d’intérêts moratoires
Langue de procédure: italien
Affaire F‑107/11 DEP Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’une institution par un avocat – Frais de transport et d’hébergement et indemnités journalières de l’agent – Dépens récupérables
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑14/10 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un avocat – Honoraires d’avocat – Dépens récupérables – Demande d’intérêts moratoires
Langue de procédure: italien
Affaire F‑68/13 CY / BCE
Décès de la partie requérante – Réouverture de la procédure orale – Renonciation de l’ayant droit à reprendre l’instance – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑4/14 DH / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Nouvelle affectation – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions de déroulement du stage – Insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire F‑55/08 RENV De Nicola / BEI
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel de la BEI – Évaluation – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer sur la demande indemnitaire
Langue de procédure: italien
Affaire F‑52/11 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑2/12 Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – Agence européenne des médicaments (EMA) – Procédure de sélection en deux phases – Présélection au sein de la Commission – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission – Recours en annulation – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission – Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA – Devoir d’impartialité – Violation – Annulation – Recours en indemnité – Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation – Preuve – Absence
Langue de procédure: bulgare
Affaire F‑78/13 De Loecker / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Chef de délégation dans un pays tiers – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation – Transfert au siège du SEAE – Droits de la défense – Intérêt du service – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑126/13 Durand / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties devant le Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑59/09 RENV De Nicola / BEI
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel de la BEI – Évaluation annuelle – Réglementation interne – Procédure de recours – Droit d’être entendu – Méconnaissance par le comité de recours – Illégalité de la décision du comité de recours – Harcèlement moral – Non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires
Langue de procédure: italien
Affaire F‑156/12 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Comportement fautif – Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques – Maladie professionnelle – Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi – Demande d’indemnisation complémentaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑42/14 EH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Abaissement d’échelon – Proportionnalité – Motivation – Circonstances atténuantes – Manque de diligence de l’administration
Langue de procédure: français
Affaire F‑82/11 DEP Loukakis e.a. / Parlement
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F‑57/11 DEP Eklund / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Protection juridictionnelle effective – Droit d’accès à un tribunal
Langue de procédure: italien
Affaire F‑142/11 DEP Simpson / Conseil
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑110/13 Migliore / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2012 – Non-inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation en 2013 – Article 45 bis du statut – Exception d’illégalité de l’appel à candidatures – DGE de l’article 45 bis du statut – Portée
Langue de procédure: français
Affaire F‑109/13 DG / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation du contrat – Absence de motivation – Non-respect de la procédure de notation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑4/13 Cwik / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 1995/1997 – Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance – Demande d’annulation du rapport de notation – Absence de saisine du comité paritaire des notations – Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑115/13 Helwig / AEE
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑127/14 Turkington / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités non contestée dans les délais – Absence de fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑80/13 CZ / AEMF
Fonction publique – Recrutement – Agents temporaires – Prolongation de la période de stage – Licenciement à la fin de la période de stage
Langue de procédure: français
Affaire F‑103/13 DE / EMA
Fonction publique – Agent temporaire de l’EMA – Rapport d’évaluation – Demande d’annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation des règles procédurales – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑14/14 Marcuccio / Commission
Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un avocat
Langue de procédure: italien
Affaire F‑21/14 Iliopoulou / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑31/14 Colart e.a. / Parlement
Fonction publique – Représentation du personnel – Comité du personnel – Élections au comité du personnel – Réglementation relative à la représentation du personnel au Parlement européen – Compétence du collège des scrutateurs – Procédure de réclamation devant le collège des scrutateurs – Publication des résultats des élections – Réclamation introduite devant le collège des scrutateurs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Défaut de réclamation préalable devant l’AIPN – Saisine directe du Tribunal – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/11 RENV Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Erreur manifeste d’appréciation – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Janvier 2015 - Mars 2015
Affaire F-49/14 DQ e.a. / Parlement
Désistement des parties requérantes – Radiation – Article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure – Allocation des dépens – Condamnation de la partie défenderesse aux dépens
Langue de procédure: français
Affaire F-30/14 Speyart / Commission
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Omission de déclarer la perception du ‘Kinderbijslag’ en tant qu’allocation de même nature perçue par ailleurs – Désistement de la partie requérante – Radiation
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-1/14 et F-48/14 Kakol / Commission
Fonction publique – Concours – Concours général EPSO/AD/177/10 – Conditions d’éligibilité – Non-admission à concourir – Défaut de motivation – Admission à participer à un concours similaire antérieur – Devoir de motivation spécifique – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F-97/13 Gyarmathy / FRA
Fonction publique – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
Langue de procédure: anglais
Affaire F-73/13 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Licenciement – Droits de la défense – Accès au dossier disciplinaire – Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services – Délai raisonnable – Légalité de la composition du comité disciplinaire – Rôle consultatif du comité disciplinaire – Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée – Obligation de motivation – Gestion d’un service – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité de la sanction – Circonstances atténuantes – Circonstances aggravantes – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
Affaire F-24/14 Rajala / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation globale des performances – Cohérence
Langue de procédure: anglais
Affaire F-27/14 DK / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Article 25 de l’annexe IX du statut – Poursuites pénales en cours – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal
Langue de procédure: français
Affaire F-51/14 Ribeiro Sinde Monteiro / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés – Prise en compte des rapports de notation – Appréciations exclusivement littérales
Langue de procédure: français
Affaire F-6/14 Borghans / Commission
Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut – Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé – Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire – Article 42 de l’annexe VIII du statut – Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension
Langue de procédure: français
Affaire F-61/14 Maggiulli / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites
Langue de procédure: français
Affaire F-143/14 Singou / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel – Rejet d’une plainte pour harcèlement moral – Non-renouvellement du contrat – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-5/15 Necci / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-124/13 CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Article 12 bis du statut – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Erreurs manifestes d’appréciation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire F-26/14 CN / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Demande d’assistance – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F-32/14 DO / AEMF
Fonction publique – Personnel de l’AEMF – Agent temporaire – Non-renouvellement de contrat – Rapport de notation – Établissement tardif du rapport de notation – Incohérence des appréciations générales et spécifiques
Langue de procédure: anglais
Affaire F-38/14 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Proportionnalité de la sanction – Erreur manifeste d’appréciation – Notion de conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière – Respect des horaires de travail
Langue de procédure: français
Affaire F-41/14 CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Harcèlement moral – Décision octroyant un point de mérite
Langue de procédure: anglais
Avril 2015 - Juin 2015
Affaire F-96/13 Pipiliagkas / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 26 du statut – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire F-31/11 DEP BI / Cedefop
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une agence de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Dépens récupérables – Situation économique du requérant
Langue de procédure: français
Affaire F-87/12 RENV FK / Commission
Fonction publique – Renvoi après annulation – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Règle des six ans
Langue de procédure: français
Affaire F-105/14 ED / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure de sélection – Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection – Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature – Demande de renseignements – Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature – Réclamation introduite contre cette réponse – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire F-54/14 Vainker / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi du poste de jurisconsulte du Parlement – Rejet de candidature – Recours en annulation – Cessation définitive des fonctions à la date d’introduction du recours – Défaut d’intérêt à agir – Recours en indemnité – Demande d’indemnité sans précision – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-131/14 Bensai / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Bulletin de rémunération – Caractère confirmatif – Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse – Réforme du statut des fonctionnaires – Augmentation de la durée du travail sans adaptation du salaire – Absence d’incidence sur la nature confirmative du bulletin de rémunération – Inégalité de traitement entre agents contractuels et agents locaux – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-90/14 Meyer / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Rémunération – Allocations familiales – Refus de l’allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut – Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle – Allocation scolaire – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement – Interruption dans les études – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
Affaire F-33/14 Marcuccio / Commission
Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
Affaire F-72/14 Garcia Minguez / Commission
Fonction publique – Concours interne – Avis de concours – Conditions d’éligibilité – Agents temporaires de la Commission – Personnel d’une agence exécutive – Non‑admission à concourir – Article 27 du statut – Article 29, paragraphe 1, sous b), du statut – Principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F-78/12 Todorova Androva / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non‑inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Article 45 du statut – Ancienneté de deux ans dans le grade – Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire – Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés – Directive 1999/70/CE – [Tel que rectifié par ordonnance du 13 mai 2015] Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Invocabilité – Exclusion
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-159/12 et F-161/12 CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Violation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-17/14 Ibanez Martinez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Avis du comité des rapports – Large pouvoir d’appréciation de l’administration – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-71/14 Maraoud / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Mission dans un État tiers – Accident survenu dans l’exercice des fonctions – Indemnité de conditions de vie – Jours de congés non pris – Prise en charge des soins – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-79/13 Gyarmathy / OEDT
Fonction publique – Personnel de l’OEDT – Agent temporaire – Non-renouvellement du contrat d’engagement – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Enquête administrative – Arrêt par défaut – Examen de la recevabilité de la requête – Acte faisant grief – Irrecevabilité – Allocation des dépens
Langue de procédure: anglais
Affaire F-11/14 Dupré / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Arrêt par défaut
Langue de procédure: français
Affaire F-36/14 Bischoff / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Article 23, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut – Âge de départ à la retraite – Refus de prolonger la période d’activité – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Intérêt du service
Langue de procédure: français
Affaire F-44/14 Pohjanmäki / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur – Erreur manifeste d’appréciation – Ancienneté dans le grade – Niveau des responsabilités exercées – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F-59/14 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/26/05 – Non-inscription sur la liste de réserve – Annulation par le Tribunal – Article 266 TFUE – Organisation d’une nouvelle épreuve orale – Refus du candidat d’y participer – Nouvelle décision de ne pas inscrire le candidat sur la liste de réserve – Recours en annulation – Rejet – Confirmation sur pourvoi de l’arrêt du Tribunal – Demande indemnitaire ultérieure – Respect du délai raisonnable
Langue de procédure: allemand
Affaire F-78/14 Gross / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés – Prise en compte des rapports de notation – Appréciations exclusivement littérales
Langue de procédure: français
Affaire F-128/14 Bedin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Appréciation de la réalité des faits incriminés
Langue de procédure: français
Affaire F-65/14 EF / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Objection du requérant à la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Article 45 du statut – Minimum de deux ans d’ancienneté dans le grade – Calcul du délai de deux ans – Date de la décision de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F-126/14 Astier / SEAE et Commission
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Décision du SEAE – Recours dirigé en partie contre le SEAE et en partie contre la Commission – Irrecevabilité partielle
Langue de procédure: français
Affaire F-118/10 DEP Psarras / ENISA
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F-27/13 CX / Commission
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Rôle et compétences respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Sanction disciplinaire – Rétrogradation suivie d’une décision de promotion – Proportionnalité de la sanction
Langue de procédure: français
Affaire F-5/14 CX / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Absence d’audition du fonctionnaire concerné par l’AIPN – Non‑respect du droit d’être entendu
Langue de procédure: français
Affaire F-50/14 Pondichie / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle – Absences sporadiques et temporaires
Langue de procédure: français
Affaire F-79/14 EG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Couple de personnes de même sexe – Partenariat non matrimonial enregistré de droit belge – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil dans un État membre – Principe de non‑discrimination en raison de l’orientation sexuelle – Indemnité d’installation
Langue de procédure: français
Affaire F-139/14 van Oudenaarden / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Report limité à douze jours – Compensation – Bulletin de pension – Absence de contestation dans les délais – Absence de faits nouveaux et substantiels – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F-55/14 EE / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Conclusions en annulation – Procédure de renouvellement – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Méconnaissance – Conclusions en indemnité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-67/14 Mikulik / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Période de stage – Prolongation du stage – Licenciement à la fin du stage – Stage effectué dans des conditions irrégulières
Langue de procédure: français
Affaire F-64/13 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Établissement tardif du rapport de notation – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F-120/14 Curdt-Christiansen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Frais de voyage annuels – Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut – Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts – Demande de révision du lieu d’origine – Notion de centre d’intérêts – Changement de résidence d’un membre de la famille – Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine – Caractère exceptionnel de la révision
Langue de procédure: français
Affaire F-124/14 Petsch / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Personnel des crèches et garderies – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement no 1023/2013 – Augmentation de l’horaire de travail – Montant supplémentaire mensuel – Article 50 du règlement de procédure – Hiérarchie des normes – Dispositions générales d’exécution de l’article 110, paragraphe 1, du statut – Article 2 de l’annexe du RAA – Articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire F-129/14 Dybman / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal – Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-43/15 Centurione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle – Rapport de la commission médicale – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non‑recevoir d’ordre public – Concordance entre le recours et la réclamation – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Juillet 2015 - Septembre 2015
Affaire F-53/14 WR / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Personne pour laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l’entretien lui impose de lourdes charges – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut
Langue de procédure: anglais
Affaire F-34/14 DP / ACER
Fonction publique – Personnel de l’ACER – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat – Recours en annulation – Recevabilité du recours – Exception d’illégalité de l’article 6, paragraphe 2, des DGE de l’ACER au regard de l’article 85, paragraphe 1, du RAA – Recours en indemnité – Préavis – Préjudice moral – Indemnisation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-75/14 Vecchio / Entreprise commune ECSEL
Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: grec
Affaire F-142/14 De Almeida Pereira / Eurojust
Fonction publique – Personnel d’Eurojust – Agent temporaire – Avis de vacance – Procédure de sélection des candidats – Examen des candidatures par un comité de sélection – Admission à l’étape suivante de la procédure de sélection – Conditions – Notation des critères de sélection – Seuil de points requis – Rejet de la candidature – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire F-29/15 Vecchio / Entreprise commune ECSEL
Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: grec
Affaire F-109/14 Roda / Commission
Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27 de l’annexe VIII du statut – Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé – Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé – Plafonnement de la pension de survie – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
Affaire F-35/15 De Esteban Alonso / Commission
Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Constitution de partie civile de la Commission – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-94/15 R Wolff / SEAE
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Élections au comité du personnel – Urgence – Absence – Balance des intérêts en présence
Langue de procédure: français
Affaire F-79/13 OP Gyarmathy / OEDT
Fonction publique – Arrêt par défaut – Opposition de la partie requérante – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F-112/14 EJ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission – Situation des ‘conseillers juridiques’ et des ‘membres du service juridique’ – Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 – Promotion au titre de l’article 45 du statut – Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Classement dans les emplois types ‘conseiller ou équivalent’ et ‘administrateur en transition’ – Acte faisant grief – Notion de ‘responsabilités importantes’ – Notion de ‘responsabilités particulières’ – Égalité de traitement – Vocation à la promotion au grade AD 14 – Confiance légitime – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire F-116/14 Murariu / AEAPP
Fonction publique – Personnel de l’AEAPP – Agent temporaire – Avis de vacance – Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années – Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage – Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur – Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance – Retrait de l’offre d’emploi – Applicabilité des DGE – Consultation du comité du personnel – Confiance légitime
Langue de procédure: français
Affaire F-20/15 FG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Vocation à la promotion au grade supérieur – Exercice de promotion 2014 – Administrateur n’exerçant pas de ‘responsabilités particulières’ – Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 – Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables – Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Date butoir du 31 décembre 2015 – Recevabilité du recours – Notion d’acte faisant grief – Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire – Informations administratives – Diffusion sur l’intranet de l’institution – Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Octobre 2015 - Décembre 2015
Affaire F-117/15 R Galocha / Entreprise commune Fusion for Energy
Référé – Demande de sursis à exécution – Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy – Urgence – Absence
Langue de procédure: espagnol
Affaire F-119/14 FE / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat – Compétences respectives du jury et de l’AIPN – Conditions d’admission au concours – Durée minimale d’expérience professionnelle – Modalités de calcul – Erreur manifeste d’appréciation du jury – Absence – Perte de chance d’être recruté – Indemnisation
Langue de procédure: français
Affaire F-132/14 CH / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 266 TFUE – Mesures d’exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Annulation d’une décision de licenciement – Annulation d’une décision rejetant une demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut – Étendue de l’obligation d’assistance en présence d’un commencement de preuve d’un harcèlement – Obligation pour l’AHCC de conduire une enquête administrative – Faculté pour le fonctionnaire ou l’agent d’engager une procédure judiciaire nationale – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes d’assistants parlementaires accrédités à l’égard de membres du Parlement – Rôle et prérogatives – Préjudices matériel et moral
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-106/13 et F-25/14 DD / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agent temporaire – Rapport d’évolution de carrière – Appel interne – Accusations de discrimination – Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 – Enquête administrative – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut – Résiliation du contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Droit d’être entendu – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire F-39/14 FT / AEMF
Fonction publique – Agent temporaire – Comptable – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Autorité compétente – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Règle de concordance entre la requête et la réclamation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-41/15 FK / CEPOL
Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-113/13 DI / EASO
Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Période de stage – Licenciement pour inaptitude manifeste – Recours en annulation – Concordance entre la requête et la réclamation – Absence – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire F-57/14 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées – Enquête administrative – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Devoir de motivation – Sanction disciplinaire – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire F-89/14 Arsène / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Neutralisation des périodes de fonctions exercées dans une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle hors de l’État d’affectation avant l’exercice de fonctions dans une organisation internationale – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-81/14 Labiri / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites
Langue de procédure: français
Affaire F-140/14 Ameryckx / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Groupe de fonctions – Classement – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Décision confirmative – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-52/15 Xenakis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation d’activité – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Refus de prolonger la période d’activité – Intérêt du service
Langue de procédure: français
Affaire F-114/15 Kozak / Commission
Fonction publique – Défaut de représentation par un avocat – Requête signée par la partie requérante en sa qualité d’avocat – Vice non régularisable – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire F-55/15 ZZ / Commission
Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-80/15 GK et GH / Commission
Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et promotion aux grades AD 13 et AD 14 – Modifications des emplois types dans l’application SysPer 2 – Recours introduit à titre conservatoire contre une décision ultérieure de non-promotion – Décisions du Tribunal intervenues en cours d’instance – Désistement – Radiation – Article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure – Allocation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F-81/15 GM et GN / Commission
Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et promotion au grade AST 10 – Modifications des emplois types dans l’application SysPer 2 – Recours introduit à titre conservatoire contre une décision ultérieure de non-promotion – Décisions du Tribunal intervenues en cours d’instance – Désistement – Radiation – Article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure – Allocation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F-41/15 DISS I FL e.a. / CEPOL
Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-105/15 FM et FO / CEPOL
Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-90/15 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
Langue de procédure: français
Affaire F-26/15 FH / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut – Affectation à un nouveau lieu de service – Article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut – Exclusion de l’indemnité d’installation dans l’hypothèse où le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer est affecté au lieu où réside sa famille – Nécessité d’une installation du fonctionnaire avec sa famille au lieu d’affectation – Séparation de fait des époux – Conséquences – Inapplicabilité de l’article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-30/15 Diamantopoulos / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Exécution d’un arrêt d’annulation pour défaut de motivation – Article 266 TFUE – Confirmation de la décision initiale – Transfert interinstitutionnel
Langue de procédure: français
Affaire F-73/15 FH / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de versement d’indemnités journalières – Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet – Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet – Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet – Forclusion – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-37/15 van der Spree / Commission
Fonction publique – Rémunération – Cessation définitive des fonctions – Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base – Changement de résidence du requérant – Résidence de la fille du requérant – Preuve
Langue de procédure: français
Affaire F-125/14 Curto / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Licenciement – Acte faisant grief – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F-104/14 O'Riain / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/241/12 – Décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Principe d’égalité de traitement des candidats – Impartialité du jury – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-136/14 Probst / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Ancien assistant parlementaire – Décision de la Commission d’octroyer l’indemnité de dépaysement aux anciens assistants parlementaires à compter de la date de publication de l’information donnée au personnel – Arrêts d’annulation – Faits nouveaux et substantiels – Effet limité dans le temps – Autorité de la chose jugée – Décisions administratives devenues définitives – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-45/15 Van der Veen / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Agent temporaire – Décision 2009/371/JAI – Refus d’Europol de conclure un contrat à durée indéterminée – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F-17/15 Jäger-Waldau / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évaluation – Demande de modification – Refus
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes F-101/14 à F-103/14 Clarke e.a. / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13
Langue de procédure: allemand
Affaire F-141/14 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Gestion du dossier médical par la Commission – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Responsabilité extracontractuelle de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire F-88/15 Bonazzi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services – Omission du nom du requérant – Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion – Absence de prise de position du comité paritaire de promotion – Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule
Langue de procédure: français
Affaire F-118/14 Bärwinkel / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Notion d’acte faisant grief – Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières – Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières – Exigences afférentes à la phase précontentieuse – Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-135/14 DE / EMA
Fonction publique – Personnel de l’EMA – Placement sous ‘statut non actif’ – Acte faisant grief – Droit d’être entendu – Violation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-34/15 De Loecker / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Harcèlement moral – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet – Demande d’ouverture d’une enquête administrative – Droit d’être entendu – Violation
Langue de procédure: français
Affaire F-76/14 López Cabeza / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/248/13 – Non-inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante aux épreuves du centre d’évaluation – Recours en annulation – Violation de l’avis de concours – Illégalité d’une épreuve
Langue de procédure: espagnol
Affaire F-94/14 Bowles / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Membres du comité du personnel – Rémunération – Salaire – Augmentation supplémentaire de salaire – Éligibilité
Langue de procédure: français
Affaire F-95/14 Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Membres du comité du personnel – Rémunération – Salaire – Augmentation supplémentaire de salaire – Éligibilité
Langue de procédure: français
Affaire F-134/14 T / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Lien de causalité – Demande de réparation d’un dommage moral subi du fait du délai pris par l’institution pour reconnaître l’origine professionnelle de la maladie – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-24/15 Di Marzio / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel – Groupe de fonctions I – Requalification du contrat en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de grade AST 3, AST 4 ou AST 5 ou en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III – Articles 2, 3 bis, 3 ter, 80 et 88 du RAA – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-30/15 Diamantopoulos / SEAE
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-45/11 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2009 – Illégalité de la décision du comité de recours – Refus de promotion – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
Affaire F-128/11 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2010 – Contestation – Procédures internes – Conditions – Désistement – Recours – Intérêt à agir – Absence – Délai raisonnable – Non-respect – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F-37/12 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: italien
Affaire F-82/12 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Nouveau rapport d’évaluation 2007 – Illégalité de la décision du comité de recours – Refus de promotion – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
Affaire F-55/13 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2011 – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
Affaire F-104/13 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: italien
Affaire F-9/14 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2012 – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
Janvier 2016 - Mars 2016
Affaire F-108/15 Vermoesen et Herkens / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-61/15 Proia / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Période d’études suivie d’un stage et de contrats de travail successifs dans l’État du lieu d’affectation – Volonté présumée de l’agent concerné de déplacer le centre permanent de ses intérêts dès le début de ses études dans l’État du lieu d’affectation – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-148/15 R Brouillard / Commission
Fonction publique – Non-admission à participer aux épreuves d’un concours – Référé – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-47/15 Darchy / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfants de l’épouse de la requérante – Versement avec effet rétroactif
Langue de procédure: français
Affaire F-85/15 Glantenay e.a. / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-138/11 Schwander / Commission
Transfert de droits à pension – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance – Désistement de la partie requérante – Radiation – Charge respective des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F-21/13 Goch / Conseil
Transfert de droits à pension – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance – Désistement de la partie requérante – Radiation – Charge respective des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F-82/15 De Nicola / BEI e.a.
Fonction publique – Personnel de la BEI – Refus de remboursement de frais médicaux – Recours en annulation – Demandes indemnitaires – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Adoption de directives sur les appareils laser – Violation du droit à un procès équitable – Durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: italien
Affaire F-96/14 Bulté et Krempa / Commission
Fonction publique – Ayants droit d’un ancien fonctionnaire décédé – Pensions – Pensions de survie – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Irrégularité du versement – Caractère évident de l’irrégularité du versement – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-137/14 GV / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), du RAA – Motifs de licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: allemand
Affaire F-56/15 Barnett et Mogensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2, du statut – Actualisation intermédiaire – Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut – Seuil de sensibilité – Variation du coût de la vie – Article 64, paragraphe 4, du statut – Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur – Portée – Règlement no 1416/2013 – Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark – Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-62/15 Clausen et Kristoffersen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2, du statut – Actualisation intermédiaire – Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut – Seuil de sensibilité – Variation du coût de la vie – Article 64, paragraphe 4, du statut – Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur – Portée – Règlement no 1416/2013 – Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark – Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-66/15 Barnett e.a. / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2, du statut – Actualisation intermédiaire – Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut – Seuil de sensibilité – Variation du coût de la vie – Article 64, paragraphe 4, du statut – Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur – Portée – Règlement no 1416/2013 – Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark – Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-107/15 Fedtke / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Âge de départ à la retraite – Demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Intérêt du service – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non-recevoir d’ordre public – Irrégularité de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: français
Affaire F-58/14 DE / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA – Modification substantielle de la nature des fonctions exercées par l’agent – Rupture dans la carrière – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Exclusion
Langue de procédure: anglais
Affaire F-33/15 Labiri / CESE
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-83/15 Pujante Cuadrupani / GSA
Fonction publique – Recrutement – Agent temporaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Recours en annulation dirigé à la fois contre la décision de licenciement et la décision confirmative de licenciement – Recevabilité – Article 14, paragraphe 3, du RAA – Détournement de pouvoir et de procédure – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Consultation du comité paritaire d’évaluation – Avis reposant sur l’examen de pièces écrites, sans audition du requérant – Absence de violation des droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire F-3/15 Frieberger et Vallin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Article 22 de l’annexe XIII du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Remboursement des contributions au régime de pension de l’Union – Article 26 de l’annexe XIII du statut – Revalorisation de la bonification des droits à pension
Langue de procédure: français
Affaire F-59/15 FX / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Cessation définitive des fonctions
Langue de procédure: français
Affaire F-60/15 Ruiz Molina / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13
Langue de procédure: français
Affaire F-84/15 Loescher / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentant syndical – Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle – Exercice de promotion 2014 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Absence d’obligation statutaire de prévoir une méthode spécifique de comparaison des mérites du personnel mis à disposition d’organisations syndicales ou professionnelles – Prise en compte des rapports de notation – Appréciation du niveau des responsabilités exercées – Éléments de preuve – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F-100/15 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Harcèlement moral – Incitation implicite résultant de l’activité juridictionnelle du juge de l’Union – Réparation du préjudice résultant du harcèlement moral – Violation du droit à un procès équitable – Durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: italien
Affaire F-152/15 Kozak / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Décision du jury de ne pas admettre le candidat à passer les épreuves au centre d’évaluation – Demande de réexamen – Nouvelle décision du jury confirmant sa première décision – Communication par l’EPSO d’une réponse motivée – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire F-76/11 DEP Grazyte / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Accès au juge – Solvabilité du débiteur des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F-2/15 Pasqualetti / Commission
Fonction publique – Agent temporaire recruté par le SEAE – Indemnité d’installation – Indemnité journalière – Lieu d’origine – Lieu de recrutement – Changement de résidence – Recours en annulation – Recours indemnitaire – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire F-23/15 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Obligations – Actes contraires à la dignité de la fonction publique – Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire – Article 12 du statut – Procédure disciplinaire – Enquête sous forme d’un examen des faits – Blâme – Article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut – Dispositions générales d’exécution – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité
Langue de procédure: français
Avril 2016 - Juin 2016
Affaire F-44/15 Spadafora / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi de chef d’unité – Avis de vacance – Procédure de sélection – Panel de présélection – Entretien avec le panel de présélection – Non‑inscription sur la short‑list des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN – Régularité de la procédure de sélection – Priorité au recrutement d’un candidat ayant la nationalité d’un État membre déterminé – Comportement du président du panel de présélection – Discrimination linguistique – Demande indemnitaire – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-59/13 RENV Rouffaud / SEAE
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Agent contractuel auxiliaire – Requalification d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée – Refus
Langue de procédure: français
Affaire F-41/15 DISS II FN e.a. / CEPOL
Fonction publique – Personnel du CEPOL – Agents temporaires – Agents contractuels – Lieu d’affectation correspondant au siège du CEPOL – Déménagement du CEPOL à Budapest (Hongrie) – Changement corrélatif du lieu d’affectation des agents – Conséquences contractuelles – Nécessité du consentement des agents – Coefficient correcteur applicable au nouveau lieu d’affectation – Confiance légitime – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire F-49/15 FU / Commission
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission – Changement de lieu d’affectation – Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes – Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles – Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine – Enquête de l’OLAF – Sanction disciplinaire – Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation – Article 25 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Non‑respect du principe du contradictoire – Fait nouveau – Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire – Proportionnalité de la sanction – Délai de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-77/15 Zink / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Erreur administrative ayant entraîné le non-versement de l’indemnité de dépaysement pendant plusieurs années – Acte faisant grief – Bulletins de rémunération ne reflétant pas une décision – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non-recevoir d’ordre public – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-94/15 Wolff / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Comité du personnel – Élection des membres du comité du personnel – Validité – Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut – Règlement électoral du SEAE – Premier tour de scrutin – Absence de quorum – Prolongation de la période de vote – Prolongation supplémentaire de la période de vote – Absence d’organisation d’un second tour de scrutin – Illégalité
Langue de procédure: français
Affaire F-98/15 CP / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Exécution d’un arrêt d’annulation – Perte d’une chance
Langue de procédure: français
Affaire F-135/15 Beiner / Commission
Fonction publique – Concours – Conditions d’admission – Expérience professionnelle – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F-76/15 FY / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux – Taux de remboursement – Reconnaissance d’une maladie grave – Critères – Article 72 du statut et dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux
Langue de procédure: français
Affaire F-115/15 Silva Rodriguez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Calcul des droits à pension – Prime d’encadrement – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-136/11 Kovács / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé – Retrait de la proposition initiale par l’AIPN – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-18/12 Aprili et Kilian / Commission
Fonction publique – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, acceptée par l’intéressé – Retrait de cette proposition – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-31/12 Noël / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé – Retrait de cette proposition – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-131/11 Dun / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé – Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-42/12 Bouvret / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-44/12 Maes et Strojwas / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-91/14 Chatel / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-50/15 FS / CESE
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité “auprès d’un groupe du Comité économique et social européen” – Article 44, second alinéa, du statut – Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois – Application par analogie aux agents temporaires non prévue ratione temporis par le RAA – Période probatoire sui generis décidée contractuellement en dehors des hypothèses visées par le RAA – Prolongation de la période probatoire contractuelle – Qualité des prestations jugée insuffisante dans l’exercice des fonctions de chef d’unité – Réaffectation sur un emploi hors encadrement – Bénéfice de l’avancement d’échelon prévu à l’article 44, second alinéa, du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-51/15 FR / AESA
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-92/15 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Article 73 du statut – Clôture de la procédure – Fixation du taux d’invalidité permanente partielle – Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle – Exécution d’un arrêt d’annulation – Surdité incurable et totale
Langue de procédure: français
Affaire F-102/15 FS / CESE
Fonction publique – Agents temporaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation – Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite sous les auspices d’un ancien président du CESE – Droit d’accès au rapport établi à l’issue de cette médiation – Enquête administrative ouverte postérieurement à la médiation – Article 3 de l’annexe IX du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-65/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F-111/15 GW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge de frais médicaux – Examen concret et circonstancié
Langue de procédure: français
Affaire F-41/10 RENV Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Article 12 bis du statut – Fonctionnaire victime de harcèlement – Article 22 bis du statut – Fonctionnaire lanceur d’alerte – Demande d’assistance – Rejet – Droit à la protection – Conditions – Rejet – Conséquences – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
Affaire F-87/15 Matzke / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-108/12 Verile / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Recours – Annulation – Pourvoi – Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités – Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension – Rejet des conclusions – Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
Affaire F-146/15 Massoulié / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Parlement – Transfert interinstitutionnel – Exercice de promotion 2014 – Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite – Requalification d’une réclamation en demande – Article 90 du statut – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-133/15 HI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 11 du statut – Devoir de loyauté – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union – Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Légalité de la composition du conseil de discipline – Obligation de motivation – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Violation des droits de la défense – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité de la sanction – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: français
Affaire F-121/15 Fernández González / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen – Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA – Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois – Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours
Langue de procédure: français
Affaire F-55/12 Riemer-Sullivan / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Fin de non-recevoir d’ordre public – Article 82 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-61/12 Stepien et Animali / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-75/12 Wille et Skovsboell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-88/12 Gaertner / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-152/12 Poniskaitis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-39/15 Marinozzi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-142/11 RENV Simpson / Conseil
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Fonctionnaires – Avancement de grade – Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non-fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire F-22/14 Gyarmathy / OEDT
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-40/15 FV / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapport d’évaluation – Intérêt à agir – Dégradation des appréciations analytiques – Saisine du comité des rapports – Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F-118/15 Kotula / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Transfert interinstitutionnel – Prise en compte des rapports de notation établis par la précédente institution – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables
Langue de procédure: français
Affaire F-144/15 Lorenzet / AESA
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous f), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Congé sans rémunération – Congé de convenance personnelle ‑ Refus de prolongation d’un congé sans rémunération pour une année supplémentaire – Article 52 du RAA
Langue de procédure: français
Affaire F-69/15 Kaufmann / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prestations de garde-malade – Autorisation préalable – Conditions – Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de “nursing” – Principe de non-discrimination – Principe de protection de la confiance légitime – Devoir de sollicitude – Limites – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Injonction à l’administration – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Juillet 2016 - Septembre 2016
Affaire F-6/15 FF / AESA
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-124/15 Siragusa / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande d’un fonctionnaire d’être mis à la retraite – Modification des dispositions statuaires après la demande – Prétendu retrait d’une décision antérieure
Langue de procédure: français
Affaire F-56/14 Dominguez Perez / Commission
Fonction publique – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Acte ne faisant pas grief – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-48/15 SD / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice d’évaluation 2013 – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Plan de récupération – Acte faisant grief – Recevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-68/15 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Non-renouvellement du contrat fondé sur le rapport d’évaluation du requérant portant sur l’année 2009 – Preuve de la notification du rapport – Absence – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt – Notification du rapport d’évaluation – Tardiveté de l’établissement et de la communication du rapport
Langue de procédure: français
Affaire F-93/15 HE / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-143/15 Dietrich / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Résiliation anticipée du contrat – Date d’expiration du préavis – Suspension du préavis – Nouvelle date d’expiration du préavis – Acte ne faisant pas grief – Réclamation tardive – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-130/14 Earlie / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse de l’ancien fonctionnaire – Ordonnance de saisie adoptée par une juridiction nationale – Levée de la saisie – Nouvelle ordonnance obligeant l’ancien fonctionnaire à donner instruction au Parlement de verser la pension alimentaire à son ex-épouse – Instructions conformes de l’ancien fonctionnaire – Instructions postérieures de l’ancien fonctionnaire visant à faire cesser les versements à son ex-épouse – Refus d’exécution par le Parlement – Droit de la famille – Compétence exclusive du juge national – Devoir de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
Affaire F-67/15 Opreana / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – État de grossesse – Acte faisant grief – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F-131/15 Stips / Commission
Fonction publique – Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement – Article 2, sous d), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Reclassement au grade supérieur – Exercice de reclassement 2013 – Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 – Entrée en vigueur du règlement no 1023/2013 – Modalités d’accès au grade AD 13 – Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut – Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 – Vocation à un reclassement – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Droit à une bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire F-147/15 Meyrl / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Licenciement – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
Affaire F-149/15 HG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Obligation d’y résider – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut – Suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice – Article 22 du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-67/11 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F-4/12 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F-19/12 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F-57/12 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F-94/13 Piessevaux / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-43/14 Gaj / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure ‑ Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-45/14 Esen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-46/14 Hoeve / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-108/14 Belis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-138/14 Polizzi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-104/15 RN / Commission
Fonction publique – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire – Éligibilité – Deuxième mariage – Égalité de traitement entre fonctionnaires
Langue de procédure: français
Affaire F-112/15 HL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables – Avis adoptés par une instance paritaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-113/15 Adriaen e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Listes des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion les listes des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables – Avis adoptés par une instance paritaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire F-123/15 GY / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/293/14 – Nombre insuffisant de points à l’épreuve de l’“évaluateur de talents” – Non-admission au centre d’évaluation – Rejet de la demande de réexamen
Langue de procédure: français
Affaire F-126/15 Barroso Truta e.a. / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux – Propositions de bonification d’annuités faites par l’AHCC – Invitation à contacter l’administration pour obtenir des explications et discuter de l’opportunité d’opérer les transferts – Acceptation par les agents du transfert de leurs droits à pension nationaux sans concertation préalable avec l’AHCC – Caractère définitif des transferts – Découverte ultérieure de la règle du “minimum vital” – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Obligation de diligence – Prétendue insuffisance des informations fournies par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités – Recours indemnitaire – Non-respect des exigences afférentes à la phase précontentieuse – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-132/15 HC / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union – Interruption par une période de chômage – Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union – Nouvel engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’embauche – Article 32 du RAA – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté – Découverte ultérieure par l’AHCC – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Contestation – Saisine de la commission d’invalidité – Devoir de loyauté – Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans
Langue de procédure: français
Affaire F-9/12 RENV CC / Parlement
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Recours en indemnité – Responsabilité extracontractuelle – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Concours général – Avis de concours EUR/A/151/98 – Égalité de traitement – Mesures d’exécution de l’arrêt [confidentiel]1 Données confidentielles occultées. – Enquête du Médiateur européen
Langue de procédure: français
Affaire F-70/14 DISS Simon / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Affaire F-82/15 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Défaut de validité scientifique du traitement – Modalités de désignation d’un médecin indépendant – Ordre des médecins compétent – Avis du médecin indépendant – Étendue du contrôle juridictionnel – Motifs de refus de remboursement – Dispositions internes en matière d’assurance maladie – Objectif de la thérapie au laser – Effets lénitifs sur la douleur – Autorisation préalable du médecin-conseil – Préjudice matériel – Conclusions prématurées – Préjudice moral – Montant non précisé – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F-91/15 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Engagement – Examen médical précédant l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité – Annulation – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Langue de procédure: français
Affaire F-100/15 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2013 – Décision du comité de recours
Langue de procédure: italien
Affaire F-103/15 Trampuz / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime d’assurance maladie – Recouvrement d’un solde d’avance sur frais médicaux – Exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Exception d’irrecevabilité – Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Acte faisant grief – Bulletin de pension – Exigence d’une réclamation – Tardiveté – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-125/15 HB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2014 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites – Rapports de notation 2011 et 2012 – Absence de plusieurs mois pour cause de maternité en 2013 – Rapport de notation dépourvu de toute appréciation substantielle pour l’année concernée – Décision de ne pas promouvoir la requérante en 2014 – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Absence de recommandation du comité paritaire de promotion – Accès au dossier individuel informatisé de la requérante – Composition du comité paritaire de promotion – Discrimination fondée sur le sexe – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-127/15 Pinto Ferreira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut – Retenue sur le montant de la pension – Activité extérieure non autorisée – Absence de demande d’autorisation préalable
Langue de procédure: français
Affaire F-136/15 HD / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Article 67, paragraphe 2, du statut – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Article 85 du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure: français
Affaire F-1/16 WQ / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice 2014 – Non-inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation – Article 45 bis du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-5/16 Stanley / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification de contrat – Délai raisonnable – Absence – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F-26/16 R HP / eu-LISA et Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux du conjoint d’un agent temporaire – Rejet d’une demande d’autorisation préalable – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire F-112/12 Bouvret e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre de régimes de pension nationaux – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-23/13 Animali e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-39/13 Sajewicz-Świackiewcz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-121/13 Poniskaitis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-117/14 Cat / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-133/14 Poniskaitis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-28/15 Simon / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-134/11 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande d’assistance – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Demande de transfert des droits à pension – Renonciation à la demande de transfert des droits à pension en cours d’instance – Non-lieu à statuer sur le rejet de la demande d’assistance
Langue de procédure: français
Affaire F-146/12 Mommer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste du recours
Langue de procédure: français
Affaire F-74/13 Mommer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif au transfert de droits à pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-102/13 Urena de Poznanski / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F-70/15 Polizzi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-106/13 DEP et F-25/14 DEP DD / FRA
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
Janvier 2010 - Mars 2010
Affaires jointes F-124/05 et F-96/06 A et G / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Non‑lieu à statuer – Recours en responsabilité – Recevabilité – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité de juridiction – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Enquêtes de l’IDOC – Accès aux documents de nature médicale – Accès au dossier personnel – Procédure disciplinaire – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 13 janvier 2010
ECLI:EU:F:2010:2 |
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Affaire F-15/08 Wiame / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante – Avis de concours général EPSO/AST/7/05 – Administration de la preuve – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 4 février 2010
ECLI:EU:F:2010:7 |
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Affaire F-7/09 Faria / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2006/2007 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Réparation du préjudice moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 février 2010
ECLI:EU:F:2010:9 |
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Affaire F-99/09 R Papathanasiou / OHMI
Fonction publique – Procédure de référé – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Demande de sursis à l’exécution d’une décision portant résiliation d’un contrat d’agent temporaire – Urgence – Absence
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 février 2010
ECLI:EU:F:2010:10 |
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Affaire F-89/08 P / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Parlement européen – Licenciement – Perte de confiance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 24 février 2010
ECLI:EU:F:2010:11 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-213/10 P) |
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Affaire F-2/09 Menghi / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 24 février 2010
ECLI:EU:F:2010:12 |
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Affaire F-91/08 Pleijte / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2007 – Exclusion de la requérante de la liste des fonctionnaires présélectionnés – Prise en compte de la durée d’un congé de convenance personnelle au titre de l’expérience professionnelle – Article 45 bis du statut – DGE de l’article 45 bis
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 25 février 2010
ECLI:EU:F:2010:13 |
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Affaire F-26/09 N / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Harcèlement moral – Devoir de sollicitude – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:17 |
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Affaire F-33/09 Tzvetanova / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence – Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence – Prise en compte de la résidence effective
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:18 |
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Affaire F-47/08 Buschak / FEACVT
Fonction publique – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Description de l’emploi de directeur adjoint – Recours en annulation – Recours en indemnité – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 25 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:20 |
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Affaire F-102/08 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement des biens personnels du requérant – Recours indemnitaire – Recours manifestement irrecevable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:21 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-256/10 P) |
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Avril 2010 - Juin 2010
Affaire F-2/07 Matos Martins / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de sélection – Tests de présélection – Accès aux documents
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:22 |
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Affaire F-104/08 Angelidis / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination – Nouvel avis de vacance – Confiance légitime – Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:23 |
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Affaire F-4/09 de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:24 |
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Affaire F-7/08 DEP Schönberger / Parlement
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:32 |
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Affaire F-100/08 Petrilli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Notion de résidence – Résidence principale – Pièces justificatives
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 4 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:35 |
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Affaire F-47/09 Fries Guggenheim / Cedefop
Fonction publique – Agent temporaire – Non‑renouvellement du contrat – Article 11 bis du statut – Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du statut – Fonction de représentation du personnel – Devoir d’impartialité et d’indépendance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 4 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:36 |
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Affaire F-53/08 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Intérêt à agir – Décision de promotion – Liste des fonctionnaires promus – Examen comparatif des mérites – Critère du niveau des responsabilités exercées – Demande d’annulation des décision de promotion – Balance des intérêts
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:37 |
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Affaire F-48/09 Schopphoven / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/117/08 – Lutte antifraude – Non‑inscription sur la liste de réserve – Réexamen – Déroulement des épreuves – Notation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours – Égalité de traitement des candidats – Principes de transparence et de bonne administration
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:38 |
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Affaire F-70/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:39 |
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Affaire F-94/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:40 |
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Affaire F-30/08 Nanopoulos / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Recevabilité – Acte faisant grief – Responsabilité non contractuelle – Fuites dans la presse – Principe de présomption d’innocence – Préjudice moral – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir d’assistance – Article 24 du statut
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 11 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:43 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-308/10 P) |
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Affaire F-55/09 Maxwell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 11 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:44 |
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Affaire F-13/09 Peláez Jimeno / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réclamation préalable – Délai de réclamation – Tardiveté – Preuve – Ancien agent temporaire – Nomination comme fonctionnaire – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 12 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:45 |
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Affaire F-56/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire – Respect du domicile et de la vie privée
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:48 |
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Affaire F-35/08 Pachtitis / Commission
Concours général EPSO/AD/77/06 – Non‑admission à l’épreuve écrite suite au résultat obtenu aux tests d’accès – Compétences de l’EPSO
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:51 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-361/10 P) |
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Affaire F-45/09 Lebedef-Caponi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2007 – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Représentants du personnel – Avis du groupe ad hoc
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:52 |
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Affaire F-51/09 Petrilli / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:53 |
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Affaire F-78/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Remboursement des dépens – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 22 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:56 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-366/10 P) |
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Affaire F-27/09 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:58 |
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Affaire F-28/09 Kipp / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:59 |
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Affaire F-34/09 Sluiter / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:60 |
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Affaire F-35/09 Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:61 |
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Affaire F-36/09 Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:62 |
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Affaire F-37/09 Doyle / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:63 |
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Affaire F-38/09 Martin / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:64 |
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Affaire F-39/09 Goddijn / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:65 |
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Affaire F-41/09 Roumimper / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:66 |
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Affaire F-42/09 Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:67 |
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Affaire F-44/09 Knöll / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:68 |
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Affaire F-11/10 Palou Martínez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:69 |
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Juillet 2010 - Septembre 2010
Affaire F-45/07 Mandt / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Article 79 du statut – Article 18 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant – Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes – Réduction à 50 % – Confiance légitime – Règle de concordance
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 1er juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:72 |
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Affaire F-97/08 Füller-Tomlinson / Parlement
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Maladie professionnelle – Atteinte à l’intégrité physique et psychique – Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:73 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-390/10 P) |
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Affaire F-40/09 Časta / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑admission à l’épreuve orale – Demande de réexamen – Obligation de motivation – Expérience professionnelle requise – Dépôt tardif d’une attestation – Principe d’égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: tchèque
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:74 |
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Affaires jointes F-116/07, F-13/08 et F-31/08 Tomas / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Licenciement – Lien de confiance – Consultation préalable du comité du personnel du Parlement – Absence
Langue de procédure : lituanien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 7 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:77 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-317/10 P) |
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Affaire F-64/06 Bergström / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:78 |
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Affaire F-67/06 Lesniak / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:79 |
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Affaire F-126/06 Magazzu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Droits acquis – Principe de non‑discrimination – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:80 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-442/10 P) |
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Affaire F-130/06 Sotgia / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:81 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-443/10 P) |
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Affaire F-139/06 Kurrer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:82 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-441/10 P) |
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Affaire F-17/08 Wybranowski / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Avis de concours EPSO/AD/60/06 – Motivation – Compétences du jury – Appréciation des candidats
Langue de procédure: polonais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:83 |
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Affaire F-91/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:87 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-450/10 P) |
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Affaire F-103/09 Allen e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel employé dans le cadre du projet JET – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:88 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-433/10 P) |
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Affaire F-41/10 R Bermejo Garde / CESE
Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 14 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:89 |
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Affaire F-62/10 R Esders / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution – Réaffectation – Règles de rotation des fonctionnaires dans les représentations de la Commission – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 10 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:97 |
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Affaire F-52/09 Da Silva Pinto Branco / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Droits de la défense – Évaluation des aptitudes – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:98 |
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Affaire F-79/09 AE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Hypersensibilité aux champs électromagnétiques
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:99 |
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Affaire F-85/09 Rossi Ferreras / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Rapport d’évolution de carrière – Exécution d’un arrêt d’annulation – Conséquences du retrait d’un acte – Fixation des objectifs
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:100 |
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Affaire F-90/09 Ernotte / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:106 |
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Affaire F-51/07 RENV Bui Van / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:108 |
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Affaire F-5/08 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:111 |
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Affaire F-41/08 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:112 |
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Affaire F-29/05 Vivier / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Application par analogie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:114 |
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Affaire F-36/05 Schulze / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en échelon – Article 32 du statut – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut – Discrimination en raison de l’âge – Rémunération égale pour un travail de valeur égale – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:115 |
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Affaire F-41/05 Jacobs / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:116 |
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Affaire F-76/05 Torijano Montero / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5 du statut – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité – Principe de confiance légitime – Devoir de sollicitude – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:117 |
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Affaire F-107/05 Toth / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Dispositions transitoires – Application par analogie – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:118 |
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Affaire F-20/06 De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:119 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-563/10 P) |
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Affaire F-29/09 Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:120 |
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Affaire F-43/09 van Heuckelom / Europol
Fonction publique – Statut du personnel d’Europol – Article 29 – Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation – Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons – Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol – Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol – Limites
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:121 |
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Octobre 2010 - Décembre 2010
Affaire F-2/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 6 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:122 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-594/10 P) |
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Affaire F-49/09 Wendler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Paiement de la pension – Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence – Libre prestation des services – Moyen d’ordre public – Principe d’égalité
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:123 |
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Affaire F-86/09 W / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Couple de personnes de même sexe – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Accès au mariage civil – Notion – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:125 |
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Affaire F-3/10 AB / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:128 |
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Affaire F-60/09 Birkhoff / Commission
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation – Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation – Frais déductibles dudit revenu
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 27 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:130 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-10/11 P) |
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Affaire F-85/05 Sørensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:131 |
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Affaire F-113/05 Kay / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:132 |
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Affaire F-77/08 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Décision de l’AIPN – Défaut d’introduction d’une réclamation – Irrecevabilité du recours
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:133 |
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Affaire F-84/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité – Dispense de service pour représentation du personnel – Absence d’adaptation de la charge de travail – Faute
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:134 |
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Affaire F-96/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Augmentation supplémentaire de salaire – Promotion ad personam – Consultation du comité du personnel pour la fixation des critères d’attribution des augmentations supplémentaires de salaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:135 |
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Affaire F-6/09 Fares / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:136 |
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Affaire F-9/09 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Acte faisant grief – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Incompétence de l’EPSO
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:137 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-6/11 P) |
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Affaire F-23/09 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Nomination ad interim d’un agent – Avis de vacance – Acte faisant grief – Mise en invalidité – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:138 |
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Affaire F-31/09 Noël / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:139 |
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Affaire F-92/09 U / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Devoir de sollicitude – Insuffisance professionnelle – Raisons médicales
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:140 |
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Affaire F-50/08 Bartha / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours
Langue de procédure: hongrois
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:148 |
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Affaire F-65/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladie grave – Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical – Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:149 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-85/11 P) |
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Affaire F-75/09 Wenig / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:150 |
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Affaire F-8/10 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Non‑renouvellement de contrat – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:151 |
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Affaire F-97/09 Taillard / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés de maladie successifs – Arbitrage – Conclusions favorables à l’aptitude au travail – Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi – Absence de contrôle médical – Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel – Inadmissibilité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:153 |
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Affaire F-82/09 Nolin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:154 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-58/11 P) |
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Affaire F-89/09 Gagalis / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité permanente partielle – Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % – Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut – Exclusion de couverture des frais de séjour – Refus de remboursement complémentaire – Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:155 |
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Affaire F-77/10 Arroyo Redondo / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:156 |
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Affaire F-79/10 Dubus / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:157 |
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Affaire F-83/05 Ezerniece Liljeberg e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Juristes linguistes inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Discrimination par rapport aux juristes linguistes recrutés par d’autres institutions et organes de l’Union
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:158 |
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Affaire F-87/08 Schuerings / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:159 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-107/11 P) |
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Affaire F-88/08 Vandeuren / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:160 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-108/11 P) |
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Affaire F-67/05 RENV Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:162 |
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Affaire F-25/07 Bleser / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut – Principe de transparence – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de bonne foi – Principe patere legem quam ipse fecisti
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:163 |
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Affaire F-74/09 Gowitzke / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Article 27 du statut du personnel d’Europol – Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol – Réévaluation d’un poste au grade supérieur – Classement en échelon
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:164 |
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Affaire F-80/09 Lenz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:165 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-78/11 P) |
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Affaire F-1/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité – Défaut de motivation
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:166 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-126/11 P) |
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Affaire F-14/09 Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre administrateurs affectés à des emplois de linguiste et administrateurs affectés à des emplois généralistes
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:167 |
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Affaire F-66/09 Saracco / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Congé de convenance personnelle – Durée maximale – Refus de prolongation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:168 |
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Affaire F-67/09 Angulo Sánchez / Conseil
Fonction publique – Congé spécial – Maladie grade d’un ascendant – Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:169 |
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Affaires jointes F-95/10 R et F-105/10 R Bömcke / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Procédure de référé – Représentants du personnel – Démission d’office – Fumus boni juris – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:170 |
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Affaire F-25/10 AG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté du recours – Notification par lettre recommandée avec avis de réception
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 16 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-98/11 P) |
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Janvier 2011 - Mars 2011
Affaire F-77/09 Nijs / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Article 22 bis et article 22 ter du statut – Impartialité – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 13 janvier 2011
ECLI:EU:F:2011:2 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-184/11 P) |
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Affaire F-121/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Acte faisant grief
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 janvier 2011
ECLI:EU:F:2011:3 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-197/11 P) (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-198/11 P) |
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Affaire F-132/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis et 19 du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 janvier 2011
ECLI:EU:F:2011:4 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-199/11 P) |
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Affaire F-34/10 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Réforme du régime des pensions – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 février 2011
ECLI:EU:F:2011:7 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-234/11 P) (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-234/11 P RENV-RX) |
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Affaire F-54/10 Verheyden / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Effets d’un arrêt à l’égard des tiers – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 février 2011
ECLI:EU:F:2011:8 |
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Affaire F-95/09 Skareby / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Délai raisonnable – Point de départ – Durée
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 février 2011
ECLI:EU:F:2011:9 |
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Affaire F-60/10 Chiavegato / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 février 2011
ECLI:EU:F:2011:10 |
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Affaire F-68/09 Barbin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2006 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Examen comparatif des mérites – Principe d’égalité de traitement – Congé parental à mi‑temps
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:11 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-228/11 P) |
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Affaire F-76/09 AH / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Articles 72 et 76 bis du statut – Dispositions générales d’exécution – État de dépendance – Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité – Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:12 |
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Affaire F-81/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Erreur dans le calcul – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires dus – Taux applicable – Capitalisation annuelle – Préjudice matériel et moral
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:13 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-238/11 P) |
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Affaire F-18/10 Capidis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:14 |
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Affaire F-104/10 R de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:15 |
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Affaire F-119/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 17 février 2011
ECLI:EU:F:2011:16 |
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Affaire F-86/10 Dubus / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 3 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:18 |
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Affaire F-59/09 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant du personnel – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 8 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:19 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-264/11 P) |
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Affaire F-27/10 Begue e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes – Article 55 et article 56 ter du statut – Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:20 |
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Affaire F-24/10 Kaskarelis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 11 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:21 |
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Affaire F-120/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:22 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-268/11 P) |
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Affaire F-28/10 VE / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:23 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-274/11 P) |
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Affaire F-21/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 16 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:24 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-286/11 P) |
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Affaire F-107/10 AP / Cour de justice
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 17 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:26 |
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Affaire F-104/09 Canga Fano / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non‑promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 24 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:29 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-281/11 P) |
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Affaire F-23/07 RENV-RX M / EMA
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 31 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:30 |
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Affaire F-10/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection – Compétence liée de l’administration – Décision de rejet de la réclamation – Décision non purement confirmative – Absence de réclamation – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 31 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:31 |
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Avril 2011 - Juin 2011
Affaire F-45/10 AO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:34 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-365/11 P) |
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Affaire F‑29/09 REV Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:38 |
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Affaire F-30/09 Chaouch / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité d’installation – Fixation des droits – Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire – Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation – Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:39 |
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Affaire F-73/09 Sukup / Commission
Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:40 |
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Affaire F-105/09 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA »
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:41 |
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Affaire F-32/10 Wilk / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Installation avec la famille au lieu de l’affectation – Répétition de l’indu – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:42 |
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Affaire F-38/10 Vakalis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union – Calcul de la bonification – Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Principe d’égalité de traitement – Principe de neutralité de l’euro
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:43 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-317/11 P) |
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Affaire F-113/07 Šimonis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Juriste linguiste – Substitution de motifs – Exigence d’une période d’ancienneté minimale
Langue de procédure: lituanien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:44 |
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Affaire F-82/08 Clarke e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:45 |
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Affaires jointes F-72/09 et F-17/10 Daake / OHMI
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Ancien agent temporaire recruté sous le statut d’agent contractuel – Note rappelant la date de fin de contrat – Acte faisant grief – Conclusions manifestement irrecevables – Décision refusant de renouveler le contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Dommages-intérêts – Conclusions manifestement dépourvues de tout fondement en droit
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:47 |
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Affaire F-59/10 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Réclamation tardive – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:51 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-398/11 P) |
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Affaire F‑53/09 J / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladie professionnelle – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 11 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:52 |
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Affaire F-71/09 Caminiti / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement – Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 – Articles 44 et 46 du statut – Article 7 de l’annexe XIII du statut – Classement – Facteur de multiplication – Points de promotion
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 11 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:53 |
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Affaire F-50/09 Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:55 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-401/11 P) |
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Affaire F-66/10 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste – Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence – Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:56 |
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Affaire F-74/07 RENV Meierhofer / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Échec d’un candidat à l’épreuve orale – Obligation de motivation – Règles présidant aux travaux du jury
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:63 |
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Affaire F-22/10 Bombín Bombín / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Congé annuel – Report de congé – Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions – Compensation financière
Langue de procédure: espagnol
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:64 |
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Affaire F-93/10 AL / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 25 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:65 |
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Affaire F-83/09 Kalmár / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Licenciement – Demande d’annulation – Paiement de la rémunération – Effet d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 26 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:66 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-455/11 P) |
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Affaire F-40/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 26 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:67 |
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Affaires jointes F-5/11 R et F-15/11 R Mariën / Commission et SEAE
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer sur la demande de suspension d’une décision
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 27 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:68 |
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Affaire F-84/09 Larue et Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement général des salaires – Méconnaissance de la méthode de calcul
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 7 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:71 |
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Affaire F-64/10 Mantzouratos / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d’une exception d’illégalité – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 7 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:72 |
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Affaire F-56/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Réclamation prématurée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 10 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:75 |
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Affaire F-17/05 REV de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Demande en révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité de la demande
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:78 |
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Affaire F-67/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire ayant pour objet la taxation des dépens – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:87 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-475/11 P) |
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Affaire F-33/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2005 – Rapport d’évolution de carrière – DGE de l’article 43 du statut – Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 22 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:90 |
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Affaire F-49/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:93 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-418/11 P) |
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Affaire F-55/10 AS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Intérêt à agir – Fonctionnaire en invalidité – Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination – Absence – Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent – Correspondance entre le grade et l’emploi
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:94 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-476/11 P) |
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Affaire F-128/10 Mora Carrasco e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:96 |
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Affaire F-7/07 Angioi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de présélection – Exigences relatives aux connaissances linguistiques – Discrimination – Incidents lors du déroulement des épreuves
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 29 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:97 |
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Affaire F-125/10 Schuerewegen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Mesure d’éloignement du lieu de travail – Retrait de la carte de service – Retrait des droits d’accès au réseau informatique – Réclamation administrative préalable – Transmission par voie électronique – Prise de connaissance effective par l’administration – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:98 |
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Affaire F-14/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 30 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:99 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-491/11 P) |
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Affaire F-88/10 Van Asbroeck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de classement en grade intermédiaire – Demande de réexamen – Fait nouveau substantiel – Absence – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:100 |
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Juillet 2011 - Septembre 2011
Affaire F-46/09 V / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Aptitude physique – Visite médicale d’embauche – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Secret médical – Transfert de données médicales entre institutions – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:101 |
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Affaire F-73/10 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:102 |
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Affaire F-38/11 Alari / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:103 |
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Affaire F-57/10 Pedeferri e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Irrecevabilité – Non‑respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:104 |
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Affaire F-18/11 Zaffino / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:105 |
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Affaire F-19/11 Galvan / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:106 |
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Affaire F-20/11 Bracalente / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:107 |
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Affaire F-21/11 Pirri / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:108 |
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Affaire F-98/07 Petrilli / Commission
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat – Illégalité – Étendue de la réparation du dommage – Évaluation ex æquo et bono
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:119 |
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Affaire F-81/10 Praskevicius / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Points de mérite – Examen comparatif des mérites – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:120 |
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Affaire F-31/07 RENV Putterie / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 19 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:121 |
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Affaire F-105/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité d’ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Démission d’office d’un représentant du personnel – Mandat ad litem
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 19 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:122 |
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Affaire F-127/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité à ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Élections organisées suite à la démission d’office d’un représentant du personnel
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 19 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:123 |
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Affaire F-116/10 Gozi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Remboursement de frais d’avocats exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire devant une juridiction nationale
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:124 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-519/11 P) |
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Affaire F‑69/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:128 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-616/11 P) |
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Affaire F-89/10 Bovagnet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:129 |
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Affaire F‑51/11 R Pachtitis / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: grec
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 Septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:130 |
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Affaire F‑98/10 Cervelli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 12 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:131 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-622/11 P) |
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Affaire F‑100/09 Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Autorité de la chose jugée – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:132 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-597/11 P) |
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Affaire F‑101/09 AA / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Classement en grade – Exécution de la chose jugée – Perte d’une chance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:133 |
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Affaire F‑4/10 Nastvogel / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapports de notation – Avis du comité des rapports – Dégradation des appréciations analytiques – Dialogue entre le noté et le notateur – Consultation des différents supérieurs hiérarchiques – Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur – Motivation – Prise en compte des congés de maladie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:134 |
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Affaire F‑68/10 Behnke / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation et de promotion 2009 – Motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation et de promotion – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:135 |
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Affaire F‑12/09 A / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut – Indemnité provisionnelle – Remboursement de frais médicaux – Accès au dossier individuel
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:136 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-595/11 P) |
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Affaire F‑47/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Articles 73 et 78 du statut – Régularité de l’avis de la commission médicale – Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:137 |
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Affaire F‑102/09 Bennett e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:138 |
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Affaire F-6/10 Munch / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Recevabilité – Compétences respectives de l’EPSO et du jury de concours – Article 8 du RAA – Renouvellement de contrats d’agent temporaire à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:139 |
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Affaire F-7/10 Garcia Lledo e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat dans le cas où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Concours général OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:140 |
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Affaire F‑62/10 Esders / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Exercice de rotation 2010 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Décision C/(2008) 3983 – Demande d’exemption de la rotation pour des raisons de santé – Devoir de sollicitude – Décision C/ (2004) 1318 – Aménagements raisonnables – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Handicap
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:141 |
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Affaire F‑138/07 van Arum / Parlement
Radiation
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:142 |
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Affaire F‑8/05 REV Fouwels e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:145 |
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Affaire F‑45/06 REV De Buggenoms e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:146 |
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Affaire F‑103/06 REV Saintraint / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:147 |
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Affaire F‑117/10 Van Soest / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement secondaire et donnant accès à l’enseignement supérieur – Décisions du jury de concours – Nature du contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:148 |
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Affaire F‑23/06 Abad-Villanueva e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Maintien du facteur de multiplication – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:149 |
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Affaire F‑29/06 Arnaldos Rosauro e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:150 |
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Affaire F‑31/06 Perez-Minayo Barroso et Pino / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1er mai 2004 – Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:151 |
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Affaire F‑105/06 Lübking e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:152 |
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Affaire F‑75/07 Brown et Volpato / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:153 |
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Affaire F‑82/07 Dittert / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:154 |
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Affaire F‑55/08 DEP De Nicola / BEI
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Principe d’égalité de traitement – Protection juridictionnelle effective – Conditions
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:155 |
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Affaire F‑98/09 Whitehead / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Exercice 2008 – Exercice annuel d’évaluation – Critères d’appréciation – Consultation du comité du personnel – Prise en compte des congés de maladie – Fixation des objectifs
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:156 |
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Affaire F‑65/06 Pereira Sequeira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:157 |
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Affaire F‑66/06 Kyriazi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:158 |
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Affaire F‑42/07 Prieto Rodriguez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:159 |
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Affaire F‑9/10 AC / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:160 |
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Affaire F‑13/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Recours en indemnité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:161 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-618/11 P) |
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Affaire F‑23/10 Allen / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Article 72 du statut – Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM – Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:162 |
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Affaire F‑26/10 AZ / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Capacité à travailler dans une troisième langue – Existence d’une procédure disciplinaire – Exclusion de l’exercice de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:163 |
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Affaire F‑6/11 M / EMA
Fonction publique – Recours en indemnité – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:164 |
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Affaire F‑12/11 Hecq / Commission
Fonction publique – Maladie professionnelle – Mise en invalidité – Demande de reprise de l’activité professionnelle – Demande de dommages et intérêts
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:165 |
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Affaire F‑56/05 Strobl / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Confiance légitime – Principe d’égalité – Discrimination en raison de l’âge
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:166 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-630/11 P) |
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Affaire F‑70/05 Mische / Commission
Fonction publique – Nomination – Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:167 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-641/11 P) |
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Affaire F‑93/05 Mische / Parlement
Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:168 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-642/11 P) |
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Affaire F‑9/07 Angé Serrano / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut – Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 – Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 – Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire – Facteur de multiplication applicable – Perte des points de promotion – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:169 |
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Affaire F‑72/10 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:170 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-634/11 P) |
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Affaire F‑74/10 Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut – Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-644/11 P) |
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Affaire F‑80/10 AJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45 du statut – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:172 |
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Affaire F‑114/10 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:173 |
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Affaire F‑121/10 Heath / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des prix de consommation – Avis de l’actuaire du plan de pension – Consultation du comité du personnel – Consultation du comité de surveillance – Droit à la négociation collective
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:174 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-645/11 P) |
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Octobre 2011 - Décembre 2011
Affaire F‑92/09 DEP U / Parlement
Procédure – Taxation des dépens – Décision de rejet de la réclamation – Procédure en référé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:179 |
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Affaire F‑18/09 Merhzaoui / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:180 |
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Affaire F‑20/09 Juvyns / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:181 |
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Affaire F‑110/10 Couyoufa / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande d’exemption de la rotation – Recevabilité – Acte de portée décisionnelle – Tardiveté
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:182 |
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Affaire F‑61/11 R Possanzini / Frontex
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à l’exécution – Irrecevabilité du recours au principal – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:183 |
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Affaire F‑67/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:184 |
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Affaire F‑119/10 Di Tullio / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:188 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-39/12 P) |
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Affaire F‑85/11 Wendelboe / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 6 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:189 |
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Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:191 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-65/12 P) |
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Affaire F‑51/08 RENV Stols / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Motifs de la décision – Motif surabondant – Moyen inopérant
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:193 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-95/12 P) |
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Affaire F‑30/10 de Fays / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:194 |
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Affaire F‑9/11 Sabbag Afota / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Absence de rapport de notation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:196 |
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Janvier 2012 - Mars 2012
Affaire F‑123/10 Bancale et Buccheri / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Concours internes – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme – Diplôme – Qualifications obtenues avant l’obtention du diplôme – Équivalence
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 1er février 2012
ECLI:EU:F:2012:6 |
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Affaire F‑11/11 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière – Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 8 février 2012
ECLI:EU:F:2012:8 |
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Affaire F‑23/11 AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 8 février 2012
ECLI:EU:F:2012:9 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-167/12 P) |
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Affaire F‑118/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 13 février 2012
ECLI:EU:F:2012:16 |
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Affaire F‑123/11 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 février 2012
ECLI:EU:F:2012:17 |
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Affaire F‑113/10 AT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012
ECLI:EU:F:2012:20 |
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Affaire F‑129/11 R BH / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
ECLI:EU:F:2012:21 |
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Affaire F‑139/11 R BJ / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
ECLI:EU:F:2012:22 |
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Affaire F-140/11 R BK / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
ECLI:EU:F:2012:23 |
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Affaire F‑100/10 AM / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 29 février 2012
ECLI:EU:F:2012:24 |
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Affaire F‑3/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Demande de versement d’un document au dossier d’accident – Rejet – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 29 février 2012
ECLI:EU:F:2012:25 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-207/12 P) |
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Affaire F–31/11 BI / Cedefop
Fonction publique – Délai de recours – Langue du rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:28 |
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Affaire F‑12/10 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Saisine du conseil de discipline par une autorité incompétente – Avertissement par écrit – Durée de la procédure – Droits de la défense et présomption d’innocence – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 8 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:29 |
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Affaire F‑2/12 R Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: bulgare
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 20 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:35 |
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Affaire F‑5/08 DEP Brune / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Réalité des dépens exposés – Honoraires d’avocat ‑ Requérant exerçant la profession d’avocat
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 22 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:42 |
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Affaire F‑143/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 22 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:43 |
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Affaire F–19/10 Marsili / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Composition du jury
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:47 |
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Affaire F–36/10 Rapone / Commission
Fonction publique – Concours général – Candidatures successives à un concours général – Refus d’enregistrement
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 28 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:48 |
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Affaire F–36/11 BD / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:49 |
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Avril 2012 - Juin 2012
Affaire F‑50/11 Buxton / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Rapport de notation – Travail à temps partiel – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 avril 2012
ECLI:EU:F:2012:51 |
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Affaire F‑16/12 R Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 avril 2012
ECLI:EU:F:2012:52 |
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Affaire F‑108/11 Oprea / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission au concours – Procédure précontentieuse – Déroulement irrégulier – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 avril 2012
ECLI:EU:F:2012:55 |
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Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 3 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:58 |
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Affaire F‑27/08 RENV Simões Dos Santos / OHMI
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:62 |
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Affaire F‑42/10 Skareby / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 16 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:64 |
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Affaire F‑61/10 AF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:65 |
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Affaire F‑109/10 AU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Allocation de départ
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 22 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:66 |
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Affaire F‑91/11 Alionescu / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:67 |
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Affaire F‑71/10 Cantisani / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Interprète de conférence – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral – Conflit d’intérêts – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:71 |
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Affaire F‑83/10 Giannakouris / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:72 |
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Affaire F‑84/10 Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:73 |
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Affaire F‑14/11 AW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Prise en charge des frais de prothèses dentaires – Plafond de remboursement – Exception d’illégalité – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:74 |
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Affaire F‑54/12 R Carosi / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Absence – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 6 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:77 |
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Affaire F‑31/10 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:80 |
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Affaire F‑63/10 BL / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:81 |
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Affaire F‑41/11 Mocová / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:82 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-347/12 P) |
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Affaire F‑63/11 Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:83 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-368/12 P) |
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Affaire F‑105/11 Davids / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:84 |
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Affaire F‑38/12 R BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 14 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:85 |
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Affaire F‑64/11 Westeren / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:87 |
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Affaire F‑66/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle requise
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:88 |
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Affaire F‑79/11 Menidiatis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:89 |
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Affaire F‑83/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:90 |
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Juillet 2012 - Septembre 2012
Affaire F‑4/11 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Avis de la commission d’invalidité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:96 |
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Affaire F‑85/10 AI / Cour de justice
Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:97 |
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Affaire F‑22/11 Conticchio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:98 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-358/12 P) |
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Affaire F‑54/11 BG / Médiateur
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:114 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-406/12 P) |
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Affaire F‑34/11 Markland / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat d’agent temporaire – Application du RAA – Classement en grade – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:123 |
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Affaire F‑96/09 Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence
Langue de procédure: espagnol
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:129 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-506/12 P) |
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Affaire F‑58/10 Allgeier / FRA
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:130 |
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Affaire F‑41/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit de divulgation – Réaffectation – Intérêt du service
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:135 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-530/12 P) |
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Affaire F‑51/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Exigences linguistiques – Autorité compétente pour adopter un avis de vacance – Bureau du CESE
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:136 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-529/12 P) |
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Octobre 2012 - Décembre 2012
Affaire F‑118/10 Psarras / ENISA
Fonction publique – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Congé de convenance personnelle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 2 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:138 |
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Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir du candidat évincé – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Mise en balance des intérêts en présence – Recours en indemnité – Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:144 |
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Affaire F‑57/11 Eklund / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après le diplôme – Compétence respective du jury et de l’AIPN – Acceptation de l’offre d’emploi – Retrait de l’offre d’emploi
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:145 |
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Affaire F‑61/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure relative au renouvellement d’un contrat d’agent temporaire – Communication à l’agent de l’avis négatif de l’évaluateur quant au renouvellement – Acte faisant grief – Absence – Demande d’annulation d’observations défavorables sur la performance figurant dans des rapports annuels d’évaluation – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:146 |
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Affaire F‑50/09 DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Taxe sur la valeur ajoutée
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:147 |
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Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Procédure administrative préalable – Concordance entre réclamation et recours – Recours en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:148 |
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Affaire F‑41/06 RENV Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Composition de la commission d’invalidité – Régularité – Conditions
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 6 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:149 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-20/13 P) |
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Affaire F‑75/11 Bouillez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:152 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-31/13 P) |
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Affaire F‑120/11 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel de présélection – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:153 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-32/13 P) |
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Affaire F‑50/12 Ciora / Commission
Fonction publique – Avis de concours EPSO/AD/198/10 – Non-admission au concours – Recours – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:155 |
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Affaire F‑1/11 Soukup / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:157 |
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Affaire F‑10/11 Ghiba / Commission
Fonction publique – Concours interne – Non-admission à participer à un concours – Conditions d’éligibilité – Notion de services rattachés à la Commission
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:158 |
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Affaire F‑84/11 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Décision confirmative – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 22 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:160 |
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Affaire F‑122/11 Vacarescu / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:161 |
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Affaire F‑59/11 Sipos / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a), du RAA – Conditions de conclusion d’un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous b), du RAA pour une durée déterminée – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:164 |
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Affaire F‑45/12 BT / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement du contrat – Recours insuffisamment motivé – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 3 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:168 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-59/13 P) |
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Affaires jointes F‑88/09 et F‑48/10 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Harcèlement moral – Article 12 du statut – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense et principe du contradictoire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-88/13 P) |
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Affaire F‑29/11 BA / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Portée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:172 |
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Affaire F‑76/11 Grazyte / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Point d’expiration – Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:173 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-86/13 P) |
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Affaire F‑110/11 Lebedef e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Acte faisant grief – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:174 |
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Affaire F‑6/12 Bourtembourg / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Notion de résidence habituelle – Centre permanent ou habituel des intérêts – Séjour temporaire pour accomplir des études – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle – Relations de travail à durée déterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:175 |
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Affaire F‑109/12 Scheidemann / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:176 |
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Affaire F‑65/10 Mata Blanco / Commission
Fonction publique – Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Compétences respectives de l’EPSO et du jury – Tests d’accès supervisés par le jury – Épreuve orale – Violation de l’avis de concours – Écart de notations – Critères d’évaluation – Égalité de traitement des candidats – Erreur manifeste d’appréciation – Principes de transparence et de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:178 |
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Affaire F‑112/10 Trentea / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:179 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-107/13 P) |
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Affaire F‑122/10 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:180 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-103/13 P) |
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Affaire F‑97/11 Vienne / Parlement
Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:181 |
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Affaire F‑107/11 Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Agent contractuel – Exercice d’évaluation 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:182 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-94/13 P) |
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Affaire F‑12/10 DEP Kerstens / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un de ses agents – Dépens récupérables – Frais indispensables – Notion – Frais de transport, d’hébergement et indemnités journalières versées à l’agent
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:183 |
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Affaire F‑43/10 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Rapport d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:184 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-114/13 P) |
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Affaire F‑70/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2008 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Consultation du groupe ad hoc – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:186 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-116/13 P) |
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Affaire F‑77/11 Van Neyghem / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:187 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-113/13 P) |
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Affaire F‑90/11 BS / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Barème annexé à la réglementation de couverture – Taux d’AIPP – Interprétation du barème – Commission médicale – Mandat – Principe de collégialité
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:188 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-83/13 P) |
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Affaire F‑109/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:189 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-117/13 P) |
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Affaire F‑117/12 AD / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:192 |
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Affaire F‑63/09 Donati / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte – Devoir de confidentialité – Respect des droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:193 |
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Affaire F‑2/11 BW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:194 |
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Affaires jointes F‑7/11 et F‑60/11 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base – Retrait d’une décision – Droits de la défense – Accès au dossier – Motivation – Motifs d’une décision – Allégation de manquement aux obligations professionnelles – Faute grave
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:195 |
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Affaire F–42/11 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision du jury de concours – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:196 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-130/13 P) |
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Affaire F‑101/11 Mileva / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:197 |
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Janvier 2013 - Mars 2013
Affaire F‑27/11 BO / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:2 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-174/13 P) |
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Affaire F‑24/11 Katrakasas / Commission
Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:4 |
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Affaire F‑92/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:5 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-203/13 P) |
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Affaire F‑95/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:6 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-204/13 P) |
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Affaire F‑100/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:7 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-205/13 P) |
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Affaire F‑79/12 Brus / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 29 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:8 |
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Affaire F‑20/06 RENV De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Nomination – Fonctionnaire accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:9 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-200/13 P) |
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Affaire F‑87/11 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Procédure – Violation des formes substantielles – Compétence
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:10 |
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Affaire F‑25/12 Presset / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 février 2013
ECLI:EU:F:2013:11 |
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Affaire F‑67/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 6 février 2013
ECLI:EU:F:2013:12 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-226/13 P) |
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Affaire F‑17/11 BB / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 février 2013
ECLI:EU:F:2013:14 |
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Affaire F‑160/12 R Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: espagnol
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 février 2013
ECLI:EU:F:2013:15 |
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Affaire F‑58/08 Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 février 2013
ECLI:EU:F:2013:16 |
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Affaire F‑113/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 février 2013
ECLI:EU:F:2013:17 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-229/13 P) |
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Affaire F‑124/10 Labiri / CESE
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 26 février 2013
ECLI:EU:F:2013:21 |
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Affaire F‑74/11 Bojc Golob / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 26 février 2013
ECLI:EU:F:2013:22 |
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Affaire F‑51/11 Pachtitis / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation de la décision de ne pas admettre un candidat à la phase successive d’un concours – Exécution d’un arrêt – Décision de rouvrir une procédure de concours général et d’inviter le candidat illégalement évincé à repasser les tests d’accès
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 février 2013
ECLI:EU:F:2013:26 |
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Affaire F‑33/12 Pepi / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 février 2013
ECLI:EU:F:2013:27 |
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Affaire F‑47/12 M / EMA
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2013
ECLI:EU:F:2013:28 |
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Affaire F‑41/12 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 6 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:31 |
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Affaire F‑17/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:32 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-284/13 P) |
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Affaire F‑131/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:33 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-283/13 P) |
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Affaire F‑91/10 AK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:34 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-288/13 P) |
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Affaire F‑125/11 Mendes / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:35 |
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Affaire F‑63/08 Christoph e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 14 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:36 |
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Affaire F‑10/12 SF / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 19 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:38 |
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Affaire F‑13/12 BR / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 19 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:39 |
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Affaire F‑93/11 Taghani / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:40 |
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Affaire F‑94/11 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:41 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-269/13 P) |
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Affaire F‑111/11 van der Aat e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:42 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-304/13 P) |
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Affaire F‑112/11 Dalmasso / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65 et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:43 |
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Avril 2013 - Juin 2013
Affaire F‑1/12 Andersen / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:46 |
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Affaire F‑56/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:49 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-356/13 P) |
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Affaire F‑73/11 CB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/181/10 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:50 |
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Affaire F‑88/11 BX / Commission
Fonction publique – Concours général – Concours EPSO/AD/148/09 – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:51 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-352/13 P) |
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Affaire F‑96/12 Demeneix / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:52 |
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Affaire F‑86/11 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:56 |
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Affaire F‑87/12 FK / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Annulation partielle – Réformation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 8 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:58 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-373/13 P) |
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Affaire F‑4/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 14 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:61 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-385/13 P) |
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Affaire F‑104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:64 |
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Affaire F‑67/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation d’une décision de la Commission – Exécution de l’arrêt du Tribunal – Préjudice découlant de la non-exécution – Conditions – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 28 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:65 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-436/13 P) |
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Affaire F‑102/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:67 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-437/13 P) |
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Affaire F‑141/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:68 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-438/13 P) |
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Affaire F‑119/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 4 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:70 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-446/13 P) |
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Affaire F‑89/12 Marrone / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Principe d’équivalence des carrières – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Demande de reclassement – Tardiveté – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 4 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:71 |
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Affaire F‑5/12 Bogusz / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA – Licenciement à l’issue de la période de stage – Fixation des objectifs – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:75 |
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Affaire F‑115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:77 |
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Affaire F‑98/11 Jargeac e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:78 |
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Affaire F‑100/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Établissement réel au lieu d’affectation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:79 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-468/13 P) |
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Affaire F‑114/11 Rodrigues Regalo Corrêa / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:80 |
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Affaire F‑143/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure – Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:81 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-447/13 P) |
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Affaire F‑81/11 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Recevabilité – Délais de recours – Rapport d’évaluation défavorable – Réaffectation – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:82 |
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Affaire F‑89/11 Goetz / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour agir – Enquête de l’OLAF – Enquête administrative – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline – Obligation pour l’administration d’agir avec diligence – Durée d’une procédure disciplinaire – Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:83 |
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Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Cause extérieure aux difficultés professionnelles – Harcèlement moral – Maladie – Dommages-intérêts
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:84 |
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Affaire F‑40/12 CF / AESA
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:85 |
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Affaire F‑144/11 Mateo Pérez / Commission
Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : espagnol
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 24 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:86 |
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Affaire F‑28/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Demande de supprimer une phrase du rapport médical – Accident ou maladie professionnelle – Rejet implicite de la demande
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:88 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-486/13 P) |
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Affaire F‑115/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 25 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:89 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-485/13 P) |
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Affaire F‑78/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Prolongation rétroactive de la période d’essai – Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai – Procédure disciplinaire
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:90 |
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Affaire F‑106/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:91 |
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Affaire F‑116/11 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Tests d’accès – Neutralisation de questions – Informations aux candidats
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:92 |
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Affaires jointes F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12 BU / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Acte faisant grief – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification d’un contrat – Délai raisonnable – Réclamation contre un rejet de réclamation – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:93 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-444/13 P) |
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Affaire F‑12/12 Di Prospero / Commission
Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:94 |
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Affaire F‑21/12 Achab / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:95 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-430/13 P) |
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Affaire F‑56/12 Buschak / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive
Langue de procédure : allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:96 |
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Affaire F‑40/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:97 |
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Affaire F‑133/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:98 |
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Affaire F‑86/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:105 |
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Affaire F‑87/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:99 |
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Affaire F‑122/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:106 |
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Affaire F‑146/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:107 |
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Affaire F‑3/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:108 |
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Affaire F‑42/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:109 |
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Affaire F‑73/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:103 |
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Affaire F‑94/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:100 |
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Affaire F‑102/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:110 |
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Affaire F‑11/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:101 |
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Affaire F‑91/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:102 |
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Affaire F‑44/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:104 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-504/13 P) |
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Juillet 2013 - Septembre 2013
Affaire F‑53/12 Bogdi e.a. / CESE
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure : français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 2 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:125 |
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Affaire F‑64/12 DEP Martinez Erades / SEAE
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 2 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:111 |
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Affaire F‑34/12 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Absence de réponse explicite – Conclusions en annulation ne s’appuyant sur aucun moyen spécifique ou argument de fait et de droit – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 9 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:112 |
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Affaire F‑111/10 AN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:114 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-512/13 P) |
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Affaire F‑46/11 Tzirani / Commission
Fonction publique – Harcèlement moral – Notion de harcèlement – Demande d’assistance – Enquête administrative portant sur des faits allégués de harcèlement – Décision de clôturer l’enquête administrative sans suite – Délai raisonnable pour mener à terme une enquête administrative – Obligation de motiver la décision clôturant l’enquête administrative – Portée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:115 |
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Affaire F‑9/12 CC / Parlement
Fonction publique – Recours en indemnité – Responsabilité extra-contractuelle – Concours général – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Mesures d’exécution d’un arrêt – Obligation de conservation des documents – Perte de chance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:116 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-457/13 P) |
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Affaire F‑86/12 Haupt-Lizer / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/60/06 – Prorogation de la validité de la liste de réserve en raison d’un congé de maternité et d’un congé parental – Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes – Discrimination fondée sur le sexe
Langue de procédure: polonais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:117 |
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Affaire F‑32/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 12 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:122 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-503/13 P) |
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Affaire F‑126/11 de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 25 de l’annexe IX du statut – Article 22 bis du statut
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:126 |
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Affaire F‑78/13 R De Loecker / SEAE
Fonction publique – Agent temporaire – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure : français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 12 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:134 |
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Affaire F‑92/11 Faita / CESE
Fonction publique – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Motifs d’une décision
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:130 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-619/13 P) |
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Affaires jointes F‑20/12 et F‑43/12 Wurster / EIGE
Fonction publique – Personnel de l’EIGE – Agent temporaire – Procédure d’évaluation des capacités d’encadrement des agents de l’EIGE nouvellement affectés à un poste d’encadrement intermédiaire – Réaffectation à un poste hors encadrement – Droit d’être entendu – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Substitution de motifs opérée d’office par le juge
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:129 |
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Affaires jointes F‑23/12 et F‑30/12 Glantenay e.a. / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/204/10 – Sélection sur titres – Élimination des candidats sans examen concret de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:127 |
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Affaire F‑46/12 Höpcke / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AST/111/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale – Non-respect
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:131 |
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Affaire F‑84/12 CN / Conseil
Fonction publique – Article 78 du statut – Commission d’invalidité – Rapport médical – Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique – Secret médical – Accès – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:128 |
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Affaire F‑76/12 Scheidemann / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Transfert interinstitutionnel – Articles 43 et 45 du statut – Promotion – Points de mérite – Égalité de traitement – Autonomie des institutions
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:132 |
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Affaire F‑83/08 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Conditions d’engagement – Groupe de fonctions – Correspondance entre types de tâches et groupes de fonctions – Durée de l’engagement
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:133 |
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Affaire F‑31/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:136 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-652/13 P) |
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Affaire F‑99/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rémunération – Payement des arriérés de rémunération – Intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:141 |
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Affaire F‑158/12 Marques / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:135 |
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Affaire F‑124/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Rapport d’évaluation de carrière contenant des appréciations négatives du validateur non communiquées à l’intéressé – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Décision basée sur l’avis du validateur – Droits de la défense – Violation – Litige à caractère pécuniaire – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure : anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 30 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:137 |
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Affaire F‑38/12 BP / FRA
Fonction publique – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 30 septembre 2013
ECLI:EU:F:2013:138 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-658/13 P) |
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Octobre 2013 - Décembre 2013
Affaire F‑82/11 Loukakis e.a. / Parlement
Fonction publique – Comité du personnel du Parlement – Élections – Irrégularités dans le processus électoral
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 1er octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:139 |
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Affaire F‑111/12 Nardone / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Accident – Article 73 du statut – Commission médicale – Motivation – Recours en indemnité – Durée de la procédure
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 2 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:140 |
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Affaire F‑87/13 R Colart e.a. / Parlement
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Urgence – Balance des intérêts – Élections du comité du personnel – Comité exécutif d’un syndicat – Droits d’accès à la messagerie électronique d’un syndicat durant la période électorale
Langue de procédure : français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 2 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:147 |
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Affaire F‑57/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Déduction du montant d’une créance d’une institution – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:148 |
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Affaire F‑97/12 Thomé / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Décision de ne pas recruter un lauréat – Critères d’admissibilité – Diplôme universitaire
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:142 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-669/13 P) |
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Affaire F‑116/12 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Dialogue annuel avec l’évaluateur – Fixation d’objectifs
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 9 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:143 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-653/13 P) |
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Affaire F‑50/10 De Roos-Le Large / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure : néerlandais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 16 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:160 |
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Affaire F‑60/09 RENV Birkhoff / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation
Langue de procédure : italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:153 |
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Affaire F‑69/11 BF / Cour des comptes
Fonction publique – Procédure visant à pourvoir un poste de directeur – Rapport du comité de présélection – Motivation – Absence – Illégalité de la décision de nomination – Conditions
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 17 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:151 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-663/13 P) |
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Affaire F‑59/12 BF / Cour des comptes
Fonction publique – Nomination – Pourvoi d’un poste de directeur – Avis de vacance – Acte faisant grief – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 17 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:152 |
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Affaire F‑77/12 Vasilev / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/208/11 – Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué – Refus d’admission aux épreuves d’évaluation – Égalité de traitement
Langue de procédure : bulgare
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 17 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:150 |
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Affaire F‑127/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:161 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-698/13 P) |
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Affaire F‑145/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:162 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-699/13 P) |
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Affaire F‑80/11 Gomes Moreira / ECDC
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée – Rupture du lien de confiance – Faute disciplinaire
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:159 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-39/14 P) |
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Affaire F‑7/12 Psarras / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Rapport d’évolution de carrière – Demande d’annulation du rapport d’évolution de carrière – Acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:163 |
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Affaire F‑39/12 BQ / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaire – Rapport de notation – Harcèlement moral – Dommages-intérêts – Recevabilité – Délais
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:158 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-7/14 P) |
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Affaire F‑93/12 D'Agostino / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Article 3 bis du RAA – Non- renouvellement d’un contrat – Devoir de sollicitude – Intérêt du service – Examen complet et circonstancié au sein de l’ensemble des services des possibilités d’emploi correspondant aux tâches prévues au contrat
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:155 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-670/13 P) |
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Affaire F‑98/12 Verstreken / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Exercice de promotion 2009 – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Motivation – Motivation générale et stéréotypée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:156 |
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Affaire F‑123/12 Palleschi / Commission
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Article 3 ter du RAA – Demande de requalification en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:164 |
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Affaire F‑124/12 Solberg / OEDT
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Obligation de motivation – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:157 |
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Affaire F‑148/12 Solberg / OEDT
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Rapport d’évaluation – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 23 octobre 2013
ECLI:EU:F:2013:154 |
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Affaire F‑104/11 Bartha / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/56/06 – Réouverture du concours – Mesures d’exécution de l’arrêt F‑50/08
Langue de procédure : hongrois
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:168 |
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Affaire F‑14/12 Schönberger / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Taux multiplicateurs de référence
Langue de procédure : allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:167 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-26/14 P) |
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Affaire F‑63/12 De Nicola / BEI
Fonction publique – Exécution d’un arrêt – Dépens – Remboursement des dépens – Remboursement de la somme payée au titre des dépens récupérables suite à un arrêt annulant partiellement l’arrêt par lequel la partie requérante a été condamnée à ces dépens
Langue de procédure : italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:169 |
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Affaire F‑103/12 Doyle / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal
Langue de procédure : néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:172 |
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Affaire F‑104/12 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:171 |
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Affaire F‑105/12 Knöll / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal
Langue de procédure : néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:170 |
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Affaire F‑132/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:175 |
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Affaire F‑19/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:176 |
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Affaire F‑52/12 Cortivo / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur – État membre de résidence – Notion – Résidence principale – Résidence partagée entre deux États membres – Pièces justificatives – Confiance légitime
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 7 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:173 |
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Affaire F‑60/12 CA / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure : anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:177 |
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Affaire F‑94/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:178 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-57/14 P) |
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Affaire F‑9/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Délai de recours – Tardiveté – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 8 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:179 |
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Affaire F‑96/09 DEP Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Requérant bénéficiant de l’aide judiciaire – Montant maximal à verser à l’avocat pour les procédures écrite et orale fixé par le Tribunal – Inapplicabilité de la limite lorsqu’une autre partie est condamnée aux dépens de l’instance
Langue de procédure: espagnol
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 14 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:186 |
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Affaires jointes F‑72/12 et F‑10/13 Roulet / Commission
Fonction publique – Rémunération – Article 66 du statut – Ancien agent temporaire de grade AD 12 – Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 – Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 – Erreur manifeste – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:184 |
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Affaire F‑122/12 Arguelles Arias / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité – Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité – Décision réformée par l’organe de recours – Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 novembre 2013
ECLI:EU:F:2013:185 |
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Affaire F‑36/13 CT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Atteinte à la dignité de la fonction – Rupture du lien de confiance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 3 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:190 |
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Affaire F‑14/13 Aridas / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties devant le Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 6 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:207 |
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Affaire F‑3/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72 du statut – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 9 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:210 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-133/14 P) |
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Affaire F‑15/10 Andres e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Réforme du régime de prévoyance – Gel du plan de pension – Mise en œuvre du régime des pensions – Consultation du comité de surveillance – Consultation du comité du personnel – Consultation du conseil général – Consultation du conseil des gouverneurs – Évaluation triennale du plan de pension – Violation des conditions d’emploi – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Droits acquis – Principe de sécurité juridique et de prévisibilité – Devoir d’information
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:194 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-129/14 P) |
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Affaire F‑117/11 Teughels / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union – Adaptation des valeurs actuarielles – Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution – Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (assemblée plénière) 11 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:196 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-131/14 P) |
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Affaire F‑130/11 Verile e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union – Adaptation des valeurs actuarielles – Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution – Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution – Retrait d’une proposition de bonification d’annuités – Légalité – Conditions
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (assemblée plénière) 11 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:195 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-104/14 P) |
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Affaire F‑113/12 Balionyte-Merle / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/204/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation des compétences générales des candidats – Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation – Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:191 |
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Affaire F‑125/12 Sesma Merino / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Objectifs 2011/2012 – Acte ne faisant pas grief – Recours irrecevable
Langue de procédure : allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:192 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-127/14 P) |
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Affaire F‑142/12 A / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident ou maladie professionnelle – Article 73 du statut – Invalidité permanente partielle – Demande d’indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:193 |
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Affaire F‑133/11 BV / Commission
Fonction publique – Nomination – Candidats inscrits sur les listes de réserve des concours dont l’avis a été publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade – Principe d’égalité de traitement – Discrimination en raison de l’âge – Libre circulation des personnes
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:199 |
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Affaire F‑142/11 Simpson / Conseil
Fonction publique – Promotion – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 après la réussite à un concours de grade AD 9 – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:201 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-130/14 P) |
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Affaire F‑22/12 Hall / Commission et CEPOL
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfants de l’épouse du requérant ne vivant pas au domicile du couple – Conditions d’octroi
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:202 |
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Affaire F‑58/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité – Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation – Demande d’exécution de l’arrêt – Demande de réintégration – Annulation de l’arrêt du Tribunal – Défaut d’intérêt à agir – Article 266 TUE – Responsabilité non contractuelle de l’institution – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:211 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-146/14 P) |
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Affaire F‑68/12 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Demande d’annulation du nombre de points de promotion attribués
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:198 |
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Affaire F‑129/12 CH / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Demande d’assistance – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:203 |
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Affaire F‑133/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:212 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-147/14 P) |
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Affaire F‑135/12 Marenco / REA
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt REA/2011/TA/PO/AD 5 – Non-inscription sur la liste de réserve – Régularité de la procédure de sélection – Stabilité de la composition du comité de sélection
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:200 |
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Affaire F‑47/13 JJ / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:215 |
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Affaires jointes F‑137/12, F‑138/12, F‑139/12 et F‑141/12 Van Oost e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification 2010-2011 – Exclusion de la liste des fonctionnaires certifiés – Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Délai de réclamation – Réclamation hors délai – Notion d’erreur excusable – Diligence requise d’un fonctionnaire normalement averti – Renseignements obtenus par téléphone – Preuve – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:213 |
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Affaire F‑2/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Délai de recours – Langue de rejet de la réclamation – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Copie d’une requête signée transmise par télécopie endéans le délai de recours – Absence d’identité entre cette copie et l’original signé transmis ultérieurement – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:214 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-148/14 P) |
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Affaire F‑162/12 CL / AEE
Fonction publique – Agent temporaire – Congé de maladie – Réintégration – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 16 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:217 |
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Affaire F‑30/13 Roda / Commission
Fonction publique – Pension de survie – Décès d’un ex-conjoint – Pension alimentaire – Procédure précontentieuse – Exigence d’une réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 16 décembre 2013
ECLI:EU:F:2013:218 |
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Janvier 2014 - Mars 2014
Affaire F‑60/13 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Enregistrement des absences pour cause de maladie – Absence irrégulière – Déduction opérée par l’AIPN sur le congé annuel – Introduction d’une demande par courriel – Connaissance par l’intéressé de l’existence d’une décision – Omission d’ouvrir un courriel et de s’enquérir, en cliquant sur un hyperlien, du contenu de cette décision – Recevabilité – Délais – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 14 janvier 2014
ECLI:EU:F:2014:6 |
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Affaire F‑107/12 Guinet / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Régime de pension – Transfert des droits à pension – Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension – Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la BEI – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 16 janvier 2014
ECLI:EU:F:2014:1 |
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Affaire F‑102/12 Van Asbroeck / Parlement
Fonction publique – Classement en grade – Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 – Indemnité compensatoire – Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 janvier 2014
ECLI:EU:F:2014:4 |
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Affaire F‑114/12 Jelenkowska-Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu d’affectation – Résidence habituelle
Langue de procédure: polonais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 janvier 2014
ECLI:EU:F:2014:3 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-330/14 P) |
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Affaire F‑151/12 Ohrgaard / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Exercice de fonctions dans une organisation internationale – Notion – Stage de cinq mois effectué auprès de la Commission – Exclusion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 30 janvier 2014
ECLI:EU:F:2014:8 |
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Affaire F‑29/13 Drakeford / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Article 8, premier alinéa, du RAA – Non-renouvellement d’un contrat – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 février 2014
ECLI:EU:F:2014:10 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-231/14 P) |
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Affaire F-65/12 Armani / Commission
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Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 11 février 2014
ECLI:EU:F:2014:13 |
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Affaire F‑127/11 De Mendoza Asensi / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation de la décision du jury du concours – Communication des sujets d’une épreuve – Stabilité du jury de concours
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (assemblée plénière) 12 février 2014
ECLI:EU:F:2014:14 |
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Affaire F‑73/12 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 février 2014
ECLI:EU:F:2014:16 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-240/14 P) |
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Affaire F‑83/12 Bodson e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes de la BEI
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 février 2014
ECLI:EU:F:2014:15 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-241/14 P) |
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Affaire F‑71/13 CL / AEE
Fonction publique – Agent temporaire – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Rejet de la demande d’ouvrir une enquête administrative – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 février 2014
ECLI:EU:F:2014:19 |
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Affaire F‑75/13 Probst / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 13 février 2014
ECLI:EU:F:2014:20 |
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Affaire F‑5/14 R CX / Commission
Fonction publique – Référé – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 13 février 2014
ECLI:EU:F:2014:21 |
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Affaire F-40/06 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 février 2014
ECLI:EU:F:2014:25 |
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Affaire F-133/06 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 février 2014
ECLI:EU:F:2014:26 |
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Affaire F-87/07 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 février 2014
ECLI:EU:F:2014:274 |
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Affaire F-91/09 DEP Marcuccio / Commission
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Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 février 2014
ECLI:EU:F:2014:36 |
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Affaire F‑118/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’AIPN portant mise à la retraite d’un fonctionnaire et octroi d’une allocation d’invalidité – Décision ne se prononçant pas sur l’origine professionnelle de la maladie ayant justifié la mise à la retraite – Obligation pour l’AIPN de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Nécessité de convoquer une nouvelle commission d’invalidité – Pertinence d’une décision antérieure adoptée en application de l’article 73 du statut – Article 76 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
| Sommaire |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 février 2014
ECLI:EU:F:2014:23 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-324/14 P) |
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Affaire F‑155/12 Garcia Dominguez / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/215/11 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation d’une décision de rejet de candidature – Principe d’égalité de traitement – Conflit d’intérêts
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 février 2014
ECLI:EU:F:2014:24 |
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Affaire F‑53/13 Diamantopoulos / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Décision implicite de rejet de la réclamation – Décision explicite de rejet de la réclamation postérieure au recours – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 février 2014
ECLI:EU:F:2014:22 |
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Affaire F‑32/13 Walton / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes – Détermination de la date de la démission – Autorité de la chose jugée – Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux – Non-respect de la procédure administrative préalable – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 février 2014
ECLI:EU:F:2014:37 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-261/14 P) |
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Affaire F‑77/13 DC / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Invalidité – Allocation d’invalidité – Calcul des intérêts – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:39 |
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Affaire F‑128/12 CR / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Intention d’induire l’administration en erreur – Preuve – Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:38 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-342/14 P) |
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Affaire F‑83/10 DEP Giannakouris / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: grec
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:42 |
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Affaire F‑84/10 DEP Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: grec
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:41 |
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Affaire F‑33/13 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:43 |
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Affaire F‑44/13 Michel / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recours indemnitaire – Rémunération – Affectation dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Calcul de l’indemnité – Prise en compte erronée de l’impôt grevant une pension de survie – Erreur de l’AIPN – Demande de réparation du préjudice subi – Caractère définitif des bulletins de rémunération – Délai de prescription opposable au fonctionnaire – Article 85 du statut – Inapplicabilité – Article 76 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:40 |
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Affaire F‑8/13 CP / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement – Règles internes du Parlement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 mars 2014
ECLI:EU:F:2014:44 |
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Avril 2014 - Juin 2014
Affaire F‑59/13 Rouffaud / SEAE
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Modification de la cause des chefs de contestation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 9 avril 2014
ECLI:EU:F:2014:49 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-457/14 P) |
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Affaire F‑87/13 Colart e.a. / Parlement
Fonction publique – Représentation du personnel – Accord-cadre entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles de l’institution – Comité exécutif d’un syndicat – Contestation interne au syndicat sur la légitimité et l’identité des personnes composant le comité exécutif – Droits d’accès à la messagerie électronique mise à la disposition d’un syndicat par l’institution – Refus de l’institution de rétablir des droits et/ou de supprimer tout droit d’accès à la messagerie électronique – Qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 9 avril 2014
ECLI:EU:F:2014:53 |
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Affaire F‑81/12 Nieminen / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Exercice de promotion 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Quotas de promotion – Constance dans la durée des mérites
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 10 avril 2014
ECLI:EU:F:2014:50 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-464/14 P) |
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Affaire F‑16/13 Camacho-Fernandes / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Maladie professionnelle – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès du fonctionnaire – Régularité de l’avis de la commission médicale – Principe de collégialité – Mandat – Motivation – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 10 avril 2014
ECLI:EU:F:2014:51 |
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Affaire F‑28/13 Lopez Cejudo / Commission
Fonction publique – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Indemnité journalière – Article 10 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Retenues effectuées sur la rémunération – Article 85 du statut – Intention délibérée d’induire l’administration en erreur – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 30 avril 2014
ECLI:EU:F:2014:55 |
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Affaire F‑88/13 Kolarova / REA
Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Délégation à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) – Recours dirigé contre les décisions du PMO – Recours dirigé contre l’institution délégante – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 avril 2014
ECLI:EU:F:2014:58 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-533/14 P) |
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Affaire F‑27/14 R DK / SEAE
Fonction publique – Référé – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 5 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:67 |
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Affaire F‑153/12 Forget / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Partenariat enregistré de droit luxembourgeois – Couple de partenaires stables non matrimoniaux ayant accès au mariage civil – Fonctionnaire ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 6 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:61 |
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Affaire F‑50/13 A / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident ou maladie professionnelle – Article 73 du statut – Invalidité permanente partielle – Demande d’indemnité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 8 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:78 |
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Affaire F‑140/12 Alexandrou / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/231/12 – Accès aux documents – Refus de la demande confirmative d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:94 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-516/14 P) |
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Affaire F‑11/13 Delcroix / SEAE
Fonction publique – Fonctionnaire – SEAE – Chef de délégation dans un pays tiers – Transfert au siège du SEAE – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:91 |
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Affaire F‑17/13 Cocco / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:92 |
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Affaire F‑34/13 Alexandrou / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/231/12 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Accès aux documents
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:93 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-515/14 P) |
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Affaire F‑46/13 Navarro / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Qualifications minimales requises pour l’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement – Procédure par défaut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 21 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:104 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-556/14 P) |
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Affaire F‑130/12 CI / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Double allocation pour enfant à charge – Article 67, paragraphe 3, du statut – Conditions d’octroi – Solution à l’amiable entre les parties suite à l’intervention du Médiateur européen – Mise en œuvre – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:107 |
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Affaire F‑42/13 CU / CESE
Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation du contrat
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:106 |
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Affaire F‑58/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:114 |
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Affaire F‑62/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:116 |
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Affaire F‑65/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:115 |
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Affaire F‑89/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:113 |
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Affaire F‑90/13 Marcuccio / Commission
Article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:117 |
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Affaire F‑36/14 R Bischoff / Commission
Fonction publique – Référé – Mise à la retraite – Refus de prolonger la période d’activité – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 22 mai 2014
ECLI:EU:F:2014:112 |
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Affaire F‑28/14 R De Loecker / SEAE
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation du contrat – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité du recours principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 12 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:160 |
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Affaire F‑49/14 R DQ e.a. / Parlement
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution ou demande de mesures provisoires
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 12 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:159 |
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Affaire F‑24/12 BN / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant un poste de chef d’unité – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Exercice de mobilité – Refus d’accepter la nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale avec perte de la majoration de traitement de chef d’unité – Décision de réaffectation provisoire à un autre poste de conseiller – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:165 |
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Affaire F‑157/12 BN / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Congé de maladie de longue durée – Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:164 |
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Affaire F‑47/08 DEP Buschak / FEACVT
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Recevabilité – Fondement en droit de la demande – Article 92 du règlement de procédure – Interprétation de la demande – Tardiveté – Frais de traduction
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:175 |
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Affaire F‑119/12 Sumberaz Sotte-Wedemeijer / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:171 |
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Affaire F‑120/12 Coutureau / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:172 |
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Affaire F‑121/12 Maynard / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:169 |
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Affaire F‑1/13 Ruff / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:170 |
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Affaire F‑66/13 Molina Solano / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:168 |
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Affaire F‑67/13 Rihn / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 juin 2014
ECLI:EU:F:2014:167 |
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Juillet 2014 - Septembre 2014
Affaire F‑62/12 Bandieri / AESA
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Délégation des pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Recours dirigé contre l’autorité délégante – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 2 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:178 |
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Affaire F‑5/13 Da Cunha Almeida / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Test de raisonnement verbal – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Principe de non-discrimination
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 2 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:176 |
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Affaire F‑63/13 Psarras / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation de contrat – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Préjudice moral – Décision illégale par voie de conséquence – Atteinte excessive aux droits d’un tiers – Condamnation indemnitaire d’office – Non-exécution d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 2 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:177 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-689/14 P) |
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Affaire F‑5/12 DEP Bogusz / Frontex
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 3 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:179 |
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Affaire F‑26/13 Morgan / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 8 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:180 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-683/14 P) |
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Affaires jointes F‑95/11 et F‑36/12 CG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Réorganisation d’une direction – Création d’une nouvelle division – Transfert d’attributions d’un chef de division – Recours en annulation – Recevabilité – Acte faisant grief – Équivalence des emplois – Sanction déguisée – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité – Litispendance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 10 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:188 |
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Affaire F‑103/11 CG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Décision du président de ne pas donner suite à une plainte – Avis du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Caractère intentionnel des comportements – Constatation de l’existence des comportements et des symptômes de harcèlement moral – Recherche du lien de causalité – Absence – Incohérence de l’avis du comité d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation – Fautes de service – Devoir de confidentialité – Protection des données personnelles – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 10 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:185 |
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Affaire F‑115/11 CG / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nomination – Poste de chef de division – Nomination d’un candidat autre que la requérante – Irrégularités de la procédure de sélection – Devoir d’impartialité des membres du panel de sélection – Comportements blâmables du président du panel de sélection à l’égard de la requérante – Conflit d’intérêts – Exposé oral commun à tous les candidats – Documents fournis pour l’exposé oral susceptibles de favoriser l’un des candidats – Candidat ayant participé à la rédaction des documents fournis – Violation du principe d’égalité – Recours en annulation – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 10 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:187 |
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Affaire F‑22/13 Mészáros / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve – Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 – Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise – Erreur manifeste d’appréciation du jury – Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN – Compétence liée de l’AIPN
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 10 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:189 |
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Affaire F‑48/13 CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Appréciations et commentaires figurant dans le rapport de notation – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Absence
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 10 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:186 |
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Affaire F‑3/14 DJ / AESA
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Demande des parties d’un règlement amiable – Accord des parties – Radiation
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 14 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:191 |
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Affaire F‑160/12 Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/206/11 (AD 5) – Non-inscription sur la liste de réserve – Conditions d’admission des candidatures – Reconnaissance des diplômes
Langue de procédure: espagnol
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:190 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-696/14 P) |
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Affaire F‑114/13 Klar et Fernandez Fernandez / Commission
Fonction publique – Comité du personnel de la Commission – Comité central – Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel – Révocation par la section locale de l’un de ses membres titulaires au comité central – Refus de l’AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Intérêt à agir – Non-respect de la procédure précontentieuse – Tardiveté de la réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 16 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:192 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-665/14 P) |
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Affaire F‑7/14 Necheva / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 24 juillet 2014
ECLI:EU:F:2014:193 |
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Affaire F‑111/13 Prigent / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) – Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie – Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) – Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) – Intérêt à agir – Tardiveté de la réclamation – Demandes de réexamen successives
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 4 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:196 |
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Affaire F‑68/13 CY / BCE
Décès de la partie requérante – Réouverture de la procédure orale
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 9 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:237 |
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Affaire F‑98/13 Moriarty / Parlement
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Requête manifestement dépourvue de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 9 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:213 |
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Affaire F‑27/09 DEP Hanschmann / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:212 |
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Affaire F‑28/09 DEP Kipp / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:198 |
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Affaire F‑34/09 DEP Sluiter / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:199 |
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Affaire F‑35/09 DEP Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:200 |
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Affaire F‑36/09 DEP Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:205 |
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Affaire F‑38/09 DEP Martin / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:202 |
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Affaire F‑39/09 DEP Goddijn / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:204 |
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Affaire F‑41/09 DEP Roumimper / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:201 |
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Affaire F‑42/09 DEP Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:207 |
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Affaire F‑44/09 DEP Knöll / Europol
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:203 |
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Affaire F‑120/13 KE / AFE
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Personnel d’agence – Réduction des effectifs – Cadre financier pluriannuel de l’AFE – Suppression de deux postes du tableau des effectifs – Respect des formalités essentielles – Droit d’être entendu – Directives internes – Intérêt du service
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:197 |
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Affaire F‑122/13 Carneiro / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 10 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:209 |
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Affaire F‑21/10 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Article 92 du règlement de procédure – Représentation d’une institution par un avocat – Honoraires d’avocat – Dépens récupérables – Demande d’intérêts moratoires
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:221 |
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Affaire F‑12/13 CQ / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Agents interprètes de conférence (AIC) – Article 90 du RAA – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Confidentialité des travaux dudit comité – Erreurs manifestes d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 17 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:214 |
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Affaire F‑117/13 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Procédure de renouvellement – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Méconnaissance – Influence sur le sens de la décision
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 17 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:215 |
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Affaire F‑26/12 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi – Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:218 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-787/14 P) |
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Affaire F‑149/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Invalidité – Allocation d’invalidité – Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:219 |
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Affaire F‑7/13 Radelet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut – Mise à disposition d’un logement par l’institution – Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location – Recours en indemnité – Préjudice moral – Attribution d’un logement incommode et insalubre – Absence de preuve
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:217 |
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Affaire F‑54/13 CV / CESE
Fonction publique – Recours en indemnité – Enquêtes administratives – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:216 |
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Affaire F‑118/13 Lebedef / Commission
Fonction publique – Incidents de procédure – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:220 |
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Affaire F‑61/11 DEP Possanzini / Frontex
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 25 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:226 |
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Affaire F‑100/13 Julien-Malvy e.a. / SEAE
Fonction publique – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union – Acte de portée générale – Recevabilité du recours – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Suppression
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:224 |
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Affaire F‑101/13 Osorio e.a. / SEAE et Commission
Fonction publique – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union – Acte de portée générale – Recevabilité du recours – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Suppression
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:223 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-792/14 P) |
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Affaire F‑35/12 DM / ORECE
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Visite médicale d’embauche – Article 100 du RAA – Réserve médicale – Licenciement à la fin de la période de stage – Conclusions en annulation devenues sans objet – Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne – Absence d’incidence – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 30 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:229 |
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Affaire F‑37/14 Ojamaa / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 septembre 2014
ECLI:EU:F:2014:230 |
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Octobre 2014 - Décembre 2014
Affaire F‑91/13 DF / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Frais de voyage – Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 1er octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:228 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-782/14 P) |
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Affaire F‑55/10 RENV Moschonaki / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Recrutement – Avis de vacance interne à l’institution – Conditions d’éligibilité figurant dans l’avis de vacance – Pouvoir d’appréciation de l’AIPN
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:235 |
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Affaire F‑23/11 RENV AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Décision de ne pas promouvoir le requérant
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:234 |
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Affaire F‑86/13 van de Water / Parlement
Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Compatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Interdiction
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:233 |
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Affaire F‑107/13 de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire à la retraite – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Audition du témoin à charge par le conseil de discipline – Absence d’audition du fonctionnaire concerné – Non-respect du droit d’être entendu
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 15 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:232 |
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Affaire F‑15/14 De Bruin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Licenciement à la fin de la période de stage – Motifs de licenciement – Rendement – Célérité dans l’exécution des prestations – Erreurs manifestes d’appréciation – Irrégularités de la procédure – Délai imparti au comité des rapports pour rendre son avis
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(juge unique) 15 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:236 |
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Affaire F‑69/10 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Article 92 du règlement de procédure – Représentation d’une institution par un avocat – Honoraires d’avocat – Dépens récupérables – Demande d’intérêts moratoires
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:238 |
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Affaire F‑107/11 DEP Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’une institution par un avocat – Frais de transport et d’hébergement et indemnités journalières de l’agent – Dépens récupérables
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:239 |
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Affaire F‑14/10 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un avocat – Honoraires d’avocat – Dépens récupérables – Demande d’intérêts moratoires
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 24 octobre 2014
ECLI:EU:F:2014:240 |
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Affaire F‑68/13 CY / BCE
Décès de la partie requérante – Réouverture de la procédure orale – Renonciation de l’ayant droit à reprendre l’instance – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:242 |
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Affaire F‑4/14 DH / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Nouvelle affectation – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions de déroulement du stage – Insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 6 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:241 |
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Affaire F‑55/08 RENV De Nicola / BEI
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel de la BEI – Évaluation – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer sur la demande indemnitaire
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 11 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:244 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-848/14 P) |
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Affaire F‑52/11 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 11 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:243 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-10/15 P) |
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Affaire F‑2/12 Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – Agence européenne des médicaments (EMA) – Procédure de sélection en deux phases – Présélection au sein de la Commission – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission – Recours en annulation – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission – Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA – Devoir d’impartialité – Violation – Annulation – Recours en indemnité – Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation – Preuve – Absence
Langue de procédure: bulgare
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 13 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:245 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-27/15 P) (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-26/15 P) |
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Affaire F‑78/13 De Loecker / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Chef de délégation dans un pays tiers – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation – Transfert au siège du SEAE – Droits de la défense – Intérêt du service – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 13 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:246 |
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Affaire F‑126/13 Durand / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties devant le Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE 17 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:249 |
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Affaire F‑59/09 RENV De Nicola / BEI
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel de la BEI – Évaluation annuelle – Réglementation interne – Procédure de recours – Droit d’être entendu – Méconnaissance par le comité de recours – Illégalité de la décision du comité de recours – Harcèlement moral – Non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 18 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:248 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-849/14 P) |
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Affaire F‑156/12 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Comportement fautif – Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques – Maladie professionnelle – Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi – Demande d’indemnisation complémentaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 18 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:247 |
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Affaire F‑42/14 EH / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Abaissement d’échelon – Proportionnalité – Motivation – Circonstances atténuantes – Manque de diligence de l’administration
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 19 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:250 |
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Affaire F‑82/11 DEP Loukakis e.a. / Parlement
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 25 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:253 |
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Affaire F‑57/11 DEP Eklund / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Protection juridictionnelle effective – Droit d’accès à un tribunal
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 26 novembre 2014
ECLI:EU:F:2014:254 |
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Affaire F‑142/11 DEP Simpson / Conseil
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 2 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:260 |
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Affaire F‑110/13 Migliore / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2012 – Non-inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation en 2013 – Article 45 bis du statut – Exception d’illégalité de l’appel à candidatures – DGE de l’article 45 bis du statut – Portée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 2 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:257 |
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Affaire F‑109/13 DG / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation du contrat – Absence de motivation – Non-respect de la procédure de notation – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 3 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:259 |
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Affaire F‑4/13 Cwik / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 1995/1997 – Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance – Demande d’annulation du rapport de notation – Absence de saisine du comité paritaire des notations – Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 8 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:263 |
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Affaire F‑115/13 Helwig / AEE
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 10 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:268 |
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Affaire F‑127/14 Turkington / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités non contestée dans les délais – Absence de fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 10 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:267 |
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Affaire F‑80/13 CZ / AEMF
Fonction publique – Recrutement – Agents temporaires – Prolongation de la période de stage – Licenciement à la fin de la période de stage
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 11 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:266 |
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Affaire F‑103/13 DE / EMA
Fonction publique – Agent temporaire de l’EMA – Rapport d’évaluation – Demande d’annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation des règles procédurales – Absence
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(troisième chambre) 11 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:265 |
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Affaire F‑14/14 Marcuccio / Commission
Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un avocat
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 11 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:273 |
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Affaire F‑21/14 Iliopoulou / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 11 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:271 |
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Affaire F‑31/14 Colart e.a. / Parlement
Fonction publique – Représentation du personnel – Comité du personnel – Élections au comité du personnel – Réglementation relative à la représentation du personnel au Parlement européen – Compétence du collège des scrutateurs – Procédure de réclamation devant le collège des scrutateurs – Publication des résultats des élections – Réclamation introduite devant le collège des scrutateurs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Défaut de réclamation préalable devant l’AIPN – Saisine directe du Tribunal – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(deuxième chambre) 11 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:264 |
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Affaire F‑63/11 RENV Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Erreur manifeste d’appréciation – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 12 décembre 2014
ECLI:EU:F:2014:272 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-80/15 P) |
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Janvier 2015 - Mars 2015
Affaire F-49/14 DQ e.a. / Parlement
Désistement des parties requérantes – Radiation – Article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure – Allocation des dépens – Condamnation de la partie défenderesse aux dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 12 janvier 2015
ECLI:EU:F:2015:1 |
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Affaire F-30/14 Speyart / Commission
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Omission de déclarer la perception du ‘Kinderbijslag’ en tant qu’allocation de même nature perçue par ailleurs – Désistement de la partie requérante – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 15 janvier 2015
ECLI:EU:F:2015:2 |
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Affaires jointes F-1/14 et F-48/14 Kakol / Commission
Fonction publique – Concours – Concours général EPSO/AD/177/10 – Conditions d’éligibilité – Non-admission à concourir – Défaut de motivation – Admission à participer à un concours similaire antérieur – Devoir de motivation spécifique – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:F:2015:5 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-152/15 P) |
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Affaire F-97/13 Gyarmathy / FRA
Fonction publique – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:7 |
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Affaire F-73/13 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Licenciement – Droits de la défense – Accès au dossier disciplinaire – Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services – Délai raisonnable – Légalité de la composition du comité disciplinaire – Rôle consultatif du comité disciplinaire – Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée – Obligation de motivation – Gestion d’un service – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité de la sanction – Circonstances atténuantes – Circonstances aggravantes – Exception d’illégalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 17 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:9 |
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Affaire F-24/14 Rajala / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation globale des performances – Cohérence
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:10 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-271/15 P) |
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Affaire F-27/14 DK / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Article 25 de l’annexe IX du statut – Poursuites pénales en cours – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:12 |
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Affaire F-51/14 Ribeiro Sinde Monteiro / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés – Prise en compte des rapports de notation – Appréciations exclusivement littérales
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:11 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-278/15 P) |
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Affaire F-6/14 Borghans / Commission
Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut – Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé – Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire – Article 42 de l’annexe VIII du statut – Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 23 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:19 |
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Affaire F-61/14 Maggiulli / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:20 |
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Affaire F-143/14 Singou / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel – Rejet d’une plainte pour harcèlement moral – Non-renouvellement du contrat – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 25 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:27 |
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Affaire F-5/15 Necci / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:28 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-211/15 P) |
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Affaire F-124/13 CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Article 12 bis du statut – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Erreurs manifestes d’appréciation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:23 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-309/15 P) |
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Affaire F-26/14 CN / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Demande d’assistance – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:22 |
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Affaire F-32/14 DO / AEMF
Fonction publique – Personnel de l’AEMF – Agent temporaire – Non-renouvellement de contrat – Rapport de notation – Établissement tardif du rapport de notation – Incohérence des appréciations générales et spécifiques
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:26 |
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Affaire F-38/14 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Proportionnalité de la sanction – Erreur manifeste d’appréciation – Notion de conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière – Respect des horaires de travail
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:25 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-297/15 P) |
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Affaire F-41/14 CW / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Harcèlement moral – Décision octroyant un point de mérite
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:F:2015:24 |
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Avril 2015 - Juin 2015
Affaire F-96/13 Pipiliagkas / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 26 du statut – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:29 |
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Affaire F-31/11 DEP BI / Cedefop
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une agence de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Dépens récupérables – Situation économique du requérant
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 21 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:55 |
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Affaire F-87/12 RENV FK / Commission
Fonction publique – Renvoi après annulation – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Règle des six ans
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 21 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:31 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-328/15 P) |
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Affaire F-105/14 ED / ENISA
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure de sélection – Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection – Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature – Demande de renseignements – Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature – Réclamation introduite contre cette réponse – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 22 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:33 |
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Affaire F-54/14 Vainker / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi du poste de jurisconsulte du Parlement – Rejet de candidature – Recours en annulation – Cessation définitive des fonctions à la date d’introduction du recours – Défaut d’intérêt à agir – Recours en indemnité – Demande d’indemnité sans précision – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:32 |
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Affaire F-131/14 Bensai / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Bulletin de rémunération – Caractère confirmatif – Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse – Réforme du statut des fonctionnaires – Augmentation de la durée du travail sans adaptation du salaire – Absence d’incidence sur la nature confirmative du bulletin de rémunération – Inégalité de traitement entre agents contractuels et agents locaux – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:34 |
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Affaire F-90/14 Meyer / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Rémunération – Allocations familiales – Refus de l’allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut – Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle – Allocation scolaire – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement – Interruption dans les études – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 27 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:35 |
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Affaire F-33/14 Marcuccio / Commission
Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure – Atteinte à la bonne administration de la justice – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:42 |
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Affaire F-72/14 Garcia Minguez / Commission
Fonction publique – Concours interne – Avis de concours – Conditions d’éligibilité – Agents temporaires de la Commission – Personnel d’une agence exécutive – Non‑admission à concourir – Article 27 du statut – Article 29, paragraphe 1, sous b), du statut – Principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:40 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-357/15 P) |
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Affaire F-78/12 Todorova Androva / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non‑inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Article 45 du statut – Ancienneté de deux ans dans le grade – Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire – Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés – Directive 1999/70/CE – [Tel que rectifié par ordonnance du 13 mai 2015] Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Invocabilité – Exclusion
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:37 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-366/15 P) |
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Affaires jointes F-159/12 et F-161/12 CJ / ECDC
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Violation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:38 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-395/15 P) (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-370/15 P) |
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Affaire F-17/14 Ibanez Martinez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Avis du comité des rapports – Large pouvoir d’appréciation de l’administration – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:36 |
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Affaire F-71/14 Maraoud / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Mission dans un État tiers – Accident survenu dans l’exercice des fonctions – Indemnité de conditions de vie – Jours de congés non pris – Prise en charge des soins – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 avril 2015
ECLI:EU:F:2015:44 |
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Affaire F-79/13 Gyarmathy / OEDT
Fonction publique – Personnel de l’OEDT – Agent temporaire – Non-renouvellement du contrat d’engagement – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Enquête administrative – Arrêt par défaut – Examen de la recevabilité de la requête – Acte faisant grief – Irrecevabilité – Allocation des dépens
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015
ECLI:EU:F:2015:49 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-297/16 P) |
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Affaire F-11/14 Dupré / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Arrêt par défaut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015
ECLI:EU:F:2015:47 |
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Affaire F-36/14 Bischoff / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Article 23, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut – Âge de départ à la retraite – Refus de prolonger la période d’activité – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Intérêt du service
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015
ECLI:EU:F:2015:48 |
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Affaire F-44/14 Pohjanmäki / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur – Erreur manifeste d’appréciation – Ancienneté dans le grade – Niveau des responsabilités exercées – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 mai 2015
ECLI:EU:F:2015:46 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-410/15 P) |
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Affaire F-59/14 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/26/05 – Non-inscription sur la liste de réserve – Annulation par le Tribunal – Article 266 TFUE – Organisation d’une nouvelle épreuve orale – Refus du candidat d’y participer – Nouvelle décision de ne pas inscrire le candidat sur la liste de réserve – Recours en annulation – Rejet – Confirmation sur pourvoi de l’arrêt du Tribunal – Demande indemnitaire ultérieure – Respect du délai raisonnable
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 19 mai 2015
ECLI:EU:F:2015:50 |
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Affaire F-78/14 Gross / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés – Prise en compte des rapports de notation – Appréciations exclusivement littérales
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 3 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:52 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-472/15 P) |
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Affaire F-128/14 Bedin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Appréciation de la réalité des faits incriminés
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 3 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:51 |
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Affaire F-65/14 EF / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Objection du requérant à la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Article 45 du statut – Minimum de deux ans d’ancienneté dans le grade – Calcul du délai de deux ans – Date de la décision de promotion
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 9 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:53 |
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Affaire F-126/14 Astier / SEAE et Commission
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Décision du SEAE – Recours dirigé en partie contre le SEAE et en partie contre la Commission – Irrecevabilité partielle
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 9 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:54 |
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Affaire F-118/10 DEP Psarras / ENISA
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 16 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:58 |
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Affaire F-27/13 CX / Commission
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Rôle et compétences respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Sanction disciplinaire – Rétrogradation suivie d’une décision de promotion – Proportionnalité de la sanction
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:60 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-496/15 P) |
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Affaire F-5/14 CX / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Absence d’audition du fonctionnaire concerné par l’AIPN – Non‑respect du droit d’être entendu
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:61 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-493/15 P) |
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Affaire F-50/14 Pondichie / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle – Absences sporadiques et temporaires
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:62 |
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Affaire F-79/14 EG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Couple de personnes de même sexe – Partenariat non matrimonial enregistré de droit belge – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil dans un État membre – Principe de non‑discrimination en raison de l’orientation sexuelle – Indemnité d’installation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:63 |
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Affaire F-139/14 van Oudenaarden / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Report limité à douze jours – Compensation – Bulletin de pension – Absence de contestation dans les délais – Absence de faits nouveaux et substantiels – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 22 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:64 |
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Affaire F-55/14 EE / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Conclusions en annulation – Procédure de renouvellement – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Méconnaissance – Conclusions en indemnité – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:66 |
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Affaire F-67/14 Mikulik / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Période de stage – Prolongation du stage – Licenciement à la fin du stage – Stage effectué dans des conditions irrégulières
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 25 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:65 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-520/15 P) |
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Affaire F-64/13 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Établissement tardif du rapport de notation – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:72 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-532/15 P) |
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Affaire F-120/14 Curdt-Christiansen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Frais de voyage annuels – Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut – Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts – Demande de révision du lieu d’origine – Notion de centre d’intérêts – Changement de résidence d’un membre de la famille – Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine – Caractère exceptionnel de la révision
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:70 |
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Affaire F-124/14 Petsch / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Personnel des crèches et garderies – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement no 1023/2013 – Augmentation de l’horaire de travail – Montant supplémentaire mensuel – Article 50 du règlement de procédure – Hiérarchie des normes – Dispositions générales d’exécution de l’article 110, paragraphe 1, du statut – Article 2 de l’annexe du RAA – Articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:69 |
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Affaire F-129/14 Dybman / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal – Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:71 |
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Affaire F-43/15 Centurione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle – Rapport de la commission médicale – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non‑recevoir d’ordre public – Concordance entre le recours et la réclamation – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2015
ECLI:EU:F:2015:76 |
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Juillet 2015 - Septembre 2015
Affaire F-53/14 WR / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Personne pour laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l’entretien lui impose de lourdes charges – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:81 |
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Affaire F-34/14 DP / ACER
Fonction publique – Personnel de l’ACER – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat – Recours en annulation – Recevabilité du recours – Exception d’illégalité de l’article 6, paragraphe 2, des DGE de l’ACER au regard de l’article 85, paragraphe 1, du RAA – Recours en indemnité – Préavis – Préjudice moral – Indemnisation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:82 |
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Affaire F-75/14 Vecchio / Entreprise commune ECSEL
Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 9 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:84 |
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Affaire F-142/14 De Almeida Pereira / Eurojust
Fonction publique – Personnel d’Eurojust – Agent temporaire – Avis de vacance – Procédure de sélection des candidats – Examen des candidatures par un comité de sélection – Admission à l’étape suivante de la procédure de sélection – Conditions – Notation des critères de sélection – Seuil de points requis – Rejet de la candidature – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:83 |
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Affaire F-29/15 Vecchio / Entreprise commune ECSEL
Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 9 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:85 |
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Affaire F-109/14 Roda / Commission
Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27 de l’annexe VIII du statut – Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé – Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé – Plafonnement de la pension de survie – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 14 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:86 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-560/15 P) |
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Affaire F-35/15 De Esteban Alonso / Commission
Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Constitution de partie civile de la Commission – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:87 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-557/15 P) |
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Affaire F-94/15 R Wolff / SEAE
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Élections au comité du personnel – Urgence – Absence – Balance des intérêts en présence
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 15 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:91 |
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Affaire F-79/13 OP Gyarmathy / OEDT
Fonction publique – Arrêt par défaut – Opposition de la partie requérante – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:92 |
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Affaire F-112/14 EJ e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission – Situation des ‘conseillers juridiques’ et des ‘membres du service juridique’ – Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 – Promotion au titre de l’article 45 du statut – Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Classement dans les emplois types ‘conseiller ou équivalent’ et ‘administrateur en transition’ – Acte faisant grief – Notion de ‘responsabilités importantes’ – Notion de ‘responsabilités particulières’ – Égalité de traitement – Vocation à la promotion au grade AD 14 – Confiance légitime – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:90 |
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Affaire F-116/14 Murariu / AEAPP
Fonction publique – Personnel de l’AEAPP – Agent temporaire – Avis de vacance – Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années – Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage – Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur – Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance – Retrait de l’offre d’emploi – Applicabilité des DGE – Consultation du comité du personnel – Confiance légitime
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:89 |
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Affaire F-20/15 FG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Vocation à la promotion au grade supérieur – Exercice de promotion 2014 – Administrateur n’exerçant pas de ‘responsabilités particulières’ – Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 – Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables – Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Date butoir du 31 décembre 2015 – Recevabilité du recours – Notion d’acte faisant grief – Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire – Informations administratives – Diffusion sur l’intranet de l’institution – Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:F:2015:93 |
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Octobre 2015 - Décembre 2015
Affaire F-117/15 R Galocha / Entreprise commune Fusion for Energy
Référé – Demande de sursis à exécution – Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy – Urgence – Absence
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 1er octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:114 |
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Affaire F-119/14 FE / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat – Compétences respectives du jury et de l’AIPN – Conditions d’admission au concours – Durée minimale d’expérience professionnelle – Modalités de calcul – Erreur manifeste d’appréciation du jury – Absence – Perte de chance d’être recruté – Indemnisation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:116 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-734/15 P) |
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Affaire F-132/14 CH / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 266 TFUE – Mesures d’exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Annulation d’une décision de licenciement – Annulation d’une décision rejetant une demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut – Étendue de l’obligation d’assistance en présence d’un commencement de preuve d’un harcèlement – Obligation pour l’AHCC de conduire une enquête administrative – Faculté pour le fonctionnaire ou l’agent d’engager une procédure judiciaire nationale – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes d’assistants parlementaires accrédités à l’égard de membres du Parlement – Rôle et prérogatives – Préjudices matériel et moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:115 |
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Affaires jointes F-106/13 et F-25/14 DD / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agent temporaire – Rapport d’évolution de carrière – Appel interne – Accusations de discrimination – Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 – Enquête administrative – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut – Résiliation du contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Droit d’être entendu – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:118 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-742/15 P) |
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Affaire F-39/14 FT / AEMF
Fonction publique – Agent temporaire – Comptable – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Autorité compétente – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Règle de concordance entre la requête et la réclamation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:117 |
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Affaire F-41/15 FK / CEPOL
Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 8 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:119 |
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Affaire F-113/13 DI / EASO
Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Période de stage – Licenciement pour inaptitude manifeste – Recours en annulation – Concordance entre la requête et la réclamation – Absence – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:120 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-730/15 P) |
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Affaire F-57/14 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées – Enquête administrative – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Devoir de motivation – Sanction disciplinaire – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:122 |
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Affaire F-89/14 Arsène / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Neutralisation des périodes de fonctions exercées dans une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle hors de l’État d’affectation avant l’exercice de fonctions dans une organisation internationale – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:124 |
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Affaire F-81/14 Labiri / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:125 |
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Affaire F-140/14 Ameryckx / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Groupe de fonctions – Classement – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Décision confirmative – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 27 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:126 |
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Affaire F-52/15 Xenakis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation d’activité – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Refus de prolonger la période d’activité – Intérêt du service
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 octobre 2015
ECLI:EU:F:2015:127 |
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Affaire F-114/15 Kozak / Commission
Fonction publique – Défaut de représentation par un avocat – Requête signée par la partie requérante en sa qualité d’avocat – Vice non régularisable – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 10 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:130 |
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Affaire F-55/15 ZZ / Commission
Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:131 |
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Affaire F-80/15 GK et GH / Commission
Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et promotion aux grades AD 13 et AD 14 – Modifications des emplois types dans l’application SysPer 2 – Recours introduit à titre conservatoire contre une décision ultérieure de non-promotion – Décisions du Tribunal intervenues en cours d’instance – Désistement – Radiation – Article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure – Allocation des dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:134 |
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Affaire F-81/15 GM et GN / Commission
Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et promotion au grade AST 10 – Modifications des emplois types dans l’application SysPer 2 – Recours introduit à titre conservatoire contre une décision ultérieure de non-promotion – Décisions du Tribunal intervenues en cours d’instance – Désistement – Radiation – Article 103, paragraphe 5, du règlement de procédure – Allocation des dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:135 |
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Affaire F-41/15 DISS I FL e.a. / CEPOL
Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 12 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:132 |
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Affaire F-105/15 FM et FO / CEPOL
Règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 12 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:133 |
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Affaire F-90/15 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 17 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:136 |
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Affaire F-26/15 FH / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut – Affectation à un nouveau lieu de service – Article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut – Exclusion de l’indemnité d’installation dans l’hypothèse où le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer est affecté au lieu où réside sa famille – Nécessité d’une installation du fonctionnaire avec sa famille au lieu d’affectation – Séparation de fait des époux – Conséquences – Inapplicabilité de l’article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:137 |
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Affaire F-30/15 Diamantopoulos / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 – Exécution d’un arrêt d’annulation pour défaut de motivation – Article 266 TFUE – Confirmation de la décision initiale – Transfert interinstitutionnel
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:138 |
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Affaire F-73/15 FH / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de versement d’indemnités journalières – Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet – Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet – Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet – Forclusion – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:140 |
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Affaire F-37/15 van der Spree / Commission
Fonction publique – Rémunération – Cessation définitive des fonctions – Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base – Changement de résidence du requérant – Résidence de la fille du requérant – Preuve
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 19 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:139 |
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Affaire F-125/14 Curto / Parlement
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Licenciement – Acte faisant grief – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 25 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:142 |
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Affaire F-104/14 O'Riain / Commission
Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/241/12 – Décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve – Principe d’égalité de traitement des candidats – Impartialité du jury – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 novembre 2015
ECLI:EU:F:2015:143 |
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Affaire F-136/14 Probst / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Ancien assistant parlementaire – Décision de la Commission d’octroyer l’indemnité de dépaysement aux anciens assistants parlementaires à compter de la date de publication de l’information donnée au personnel – Arrêts d’annulation – Faits nouveaux et substantiels – Effet limité dans le temps – Autorité de la chose jugée – Décisions administratives devenues définitives – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:146 |
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Affaire F-45/15 Van der Veen / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Agent temporaire – Décision 2009/371/JAI – Refus d’Europol de conclure un contrat à durée indéterminée – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 9 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:147 |
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Affaire F-17/15 Jäger-Waldau / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évaluation – Demande de modification – Refus
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 10 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:148 |
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Affaires jointes F-101/14 à F-103/14 Clarke e.a. / EUIPO
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:151 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-89/16 P) |
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Affaire F-141/14 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Gestion du dossier médical par la Commission – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Responsabilité extracontractuelle de l’Union
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:149 |
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Affaire F-88/15 Bonazzi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services – Omission du nom du requérant – Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion – Absence de prise de position du comité paritaire de promotion – Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 15 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:150 |
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Affaire F-118/14 Bärwinkel / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Notion d’acte faisant grief – Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières – Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières – Exigences afférentes à la phase précontentieuse – Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 16 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:154 |
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Affaire F-135/14 DE / EMA
Fonction publique – Personnel de l’EMA – Placement sous ‘statut non actif’ – Acte faisant grief – Droit d’être entendu – Violation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:152 |
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Affaire F-34/15 De Loecker / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Harcèlement moral – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet – Demande d’ouverture d’une enquête administrative – Droit d’être entendu – Violation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:153 |
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Affaire F-76/14 López Cabeza / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/248/13 – Non-inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante aux épreuves du centre d’évaluation – Recours en annulation – Violation de l’avis de concours – Illégalité d’une épreuve
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:160 |
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Affaire F-94/14 Bowles / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Membres du comité du personnel – Rémunération – Salaire – Augmentation supplémentaire de salaire – Éligibilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:156 |
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Affaire F-95/14 Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Membres du comité du personnel – Rémunération – Salaire – Augmentation supplémentaire de salaire – Éligibilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:155 |
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Affaire F-134/14 T / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Lien de causalité – Demande de réparation d’un dommage moral subi du fait du délai pris par l’institution pour reconnaître l’origine professionnelle de la maladie – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 17 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:157 |
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Affaire F-24/15 Di Marzio / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel – Groupe de fonctions I – Requalification du contrat en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de grade AST 3, AST 4 ou AST 5 ou en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III – Articles 2, 3 bis, 3 ter, 80 et 88 du RAA – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:158 |
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Affaire F-30/15 Diamantopoulos / SEAE
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 17 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:159 |
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Affaire F-45/11 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2009 – Illégalité de la décision du comité de recours – Refus de promotion – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:167 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-55/16 P) |
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Affaire F-128/11 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2010 – Contestation – Procédures internes – Conditions – Désistement – Recours – Intérêt à agir – Absence – Délai raisonnable – Non-respect – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:168 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-75/16 P) |
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Affaire F-37/12 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:162 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-73/16 P) |
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Affaire F-82/12 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Nouveau rapport d’évaluation 2007 – Illégalité de la décision du comité de recours – Refus de promotion – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:166 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-71/16 P) |
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Affaire F-55/13 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2011 – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:165 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-60/16 P) |
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Affaire F-104/13 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:164 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-70/16 P) |
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Affaire F-9/14 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2012 – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 décembre 2015
ECLI:EU:F:2015:163 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-59/16 P) |
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Janvier 2016 - Mars 2016
Affaire F-108/15 Vermoesen et Herkens / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 12 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:1 |
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Affaire F-61/15 Proia / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Période d’études suivie d’un stage et de contrats de travail successifs dans l’État du lieu d’affectation – Volonté présumée de l’agent concerné de déplacer le centre permanent de ses intérêts dès le début de ses études dans l’État du lieu d’affectation – Absence
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 20 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:2 |
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Affaire F-148/15 R Brouillard / Commission
Fonction publique – Non-admission à participer aux épreuves d’un concours – Référé – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 20 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:4 |
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Affaire F-47/15 Darchy / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfants de l’épouse de la requérante – Versement avec effet rétroactif
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:3 |
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Affaire F-85/15 Glantenay e.a. / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:5 |
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Affaire F-138/11 Schwander / Commission
Transfert de droits à pension – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance – Désistement de la partie requérante – Radiation – Charge respective des dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 28 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:7 |
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Affaire F-21/13 Goch / Conseil
Transfert de droits à pension – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance – Désistement de la partie requérante – Radiation – Charge respective des dépens
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 28 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:6 |
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Affaire F-82/15 De Nicola / BEI e.a.
Fonction publique – Personnel de la BEI – Refus de remboursement de frais médicaux – Recours en annulation – Demandes indemnitaires – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Adoption de directives sur les appareils laser – Violation du droit à un procès équitable – Durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 janvier 2016
ECLI:EU:F:2016:8 |
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Affaire F-96/14 Bulté et Krempa / Commission
Fonction publique – Ayants droit d’un ancien fonctionnaire décédé – Pensions – Pensions de survie – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Irrégularité du versement – Caractère évident de l’irrégularité du versement – Absence
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016
ECLI:EU:F:2016:10 |
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Affaire F-137/14 GV / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), du RAA – Motifs de licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Préjudice matériel – Préjudice moral
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 5 février 2016
ECLI:EU:F:2016:14 |
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Affaire F-56/15 Barnett et Mogensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2, du statut – Actualisation intermédiaire – Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut – Seuil de sensibilité – Variation du coût de la vie – Article 64, paragraphe 4, du statut – Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur – Portée – Règlement no 1416/2013 – Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark – Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016
ECLI:EU:F:2016:11 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-148/16 P) |
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Affaire F-62/15 Clausen et Kristoffersen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2, du statut – Actualisation intermédiaire – Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut – Seuil de sensibilité – Variation du coût de la vie – Article 64, paragraphe 4, du statut – Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur – Portée – Règlement no 1416/2013 – Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark – Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016
ECLI:EU:F:2016:12 |
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Affaire F-66/15 Barnett e.a. / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2, du statut – Actualisation intermédiaire – Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut – Seuil de sensibilité – Variation du coût de la vie – Article 64, paragraphe 4, du statut – Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur – Portée – Règlement no 1416/2013 – Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark – Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016
ECLI:EU:F:2016:13 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-158/16 P) |
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Affaire F-107/15 Fedtke / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Âge de départ à la retraite – Demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge – Article 52, deuxième alinéa, du statut – Intérêt du service – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non-recevoir d’ordre public – Irrégularité de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 février 2016
ECLI:EU:F:2016:15 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-157/16 P) |
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Affaire F-58/14 DE / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA – Modification substantielle de la nature des fonctions exercées par l’agent – Rupture dans la carrière – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Exclusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 février 2016
ECLI:EU:F:2016:16 |
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Affaire F-33/15 Labiri / CESE
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 24 février 2016
ECLI:EU:F:2016:18 |
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Affaire F-83/15 Pujante Cuadrupani / GSA
Fonction publique – Recrutement – Agent temporaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Recours en annulation dirigé à la fois contre la décision de licenciement et la décision confirmative de licenciement – Recevabilité – Article 14, paragraphe 3, du RAA – Détournement de pouvoir et de procédure – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Consultation du comité paritaire d’évaluation – Avis reposant sur l’examen de pièces écrites, sans audition du requérant – Absence de violation des droits de la défense
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 1er mars 2016
ECLI:EU:F:2016:22 |
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Affaire F-3/15 Frieberger et Vallin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Article 22 de l’annexe XIII du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Remboursement des contributions au régime de pension de l’Union – Article 26 de l’annexe XIII du statut – Revalorisation de la bonification des droits à pension
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:26 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-232/16 P) |
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Affaire F-59/15 FX / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Cessation définitive des fonctions
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:27 |
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Affaire F-60/15 Ruiz Molina / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:28 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-233/16 P) |
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Affaire F-84/15 Loescher / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentant syndical – Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle – Exercice de promotion 2014 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Absence d’obligation statutaire de prévoir une méthode spécifique de comparaison des mérites du personnel mis à disposition d’organisations syndicales ou professionnelles – Prise en compte des rapports de notation – Appréciation du niveau des responsabilités exercées – Éléments de preuve – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:29 |
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Affaire F-100/15 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Harcèlement moral – Incitation implicite résultant de l’activité juridictionnelle du juge de l’Union – Réparation du préjudice résultant du harcèlement moral – Violation du droit à un procès équitable – Durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:61 |
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Affaire F-152/15 Kozak / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Décision du jury de ne pas admettre le candidat à passer les épreuves au centre d’évaluation – Demande de réexamen – Nouvelle décision du jury confirmant sa première décision – Communication par l’EPSO d’une réponse motivée – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 10 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:63 |
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Affaire F-76/11 DEP Grazyte / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Accès au juge – Solvabilité du débiteur des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:67 |
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Affaire F-2/15 Pasqualetti / Commission
Fonction publique – Agent temporaire recruté par le SEAE – Indemnité d’installation – Indemnité journalière – Lieu d’origine – Lieu de recrutement – Changement de résidence – Recours en annulation – Recours indemnitaire – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:64 |
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Affaire F-23/15 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Obligations – Actes contraires à la dignité de la fonction publique – Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire – Article 12 du statut – Procédure disciplinaire – Enquête sous forme d’un examen des faits – Blâme – Article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut – Dispositions générales d’exécution – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mars 2016
ECLI:EU:F:2016:65 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-270/16 P) |
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Avril 2016 - Juin 2016
Affaire F-44/15 Spadafora / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi de chef d’unité – Avis de vacance – Procédure de sélection – Panel de présélection – Entretien avec le panel de présélection – Non‑inscription sur la short‑list des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN – Régularité de la procédure de sélection – Priorité au recrutement d’un candidat ayant la nationalité d’un État membre déterminé – Comportement du président du panel de présélection – Discrimination linguistique – Demande indemnitaire – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:69 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-250/16 P) |
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Affaire F-59/13 RENV Rouffaud / SEAE
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Agent contractuel auxiliaire – Requalification d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée – Refus
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:71 |
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Affaire F-41/15 DISS II FN e.a. / CEPOL
Fonction publique – Personnel du CEPOL – Agents temporaires – Agents contractuels – Lieu d’affectation correspondant au siège du CEPOL – Déménagement du CEPOL à Budapest (Hongrie) – Changement corrélatif du lieu d’affectation des agents – Conséquences contractuelles – Nécessité du consentement des agents – Coefficient correcteur applicable au nouveau lieu d’affectation – Confiance légitime – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:70 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-334/16 P) |
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Affaire F-49/15 FU / Commission
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission – Changement de lieu d’affectation – Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes – Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles – Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine – Enquête de l’OLAF – Sanction disciplinaire – Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation – Article 25 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Non‑respect du principe du contradictoire – Fait nouveau – Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire – Proportionnalité de la sanction – Délai de procédure
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:72 |
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Affaire F-77/15 Zink / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Erreur administrative ayant entraîné le non-versement de l’indemnité de dépaysement pendant plusieurs années – Acte faisant grief – Bulletins de rémunération ne reflétant pas une décision – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non-recevoir d’ordre public – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:74 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-338/16 P) |
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Affaire F-94/15 Wolff / SEAE
Fonction publique – Personnel du SEAE – Comité du personnel – Élection des membres du comité du personnel – Validité – Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut – Règlement électoral du SEAE – Premier tour de scrutin – Absence de quorum – Prolongation de la période de vote – Prolongation supplémentaire de la période de vote – Absence d’organisation d’un second tour de scrutin – Illégalité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:73 |
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Affaire F-98/15 CP / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Exécution d’un arrêt d’annulation – Perte d’une chance
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:76 |
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Affaire F-135/15 Beiner / Commission
Fonction publique – Concours – Conditions d’admission – Expérience professionnelle – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:77 |
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Affaire F-76/15 FY / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux – Taux de remboursement – Reconnaissance d’une maladie grave – Critères – Article 72 du statut et dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:83 |
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Affaire F-115/15 Silva Rodriguez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Calcul des droits à pension – Prime d’encadrement – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:F:2016:85 |
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Affaire F-136/11 Kovács / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé – Retrait de la proposition initiale par l’AIPN – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 3 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:95 |
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Affaire F-18/12 Aprili et Kilian / Commission
Fonction publique – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, acceptée par l’intéressé – Retrait de cette proposition – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 3 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:96 |
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Affaire F-31/12 Noël / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé – Retrait de cette proposition – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 3 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:97 |
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Affaire F-131/11 Dun / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé – Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:101 |
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Affaire F-42/12 Bouvret / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:102 |
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Affaire F-44/12 Maes et Strojwas / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:103 |
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Affaire F-91/14 Chatel / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:116 |
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Affaire F-50/15 FS / CESE
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité “auprès d’un groupe du Comité économique et social européen” – Article 44, second alinéa, du statut – Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois – Application par analogie aux agents temporaires non prévue ratione temporis par le RAA – Période probatoire sui generis décidée contractuellement en dehors des hypothèses visées par le RAA – Prolongation de la période probatoire contractuelle – Qualité des prestations jugée insuffisante dans l’exercice des fonctions de chef d’unité – Réaffectation sur un emploi hors encadrement – Bénéfice de l’avancement d’échelon prévu à l’article 44, second alinéa, du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:119 |
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Affaire F-51/15 FR / AESA
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, M. Perillo Ezio du 12 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:120 |
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Affaire F-92/15 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Article 73 du statut – Clôture de la procédure – Fixation du taux d’invalidité permanente partielle – Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle – Exécution d’un arrêt d’annulation – Surdité incurable et totale
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:118 |
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Affaire F-102/15 FS / CESE
Fonction publique – Agents temporaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation – Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite sous les auspices d’un ancien président du CESE – Droit d’accès au rapport établi à l’issue de cette médiation – Enquête administrative ouverte postérieurement à la médiation – Article 3 de l’annexe IX du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:117 |
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Affaire F-65/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 23 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:121 |
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Affaire F-111/15 GW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge de frais médicaux – Examen concret et circonstancié
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 mai 2016
ECLI:EU:F:2016:122 |
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Affaire F-41/10 RENV Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Article 12 bis du statut – Fonctionnaire victime de harcèlement – Article 22 bis du statut – Fonctionnaire lanceur d’alerte – Demande d’assistance – Rejet – Droit à la protection – Conditions – Rejet – Conséquences – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:123 |
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Affaire F-87/15 Matzke / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 6 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:124 |
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Affaire F-108/12 Verile / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Recours – Annulation – Pourvoi – Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités – Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension – Rejet des conclusions – Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:125 |
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Affaire F-146/15 Massoulié / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Parlement – Transfert interinstitutionnel – Exercice de promotion 2014 – Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite – Requalification d’une réclamation en demande – Article 90 du statut – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 8 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:126 |
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Affaire F-133/15 HI / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 11 du statut – Devoir de loyauté – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union – Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Légalité de la composition du conseil de discipline – Obligation de motivation – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Violation des droits de la défense – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité de la sanction – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 10 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:127 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-464/16 P) |
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Affaire F-121/15 Fernández González / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen – Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA – Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois – Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 14 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:128 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-455/16 P) |
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Affaire F-55/12 Riemer-Sullivan / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Fin de non-recevoir d’ordre public – Article 82 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:129 |
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Affaire F-61/12 Stepien et Animali / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:130 |
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Affaire F-75/12 Wille et Skovsboell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:131 |
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Affaire F-88/12 Gaertner / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:132 |
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Affaire F-152/12 Poniskaitis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:133 |
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Affaire F-39/15 Marinozzi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:134 |
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Affaire F-142/11 RENV Simpson / Conseil
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Fonctionnaires – Avancement de grade – Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non-fondé
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:136 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-646/16 P) |
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Affaire F-22/14 Gyarmathy / OEDT
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 27 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:135 |
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Affaire F-40/15 FV / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapport d’évaluation – Intérêt à agir – Dégradation des appréciations analytiques – Saisine du comité des rapports – Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:137 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-639/16 P) |
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Affaire F-118/15 Kotula / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Transfert interinstitutionnel – Prise en compte des rapports de notation établis par la précédente institution – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:138 |
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Affaire F-144/15 Lorenzet / AESA
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous f), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Congé sans rémunération – Congé de convenance personnelle ‑ Refus de prolongation d’un congé sans rémunération pour une année supplémentaire – Article 52 du RAA
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:139 |
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Affaire F-69/15 Kaufmann / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prestations de garde-malade – Autorisation préalable – Conditions – Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de “nursing” – Principe de non-discrimination – Principe de protection de la confiance légitime – Devoir de sollicitude – Limites – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Injonction à l’administration – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:F:2016:140 |
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Juillet 2016 - Septembre 2016
Affaire F-6/15 FF / AESA
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 11 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:144 |
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Affaire F-124/15 Siragusa / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande d’un fonctionnaire d’être mis à la retraite – Modification des dispositions statuaires après la demande – Prétendu retrait d’une décision antérieure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 13 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:147 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-678/16 P) |
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Affaire F-56/14 Dominguez Perez / Commission
Fonction publique – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Acte ne faisant pas grief – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:146 |
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Affaire F-48/15 SD / EUIPO
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice d’évaluation 2013 – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Plan de récupération – Acte faisant grief – Recevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 18 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:149 |
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Affaire F-68/15 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Non-renouvellement du contrat fondé sur le rapport d’évaluation du requérant portant sur l’année 2009 – Preuve de la notification du rapport – Absence – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt – Notification du rapport d’évaluation – Tardiveté de l’établissement et de la communication du rapport
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:150 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-686/16 P) |
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Affaire F-93/15 HE / Commission
Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 18 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:151 |
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Affaire F-143/15 Dietrich / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Résiliation anticipée du contrat – Date d’expiration du préavis – Suspension du préavis – Nouvelle date d’expiration du préavis – Acte ne faisant pas grief – Réclamation tardive – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:152 |
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Affaire F-130/14 Earlie / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaire – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse de l’ancien fonctionnaire – Ordonnance de saisie adoptée par une juridiction nationale – Levée de la saisie – Nouvelle ordonnance obligeant l’ancien fonctionnaire à donner instruction au Parlement de verser la pension alimentaire à son ex-épouse – Instructions conformes de l’ancien fonctionnaire – Instructions postérieures de l’ancien fonctionnaire visant à faire cesser les versements à son ex-épouse – Refus d’exécution par le Parlement – Droit de la famille – Compétence exclusive du juge national – Devoir de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:156 |
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Affaire F-67/15 Opreana / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – État de grossesse – Acte faisant grief – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:153 |
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Affaire F-131/15 Stips / Commission
Fonction publique – Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement – Article 2, sous d), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Reclassement au grade supérieur – Exercice de reclassement 2013 – Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 – Entrée en vigueur du règlement no 1023/2013 – Modalités d’accès au grade AD 13 – Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut – Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 – Vocation à un reclassement – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Droit à une bonne administration
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:154 |
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Affaire F-147/15 Meyrl / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Licenciement – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:157 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-699/16 P) |
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Affaire F-149/15 HG / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Obligation d’y résider – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut – Suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice – Article 22 du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:155 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-693/16 P) |
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Affaire F-67/11 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:180 |
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Affaire F-4/12 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:176 |
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Affaire F-19/12 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:173 |
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Affaire F-57/12 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:172 |
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Affaire F-94/13 Piessevaux / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:179 |
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Affaire F-43/14 Gaj / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure ‑ Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:178 |
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Affaire F-45/14 Esen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:175 |
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Affaire F-46/14 Hoeve / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:174 |
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Affaire F-108/14 Belis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:206 |
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Affaire F-138/14 Polizzi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:181 |
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Affaire F-104/15 RN / Commission
Fonction publique – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire – Éligibilité – Deuxième mariage – Égalité de traitement entre fonctionnaires
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:163 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-695/16 P) |
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Affaire F-112/15 HL / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables – Avis adoptés par une instance paritaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:161 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-668/16 P) |
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Affaire F-113/15 Adriaen e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Listes des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion les listes des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables – Avis adoptés par une instance paritaire – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:162 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-667/16 P) |
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Affaire F-123/15 GY / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/293/14 – Nombre insuffisant de points à l’épreuve de l’“évaluateur de talents” – Non-admission au centre d’évaluation – Rejet de la demande de réexamen
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:160 |
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Affaire F-126/15 Barroso Truta e.a. / Cour de justice de l'Union européenne
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux – Propositions de bonification d’annuités faites par l’AHCC – Invitation à contacter l’administration pour obtenir des explications et discuter de l’opportunité d’opérer les transferts – Acceptation par les agents du transfert de leurs droits à pension nationaux sans concertation préalable avec l’AHCC – Caractère définitif des transferts – Découverte ultérieure de la règle du “minimum vital” – Article 77, quatrième alinéa, du statut – Obligation de diligence – Prétendue insuffisance des informations fournies par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités – Recours indemnitaire – Non-respect des exigences afférentes à la phase précontentieuse – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:159 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-702/16 P) |
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Affaire F-132/15 HC / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union – Interruption par une période de chômage – Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union – Nouvel engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’embauche – Article 32 du RAA – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté – Découverte ultérieure par l’AHCC – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Contestation – Saisine de la commission d’invalidité – Devoir de loyauté – Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:158 |
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Affaire F-9/12 RENV CC / Parlement
Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Recours en indemnité – Responsabilité extracontractuelle – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Concours général – Avis de concours EUR/A/151/98 – Égalité de traitement – Mesures d’exécution de l’arrêt [confidentiel]1 Données confidentielles occultées. – Enquête du Médiateur européen
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:165 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-446/16 P) |
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Affaire F-70/14 DISS Simon / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Notion d’acte faisant grief – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:182 |
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Affaire F-82/15 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Défaut de validité scientifique du traitement – Modalités de désignation d’un médecin indépendant – Ordre des médecins compétent – Avis du médecin indépendant – Étendue du contrôle juridictionnel – Motifs de refus de remboursement – Dispositions internes en matière d’assurance maladie – Objectif de la thérapie au laser – Effets lénitifs sur la douleur – Autorisation préalable du médecin-conseil – Préjudice matériel – Conclusions prématurées – Préjudice moral – Montant non précisé – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:166 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-669/16 P) |
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Affaire F-91/15 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Engagement – Examen médical précédant l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité – Annulation – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:170 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-701/16 P) |
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Affaire F-100/15 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2013 – Décision du comité de recours
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:167 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-666/16 P) |
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Affaire F-103/15 Trampuz / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime d’assurance maladie – Recouvrement d’un solde d’avance sur frais médicaux – Exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Exception d’irrecevabilité – Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Acte faisant grief – Bulletin de pension – Exigence d’une réclamation – Tardiveté – Article 83 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:184 |
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Affaire F-125/15 HB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2014 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites – Rapports de notation 2011 et 2012 – Absence de plusieurs mois pour cause de maternité en 2013 – Rapport de notation dépourvu de toute appréciation substantielle pour l’année concernée – Décision de ne pas promouvoir la requérante en 2014 – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Absence de recommandation du comité paritaire de promotion – Accès au dossier individuel informatisé de la requérante – Composition du comité paritaire de promotion – Discrimination fondée sur le sexe – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:164 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-706/16 P) |
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Affaire F-127/15 Pinto Ferreira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut – Retenue sur le montant de la pension – Activité extérieure non autorisée – Absence de demande d’autorisation préalable
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:168 |
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Affaire F-136/15 HD / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Article 67, paragraphe 2, du statut – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Article 85 du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:169 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-652/16 P) |
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Affaire F-1/16 WQ / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice 2014 – Non-inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation – Article 45 bis du statut
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-705/16 P) |
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Affaire F-5/16 Stanley / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification de contrat – Délai raisonnable – Absence – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:183 |
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Affaire F-26/16 R HP / eu-LISA et Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux du conjoint d’un agent temporaire – Rejet d’une demande d’autorisation préalable – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016
ECLI:EU:F:2016:177 |
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Affaire F-112/12 Bouvret e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre de régimes de pension nationaux – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:191 |
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Affaire F-23/13 Animali e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:192 |
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Affaire F-39/13 Sajewicz-Świackiewcz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:189 |
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Affaire F-121/13 Poniskaitis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:188 |
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Affaire F-117/14 Cat / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:193 |
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Affaire F-133/14 Poniskaitis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:187 |
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Affaire F-28/15 Simon / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 1er août 2016
ECLI:EU:F:2016:190 |
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Affaire F-134/11 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande d’assistance – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Demande de transfert des droits à pension – Renonciation à la demande de transfert des droits à pension en cours d’instance – Non-lieu à statuer sur le rejet de la demande d’assistance
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 2 août 2016
ECLI:EU:F:2016:194 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-724/16 P) |
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Affaire F-146/12 Mommer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste du recours
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 2 août 2016
ECLI:EU:F:2016:195 |
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Affaire F-74/13 Mommer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif au transfert de droits à pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 2 août 2016
ECLI:EU:F:2016:196 |
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Affaire F-102/13 Urena de Poznanski / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 2 août 2016
ECLI:EU:F:2016:197 |
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Affaire F-70/15 Polizzi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 2 août 2016
ECLI:EU:F:2016:198 |
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Affaires jointes F-106/13 DEP et F-25/14 DEP DD / FRA
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 août 2016
ECLI:EU:F:2016:205 |
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