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Lns pub 30935
DatePublication 05/02/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑551/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-551/11&language=FR
NomUsuel BSI / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie − Importateur indépendant − Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle − Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201302T2032