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23902

Lns pub 23902
DatePublication 19/01/2010
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 janvier 2010
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-355/08 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-355/08&language=FR
NomUsuel De Fays / Commission
Indicateurs Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Congé de maladie – Absence irrégulière constatée à la suite d’un contrôle médical – Imputation sur la durée du congé annuel – Perte du bénéfice de la rémunération
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201001F2001