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25327

Lns pub 25327
DatePublication 08/07/2010
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F-67/06
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-67/06&language=FR
NomUsuel Lesniak / Commission
Indicateurs Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201007F0047