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Lns pub 32121
DatePublication 11/07/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C‑429/11 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-429/11&language=FR
NomUsuel Gosselin Group / Commission
Indicateurs Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Qualification – Restriction de la concurrence par objet – Obligation de motivation – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 25 – Prescription – Infraction répétée
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201307C2085