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29613

Lns pub 29613
DatePublication 13/06/2012
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F‑105/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-105/11&language=FR
NomUsuel Davids / Commission
Indicateurs Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201206F0038