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33027

Lns pub 33027
DatePublication 21/01/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T‑309/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-309/10&language=FR
NomUsuel Klein / Commission
Indicateurs Responsabilité non contractuelle – Dispositifs médicaux – Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201401T0003