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Lns pub 44577
DatePublication 20/06/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 20 juin 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-410/14 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-410/14&language=FR
NomUsuel Wilders / Parlement et Conseil
Indicateurs Référé – Parlement européen – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201406T2116