Aller au contenu principal

32921

Lns pub 32921
DatePublication 12/12/2013
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T‑437/13 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-437/13&language=FR
NomUsuel Marcuccio / Commission
Indicateurs Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201312F2021