Aller au contenu principal

32316

Lns pub 32316
DatePublication 09/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-91/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-91/10&language=FR
NomUsuel Lucchini / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Droits de la défense – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201412T0099