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Lns pub 44816
DatePublication 11/09/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 mai 2014
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-91/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-91/13&language=FR
NomUsuel Essent Energie Productie / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Indicateurs Accord d’association CEE-Turquie – Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 – Champ d’application – Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi – Interdiction – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Détachement de travailleurs – Ressortissants d’États tiers – Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201409C0260