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Lns pub 44913
DatePublication 17/07/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-101/14 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-101/14&language=FR
NomUsuel Brown Brothers Harriman / OHMI
Indicateurs Pourvoi – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un ‘juris kandidat’ – Absence de représentation par un avocat – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Irrecevabilité manifeste du recours
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201407C2054