e-Curia
e-Curia est une application de la Cour de justice de l'Union européenne permettant aux représentants des parties dans les affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal, ainsi qu’aux juridictions nationales dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle portée devant la Cour de justice d’échanger les actes de procédure avec les greffes par voie exclusivement électronique.
Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia
Demande d'ouverture d’un compte
Pour bénéficier des fonctionnalités d’e-Curia, une demande d’ouverture de compte doit être présentée via l'un des formulaires de demande d’accès.
Les modalités d’ouverture d’un compte varient selon que la voie suivie par l’utilisateur est celle de la procédure normale ou celle de la procédure spécifique.
La procédure normale permet d’ouvrir d’un compte en vue d’échanger des actes de procédure avec la Cour de justice ou le Tribunal. Elle est ouverte à un représentant d’une partie (compte « représentant »), ou, dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle devant la Cour de justice ou le Tribunal, à une personne agissant pour le compte d’une juridiction d’un État membre (compte « juridiction »), ou à une personne n’ayant pas la qualité d’agent ou d’avocat mais qui est habilité en vertu des règles de procédure nationales, à représenter une partie devant les juridictions de son État (compte « personne habilitée »). Le traitement de cette demande prendra quelques jours et vous serez informé par courriel des suites qui y seront données.
La procédure spécifique vise à régir une situation commandée par l’urgence et permet d’obtenir l’ouverture provisoire d’un compte en vue du dépôt d’actes de procédure devant le seul Tribunal.
L'utilisation de l’application e-Curia est gratuite.
L’utilisation de l’application e-Curia est obligatoire devant le Tribunal en ce qui concerne les recours directs.
Tableau récapitulatif des comptes autorisant le dépôt d'actes de procédure devant une juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne selon la procédure normale ou la procédure spécifique
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Procédure normale (Demande d’ouverture d’un compte) |
Procédure spécifique (Ouverture provisoire d'un compte en vue du dépôt immédiat d’actes de procédure) |
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Qualité |
Cour de justice |
Tribunal |
Cour de justice |
Tribunal |
Représentant : |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
Personne n’ayant pas la qualité d’agent ou d’avocat, mais qui, en vertu des règles de procédure nationales, est néanmoins habilitée à représenter une partie devant la juridiction d’un État membre dans le cadre d’une procédure préjudicielle |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
Personne agissant pour le compte d’une juridiction d’un État membre dans le cadre d’une procédure préjudicielle |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
Dépôt des actes de procédure
Les actes de procédure doivent être déposés en format PDF. Les fichiers déposés ne peuvent pas excéder 30 MO. Il n'est pas nécessaire que les actes déposés soient signés à la main. L'utilisateur peut donc générer simplement le document PDF à partir de son logiciel de traitement de texte. Si cela s'avère nécessaire, l'utilisateur peut également joindre à son acte de procédure des annexes et/ou des pièces supplémentaires. Dès que les documents à envoyer sont validés, le dépôt est enregistré par l'application et un courriel de confirmation lui est envoyé. L'envoi du document original par voie postale n'est donc pas nécessaire, pas davantage que l'envoi de copies certifiées conformes.
Réception des significations
Lorsque le greffe signifie un acte de procédure par e-Curia, un courriel est envoyé au destinataire pour l'en avertir, et il peut consulter cette signification dans e-Curia. Dès qu'une signification est consultée, le greffe en est informé. Alternativement, une signification est présumée réceptionnée 7 jours après l'envoi du courriel d'avertissement.
Consultation de l'historique des dépôts et des significations
A tout moment, l'utilisateur peut consulter l'historique des significations reçues ainsi que celui de ses propres dépôts. Un formulaire de recherche lui permet de trier les significations reçues et les dépôts qu'il a effectués.
Gestion des informations personnelles et déclaration des assistants
L'utilisateur peut modifier son mot de passe, son adresse courriel ou la langue d'affichage pour son profil. En cas d'oubli de l'identifiant ou du mot de passe, une procédure lui permet de les récupérer. Le représentant d'une partie et la personne agissant pour le compte d'une juridiction peuvent en outre déclarer un ou plusieurs assistants qui peuvent recevoir les actes de procédures transmis par les greffes. Cet assistant peut également préparer un dépôt, qui devra ensuite être validé par le représentant ou la personne agissant pour le compte d'une juridiction.
