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50339

Lns pub 50339
DatePublication 15/11/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 juin 2016
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-268/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-268/15&language=FR
NomUsuel Ullens de Schooten / État belge
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201611C0318