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Lns pub 53130
DatePublication 22/02/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 14 septembre 2017
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-103/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-103/16&language=FR
NomUsuel Porras Guisado / Bankia e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 2, sous a) – Article 10, points 1 à 3 – Interdiction de licenciement d’une travailleuse pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité – Champ d’application – Cas d’exception non liés à l’état de la travailleuse concernée – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Travailleuse enceinte licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif – Motivation du licenciement – Priorité de maintien du poste de la travailleuse – Priorité de reclassement
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201802C122201601030