Réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne

À la suite de l’adoption de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne le 16 décembre 2015, le règlement relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents adopté le 6 juillet 2016, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juillet suivant. Il entre en application le 1^er septembre 2016.

Le règlement prévoit que les compétences en matière de contentieux de la fonction publique européenne jusqu’alors dévolues au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP) sont transférées au Tribunal à compter du 1^er septembre 2016. La Cour de justice assume la compétence de juge des pourvois en la matière à compter de cette date.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires de fonction publique pendantes à la date du transfert, des dispositions transitoires ont été prévues. Le Tribunal a en outre adopté différentes mesures internes et son règlement de procédure a été modifié pour prendre en compte ce transfert de compétences.

Enfin, ce transfert s’accompagne de l’intégration au Tribunal des sept postes de juge du TFP, cette dernière juridiction cessant ses activités au 1^er septembre.

La dernière étape de la réforme interviendra en 2019, avec l’intégration de neuf juges supplémentaires au Tribunal, lequel sera alors composé de deux juges par État membre.