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47065

Lns pub 47065
DatePublication 20/05/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-154/15 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-154/15&language=FR
NomUsuel Jaber / Conseil
Indicateurs  Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité 
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201505T2123