53704

Lns pub	53704
DatePublication	05/06/2018
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 octobre 2017 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-210/16
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-210/16&language=FR
NomUsuel	Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein / Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein
Indicateurs	Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook (fan page) permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d) – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national applicable – Article 28 – Autorités nationales de contrôle – Pouvoirs d’intervention de ces autorités
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
LangueProcedure	Langue de procédure: allemand
numero	201806C105201602100