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50852

Lns pub 50852
DatePublication 28/03/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 mars 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-210/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-210/15&language=FR
NomUsuel Deutsche Telekom / Commission
Indicateurs Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Consultation des tiers – Transparence – Absence de réponse à une demande confirmative dans les délais
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201703T0023