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51656

Lns pub 51656
DatePublication 28/06/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-436/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-436/16&language=FR
NomUsuel Leventis et Vafeias / Malcon Navigation et Brave Bulk Transport
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
LangueProcedure Langue de procédure: grec
numero 201706C0204