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52296

Lns pub 52296
DatePublication 28/09/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-737/14 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-737/14&language=FR
NomUsuel Vnesheconombank / Conseil
Indicateurs Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201709T228201407370