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Lns pub 54716
DatePublication 18/10/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-662/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-662/17&language=FR
NomUsuel E. G. / Slovénie
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 2 – Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire – Recevabilité – Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national – Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
LangueProcedure Langue de procédure: slovène
numero 201810C118201706620