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59609

Lns pub 59609
DatePublication 19/11/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-32/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-32/20&language=FR
NomUsuel Buxadé Villalba e.a. / Parlement
Indicateurs Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202011T220202000320