Noms fictifs des affaires anonymisées
À partir du 1er janvier 2023, toutes les nouvelles affaires anonymisées qui opposent des personnes physiques (dont le nom est remplacé par des initiales depuis le 1er juillet 2018 pour des raisons liées à la protection des données à caractère personnel) ou qui opposent des personnes physiques à des personnes morales dont le nom n’est pas distinctif se verront attribuer un nom fictif à l’aide d’un générateur automatique informatisé. Cette initiative a été mise en place pour identifier plus facilement les affaires anonymisées. Elles pourront ainsi être retenues de manière plus aisée et citées plus facilement tant dans la jurisprudence que dans d’autres contextes.
L’attribution de noms fictifs ne concerne pas :
- les affaires préjudicielles dans lesquelles le nom de la personne morale est suffisamment distinctif (c’est le nom de cette personne morale qui donnera le nom de l’affaire) ;
- les recours directs (la Cour continuera à attribuer un nom conventionnel à ces affaires, qui apparaîtra entre parenthèses après le nom usuel de l’affaire) ;
- les demandes d’avis ;
- les pourvois ;
- les affaires devant le Tribunal.
Ces noms fictifs ne correspondent au nom réel d’aucune partie à la procédure ni, en principe, à des noms existants. Ils apparaîtront dans l’en-tête de l’arrêt ainsi que sur la première page, après le numéro de l’affaire.
Le principe de fonctionnement du générateur de noms fictifs consiste à scinder des mots en syllabes, qui sont ensuite associées de façon aléatoire pour produire des mots fictifs. Le générateur existe dans toutes les langues officielles de l’Union et va être également développé, selon les besoins, dans les langues de pays tiers.
