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Lns pub 61308
DatePublication 15/09/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-97/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-97/20&language=FR
NomUsuel Kande Mupompa / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité »
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202109T207202000970