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52770

Lns pub 52770
DatePublication 20/12/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 juin 2017
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-322/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-322/16&language=FR
NomUsuel Global Starnet / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise – Restrictions – Attribution de nouvelles concessions pour la gestion à distance des jeux – Principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime – Arrêt de la Cour constitutionnelle – Obligation ou non pour la juridiction nationale de saisir la Cour
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201712C120201603220